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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 octobre 2014

Aides d’État: la Commission enquête sur les accords en matière de prix de transfert concernant l'imposition d'Amazon au Luxembourg

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'État membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l'enquête.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Les autorités nationales ne doivent pas permettre à des entreprises particulières de réduire artificiellement leurs bénéfices imposables en ayant recours à des méthodes de calcul favorables. Il est juste que les filiales de multinationales paient leur part d'impôts et ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel qui équivaudrait à des subventions déguisées. Cette enquête qui porte sur les accords fiscaux conclus avec Amazon au Luxembourg s'ajoute à nos autres enquêtes approfondies lancées au mois de juin. Je me réjouis que la coopération avec le Luxembourg se soit nettement améliorée».

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a ajouté: «Il est fondamental de garantir une concurrence fiscale loyale afin que le marché unique fonctionne sur des bases saines et que la prospérité économique soit partagée. Alors que nous travaillons tous ensemble pour restaurer la croissance et la compétitivité, il est essentiel de s'attaquer aux pratiques fiscales dommageables qui érodent les assiettes d'imposition des Etats Membres de l'UE. La règle doit être celle du fair play en matière de fiscalité».

Les décisions anticipatives en matière fiscale (ou "tax rulings") sont des lettres d’intention émises par les autorités fiscales qui fournissent à une société déterminée des explications claires sur la manière dont son impôt sera calculé. Elles sont notamment utilisées pour confirmer les accords de fixation des prix de transfert, c’est-à-dire les prix des biens vendus ou des services fournis par une filiale d’un groupe d’entreprises à une autre filiale du même groupe. Ces accords influencent la répartition du bénéfice imposable du groupe entre les filiales situées dans des pays différents. Ces décisions anticipatives ne sont pas problématiques en tant que telles.

Toutefois, les décisions portant sur les modalités de détermination des prix de transfert peuvent impliquer l'existence d'aides d’État au sens des règles de l’UE si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés. En effet, les prix des transactions intragroupes doivent être correctement estimés sur la base des prix du marché. Si ce n’est pas le cas, des groupes d'entreprises pourraient disposer de la possibilité de réduire exagérément leur bénéfice imposable, tandis que d'autres entreprises qui achètent et vendent des biens ou des services sur le marché plutôt qu’au sein d'un groupe seraient désavantagées. Ceci peut constituer une aide d’État au sens des règles de l’UE.

La décision anticipative en faveur d’Amazon examinée dans le cadre de cette enquête remonte à 2003 et est toujours en vigueur. Elle s’applique à Amazon EU Sàrl, une filiale d'Amazon dont le siège est au Luxembourg et qui enregistre l'essentiel des bénéfices européens d’Amazon. Sur la base d’une méthodologie définie dans la décision, Amazon EU Sàrl paie une redevance fiscalement déductible à une société en commandite simple qui est établie au Luxembourg sans y être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, la plupart des bénéfices européens d’Amazon sont enregistrés au Luxembourg mais n'y sont pas imposés.

À ce stade, la Commission estime que le montant de cette redevance, qui réduit les bénéfices imposables d’Amazon EU Sàrl chaque année, pourrait ne pas être conforme aux conditions du marché. La Commission craint que la décision anticipative ne réduise artificiellement les bénéfices imposables d’Amazon EU Sàrl, et accorde de ce fait un avantage économique à Amazon en permettant au groupe de payer moins d’impôts que les autres sociétés dont les bénéfices sont alloués conformément aux conditions du marché. La Commission va continuer à enquêter pour vérifier si ces craintes s'avèrent fondées.

Le Luxembourg ne s’est pas pleinement conformé à la demande de renseignements que lui a adressée la Commission dans le cadre de son exercice de collecte d’informations sur les pratiques en vigueur dans certains États membres en matière de décisions fiscales anticipatives, ne fournissant qu’un échantillon limité. En juin 2014, la Commission a donc engagé des procédures d’infraction à l’encontre du Luxembourg en lui adressant des lettres de mise en demeure (voir IP/14/309). Bien que les autorités luxembourgeoises ne se soient toujours pas pleinement conformées à la demande de renseignements de la Commission, elles ont fourni en août 2014, à la demande de la Commission, des informations sur un certain nombre de cas, dont celui d'Amazon.

Contexte

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.

En juin, la Commission a déjà ouvert trois enquêtes approfondies concernant différentes décisions anticipatives portant sur des accords en matière de prix de transfert au Luxembourg (Fiat Finance and Trade), aux Pays‑Bas (Starbucks) et en Irlande (Apple) (voir IP/14/663).

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous le numéro SA.38944 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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