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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 octobre 2014

Télécommunications: la Commission va réduire le nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe

La Commission européenne a décidé aujourd'hui, en accord avec les États membres, que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis de manière à refléter l'évolution du marché et de la technologie. Ces nouvelles règles sont immédiatement applicables.

Les deux marchés qui ne seront plus soumis à la réglementation sont:

    a) le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et

    b) le marché de gros du départ d'appel fixe.

La Commission redéfinit aussi deux marchés du haut débit afin de limiter les contraintes réglementaires au strict nécessaire pour garantir l'accès concurrentiel au haut débit et les investissements dans ce secteur.

La Commission attache de plus en plus d'importance aux besoins particuliers des utilisateurs non résidentiels afin que la concurrence en matière de connectivité dynamise la croissance dans tous les secteurs de l'économie.

Mme  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne (@NeelieKroesEU), a déclaré à ce sujet: «Je suis ravie de pouvoir annoncer une diminution des lourdeurs administratives dans le secteur des télécommunications. C'est la conséquence d'une intensification de la concurrence sur les marchés des télécommunications, laquelle nous rapproche d'un véritable continent connecté

Pourquoi les marchés des télécommunications fixes ne sont-ils plus soumis à la réglementation?

Le volume des appels fixes a diminué parce que les consommateurs ont désormais recours à d'autres solutions comme la téléphonie sur IP et mobile mais aussi aux services de fournisseurs tiers tels que les opérateurs OTT («over-the-top»). En outre, les abonnés qui utilisent encore la téléphonie fixe peuvent aujourd'hui obtenir un accès à partir de diverses plateformes, telles que le réseau téléphonique classique et les réseaux câblés ou en fibre optique, mais aussi auprès d'opérateurs tiers fournissant des services vocaux et à haut débit grâce à un accès dégroupé à la boucle locale, ce qui montre bien que la concurrence s'est intensifiée.

Pourquoi certains marchés restent-ils soumis à la réglementation?

Parce que, sur certains marchés des télécommunications, il existe encore des barrières à l'entrée très élevées et qu'on ne prévoit pas d'évolution vers une concurrence effective dans un avenir proche

La recommandation redéfinit les limites des marchés du haut débit, qui englobent les produits de gros nécessaires pour fournir les services de détail (nouveaux marchés 3a, 3b et 4, qui remplacent les marchés 4, 5 et 6 de la recommandation de 2007). Les nouvelles règles prévoient que les produits d'accès virtuel peuvent, à certaines conditions, être considérés comme équivalents au dégroupage physique.

Contexte

En vertu de la réglementation européenne en matière de télécommunications, la Commission adopte et révise régulièrement la recommandation relative aux marchés des produits et des services pertinents.

Une consultation publique sur la révision de la recommandation a été organisée entre le 16 octobre 2012 et le 8 janvier 2013 (voir IP/12/1105). La Commission a également commandé un rapport externe qui a été publié en octobre 2013. L'avis de l'ORECE sur la recommandation relative aux marchés pertinents a été adopté en juin 2014.

Ces marchés pertinents devraient rester soumis à la réglementation jusqu'en 2020.

Liens utiles

Pour les questions fréquemment posées, voir (MEMO/14/573)

Recommandation de la Commission

Note explicative

Consultation publique

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