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Détention: La Commission invite les États membres à mettre en œuvre des règles communes pour les personnes condamnées ou qui attendent d'être jugées dans un autre pays de l’UE

European Commission - IP/14/100   05/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 février 2014

Détention: La Commission invite les États membres à mettre en œuvre des règles communes pour les personnes condamnées ou qui attendent d'être jugées dans un autre pays de l’UE

Selon un nouveau rapport de la Commission publié aujourd’hui, les règles communes sur les questions relatives à la détention, adoptées à l’unanimité par les États membres, ne sont appliquées que dans environ la moitié des 28 États membres de l’UE. Le rapport examine la mise en œuvre de trois décisions-cadres distinctes de l’Union couvrant (1) le transfert de prisonniers, (2) la probation et les peines de substitution, ainsi que (3) la décision européenne de contrôle judiciaire. En vertu de ces trois dispositions, les peines d'emprisonnement, les décisions de probation ou les peines de substitution et les mesures de contrôle présentielles peuvent être exécutées dans un pays de l'UE autre que celui où le prévenu est condamné ou dans l'attente d'un procès. Il peut s’agir du pays dont il a la nationalité, son pays de résidence habituelle ou un autre pays de l’UE avec lequel il a des liens étroits.

Les règles adoptées à l’unanimité par les États membres entre 2008 et 2009 auraient dû être mises en œuvre au plus tard (1) le 5 décembre 2011 (2), le 6 décembre 2011 et (3) le 1er décembre 2012 respectivement. Pour l'heure toutefois, seulement 18 États membres ont veillé à mettre en application la décision sur le transfert de prisonniers, 14 la décision sur la probation et les peines de substitution et 12 la Décision européenne de contrôle judiciaire (voir l’annexe contenant une ventilation par pays).

Les règles ont pour objectif d’améliorer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires européens – un élément essentiel constitutif d’un espace européen commun de justice. Les trois décisions-cadres sont également des instruments importants pour faciliter la réinsertion sociale des détenus et réduire le recours à la détention provisoire. Leur bonne exécution est cruciale.

La mise en œuvre tardive ou incomplète de cette législation telle qu’on l’observe dans plusieurs États membres est d’autant plus regrettable que les décisions-cadres en question sont susceptibles de permettre une diminution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges à l’encontre des non-résidents. Il deviendrait ainsi possible de remédier à la surpopulation carcérale et, dès lors, d’améliorer les conditions de détention, tout en réalisant des économies dans les budgets nationaux consacrés aux prisons.

C’est pourquoi la Commission demande instamment à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait d'adopter rapidement des mesures pour assurer la transposition complète de ces dispositions de l’UE dans leur droit interne.

Le rapport présenté aujourd’hui contient une évaluation préliminaire de l'état actuel de la mise en œuvre des trois décisions-cadres par les États membres. Il ne porte pas sur la qualité de leur mise en application étant donné qu’elles ne sont toujours pas transposées dans la moitié des États membres.

Prochaines étapes

Actuellement, la Commission n'est pas habilitée à engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 258 du TFUE pour les décisions-cadres adoptées avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir l’article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36 aux traités).

À compter du 1er décembre 2014, la Commission sera en mesure d’engager des procédures d’infraction. Ainsi, le rapport publié aujourd’hui donne un aperçu de ce que les États membres doivent encore accomplir afin d’aligner leur législation nationale.

Contexte

Chaque année, des dizaines de milliers de citoyens de l’UE font l’objet de poursuites pour des infractions qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis ou sont condamnés dans un autre État membre de l’UE. Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la mise en détention des non-résidents en instance de jugement de crainte qu'ils ne prennent la fuite et qu’ils ne comparaissent pas au procès, tandis qu’un suspect ayant la qualité de résident dans le pays concerné bénéficiera généralement, dans une situation comparable, d’une mesure de contrôle moins coercitive, comme l’obligation de se présenter à la police ou une limitation de sa liberté de circulation.

Les décisions-cadres sont censées constituer un paquet de mesures législatives cohérentes et complémentaires, apportant des réponses au problème de la détention des citoyens de l’UE dans d’autres États membres, et potentiellement à même de réduire le nombre des personnes placées en détention provisoire ou de faciliter la réinsertion sociale des détenus dans un contexte transfrontalier. Il existe en fait des liens opérationnels entre les trois décisions-cadres, mais aussi entre ces décisions-cadres et la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

En juin 2011, la Commission a présenté un Livre vert sur la détention qui examine dans quelle mesure les conditions de détention et de détention provisoire affectent la confiance mutuelle et la coopération judiciaire effective entre les États membres, et plus globalement, quel devrait être le rôle de l'UE dans ce domaine (IP/11/702).

L’évaluation des nombreuses réponses au Livre vert a montré qu’il importe avant tout de veiller à la mise en application correcte et opportune des dispositions de l'UE existantes qui visent à améliorer les solutions alternatives à la détention.

Pour de plus amples informations

Dossier de presse:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/news/140205_en.htm

Commission européenne – Justice pénale - Reconnaissance des décisions entre les États membres de l'UE:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/recognition-decision/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter:@VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail

ANNEXE: État actuel de la transposition des trois décisions-cadres (DC) dans les États membres

TRANSFER OF PRISONERS

(FD 2008/909/JHA)

PROBATION AND ALTERNATIVE SANCTIONS

(FD 2008/947/JHA)

EUROPEAN SUPERVISION ORDER

(FD 2008/829/JHA)

Deadline for implementation

5.12.2011

6.12.2011

1.12.2012

Austria

(1.1.2012)

(1.8.2013)

(1.8.2013)

Belgium

(18.6.2012)

(23.6.2013)

Bulgaria

(14.3.2012)

Czech Republic

(1.1.2014)

(1.1.2014)

(1.1.2014)

Cyprus

Germany

Denmark

(5.12.2011)

(5.12.2011)

(1.12.2012)

Estonia

Greece

Spain

Finland

(5.12.2011)

(5.12.2011)

(1.12.2012)

France

(7.8.2013)

Croatia

(1.7.2013)

(1.7.2013)

(1.7.2013)

Hungary

(1.1.2013)

(1.1.2013)

(1.1.2013)

Ireland

Italy

(7.9.2010)

Lithuania

Luxembourg

(1.3.2011)

Latvia

(1.7.2012)

(1.7.2012)

(1.7.2012)

Malta

(1.1.2012)

Netherlands

(1.11.2012)

(1.11.2012)

(1.11.2013)

Poland

(1.1.2012)

(1.1.2012)

(1.12.2012)

Portugal

Romania

(25.12.2013)

(25.12.2013)

(25.12.2013)

Sweden

Slovenia

(20.9.2013)

(20.9.2013)

(20.9.2013)

Slovakia

(1.2.2012)

(1.2.2012)

(1.7.2013)

United Kingdom

(5.12.2011)

TOTAL:

18

14

12


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