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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1er octobre 2014

Aides d'État: la Commission étend l'enquête approfondie sur le régime d'imposition des sociétés de Gibraltar à la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale

La Commission européenne a étendu le champ d'une enquête approfondie en cours, qui a été ouverte en octobre 2013 afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/13/955). Désormais, elle examinera aussi la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale (ci‑après les «décisions anticipatives») en vigueur à Gibraltar. L’extension d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de l'enquête.

La nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu à Gibraltar (ITA 2010) a mis en place un certain nombre de changements, dont une pratique de décisions anticipatives, qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation que certains revenus générés par une société constituée à Gibraltar ou qui a exercé une activité générant des revenus sont imposables à Gibraltar ou non.

La Commission a évalué 165 décisions anticipatives octroyées par les autorités fiscales de Gibraltar à différentes sociétés en 2011, en 2012 et jusqu'en août 2013.

Sur la base des informations fournies par les autorités du Royaume‑Uni, il semble que les autorités fiscales de Gibraltar accordent des décisions anticipatives formelles sans évaluer adéquatement si les revenus des sociétés sont générés ou trouvent leur origine en dehors de Gibraltar, auquel cas ils ne sont pas imposables à Gibraltar. Même si une grande marge de manœuvre est laissée aux autorités fiscales de Gibraltar dans le cadre de l’ITA 2010, une application erronée de ses dispositions ne peut, à ce stade, être exclue.

La Commission redoute que toutes les décisions anticipatives puissent contenir potentiellement des aides d’État, parce qu’aucune d’entre elles n’est fondée sur des informations suffisantes pour garantir que le niveau d’imposition des activités concernées concorde avec l'impôt payé par d’autres sociétés qui génèrent des revenus devant être considérés comme générés ou trouvant leur origine à Gibraltar.

En conséquence, la Commission doute que la façon dont les autorités fiscales de Gibraltar ont appliqué l'ITA 2010 en utilisant des décisions anticipatives en matière fiscale soit compatible avec les règles en matière d’aides d’État de l'UE. Dès lors, elle a étendu l'enquête approfondie au sujet de l'ITA 2010 qu'elle a ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/955), de façon à englober aussi la pratique des décisions anticipatives. La Commission va continuer à enquêter pour vérifier si ses craintes s'avèrent fondées.

Contexte

Le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar régi par l'ITA 2010 a été instauré en 2011. Il se base sur le principe de territorialité, selon lequel toutes les activités générées ou trouvant leur origine à Gibraltar devraient y être imposées. L'article 42 de l'ITA 2010 instaure une pratique de décisions anticipatives qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation qu'une société constituée à Gibraltar ou qui a effectué une activité générant des revenus est imposable à Gibraltar ou non.

La Commission a examiné le système d'imposition des sociétés de Gibraltar à plusieurs reprises par le passé. En vertu des règles en matière d'aides d'État, elle a ouvert, en juillet 2001, une enquête approfondie sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt sur les sociétés toutes les sociétés qui n'exercent pas d'activité commerciale ni d'autre activité économique à Gibraltar et n'appartiennent pas à un résident de Gibraltar (voir IP/01/982). Les bénéfices des sociétés qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar étaient soumis à un taux d'imposition compris entre 2 et 10 %. Gibraltar a ensuite supprimé ce régime, qui était considéré comme favorable aux sociétés offshore.

En août 2002, le Royaume-Uni a notifié une proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés, applicable à toutes les sociétés établies à Gibraltar et consistant en un impôt sur les salaires, une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et un droit d'enregistrement. En mars 2004, la Commission a estimé que la réforme fiscale proposée avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/04/404). En novembre 2011, la Cour de justice de l'UE a confirmé la décision de la Commission, en concluant que l'effet combiné des mesures fiscales créerait un avantage sélectif pour les «sociétés offshore», qui n'ont pas de salariés à Gibraltar et qui n'y occupent pas de locaux professionnels (affaire C‑106/09 P, voir également le communiqué de presse de la Cour).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée au Journal officiel de l'UE et au registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence sous le numéro SA.34914. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)


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