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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 septembre 2014

Le commissaire Šemeta se réjouit de l'accord conclu par les ministres des finances du G20 sur les nouvelles mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, s'est réjoui du train de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale des sociétés au niveau international, qui a été approuvé aujourd'hui par les ministres des finances du G20 à Cairns, en Australie. Les ministres ont convenu d'un premier ensemble de recommandations pour agir dans des domaines essentiels du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité plus juste et une concurrence plus équitable à l'échelle mondiale. L'Union européenne a participé activement aux travaux de l'OCDE relatifs à ce plan d'action, tout en avançant sur ses propres mesures ambitieuses pour lutter contre l'évasion fiscale en Europe.

«Les initiatives convenues aujourd'hui lors du G20 constituent une avancée importante dans la création, à l'échelle mondiale, d'un environnement fiscal plus équitable et plus approprié pour les sociétés. Elles permettront de déjouer bon nombre des pratiques fiscales agressives utilisées aujourd'hui par les entreprises et garantiront des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises au niveau international. Grâce à elles, les pays s'allieront pour protéger leurs assiettes fiscales, au lieu de jouer les uns contre les autres au bénéfice de l'évasion fiscale des sociétés.» Le commissaire Šemeta a déclaré à ce propos:

«Les engagements pris aujourd'hui ne constituent cependant qu'une première étape, mais qui a son importance. Il reste de nombreuses autres questions essentielles à traiter avant d'atteindre les objectifs du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. J'exhorte nos partenaires internationaux, ainsi que l'OCDE, à ne pas perdre de vue l'objectif visé afin que nous puissions respecter le délai fixé, à savoir 2015. Pour sa part, l'Union européenne continuera à jouer un rôle actif et constructif dans le projet que constitue le plan d'action de l'OCDE, et soutiendra son achèvement rapide et fructueux. L'Union a toujours fait office de porte-drapeau dans la lutte contre l'évasion fiscale, et nous continuerons à montre l'exemple, en Europe et dans le monde.»

Contexte

Les rapports et les recommandations approuvés aujourd'hui par les ministres des finances du G20 présentent un certain nombre de mesures importantes face au problème de l'évasion fiscale au niveau international. Parmi celles-ci figurent des mesures pour lutter contre certaines formes particulières de planification fiscale agressive (dispositifs hybrides), des mesures pour prévenir les abus liés aux conventions fiscales et des révisions nécessaires des règles internationales en matière de prix de transfert. D'autres questions essentielles, comme la lutte contre les pratiques fiscales dommageables liées aux régimes de propriété intellectuelle («patent boxes», par exemple) et le rescrit fiscal (tax rulings), seront approfondies au cours de l'année prochaine. Il est également nécessaire de trouver des réponses aux difficultés posées par la taxation de l'économie numérique.

Au niveau de l'Union, des mesures importantes ont été prises pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés, qui sont à la fois cohérentes avec l'action internationale menée dans ce domaine et donnent le ton pour celle-ci.

Rien que l'année dernière, les mesures suivantes ont été adoptées:

- révision des règles de l'Union en matière de fiscalité des sociétés: la révision de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales (voir l'IP/13/1149) empêchera les entreprises d'utiliser les asymétries entre les régimes fiscaux nationaux pour éluder l'impôt. En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.

- résolution des problèmes liés à la taxation de l'économie numérique: La Commission a mis en place un groupe d'experts à haut niveau indépendant pour examiner les problèmes et les solutions en ce qui concerne la taxation de l'économie numérique. Le rapport du groupe, présenté en mai 2014, permettra d'orienter les prochaines initiatives qui seront menées dans ce domaine au niveau de l'Union (voir l'IP/14/604).

- lutte contre les régimes fiscaux dommageables: Que ce soit par des enquêtes de concurrence sur le rescrit fiscal (voir l'IP/14/663) ou par l'examen minutieux des «patent boxes» au titre du code de conduite concernant les pratiques dommageables en matière de fiscalité des entreprises, la Commission a utilisé tous les outils dont elle disposait pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables existant dans les États membres.

Liens utiles

Pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale au niveau de l'Union, veuillez consulter le lien suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm

Page d’accueil du site de M. Algirdas Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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