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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 septembre 2014

Aides d’État: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur des mesures en faveur de FagorBrandt et de Mory-Ducros en France

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes afin de déterminer si des prêts et autres mesures consenties par la France en faveur de FagorBrandt et Mory-Ducros sont compatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat. La Commission examinera notamment si ces mesures ont été octroyées aux conditions de marché comme l'affirment les autorités françaises. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

En novembre 2013, le ministre français du redressement productif a annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel et temporaire, visant à aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI) viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l'objet de procédure collective. Pour cela, le dispositif repose notamment sur le fonds de développement économique et social (FDES) dont la dotation financière a été renforcée à hauteur de €300 millions en 2014.

Les deux premières entreprises à en avoir bénéficié sont FagorBrandt et Mory-Ducros.

FagorBrandt a bénéficié d'un premier prêt FDES de €10 millions en novembre 2013 et d'un deuxième de €47,5 millions en avril 2014. La société pourrait également faire l'objet d'un abandon de créances sociales et fiscales. Mory-Ducros a bénéficié d'un prêt FDES d’un montant de €17,5 millions en février 2014. Ce prêt s'accompagnerait de la prise en charge par l'Etat de mesures sociales au bénéfice des salariés.

Les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'Etat au sens des règles de l'UE si elles avaient pu être consenties aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances par un opérateur privé selon des considérations strictement économiques, abstraction faite de considérations politiques. L'Etat agit alors comme le ferait un investisseur privé, sans accorder d'avantage particulier aux entreprises concernées. Les autorités françaises considèrent que cette condition est remplie pour les prêts FDES. La Commission examinera donc en particulier les conditions de rémunération des prêts et les autres mesures annoncées à l'aune de ce principe.

Si ce principe n'était pas respecté, ces mesures constitueraient des aides d'Etat au sens des règles de l'UE. Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).

FagorBrandt et Mory-Ducros faisaient l'objet d'une procédure de redressement judiciaire au moment de l'octroi des mesures de soutien public et remplissaient les critères qui définissent une entreprise en difficulté. Par conséquent, si l'enquête démontre que ces mesures constituent des aides d'Etat, la Commission examinera si elles sont compatibles avec les exigences des règles relatives aux aides d'Etat aux entreprises en difficulté.

Contexte

Les ETI sont des entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

Le groupe Mory-Ducros est le second opérateur en France dans le secteur de la messagerie et l'affrètement, derrière Geodis. Le groupe exerce quatre activités principales: la messagerie et le transport national, l'affrètement, la messagerie et l'affrètement à l'international et la logistique. L'impact négatif de la crise financière et la pression concurrentielle accrue des autres opérateurs du secteur ont cependant entraîné une dégradation des résultats aggravée par des coûts de production supérieurs à ceux du marché et un sous-investissement au cours des exercices précédents. Ces difficultés ont conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise.

FagorBrandt a pour activité la fabrication d'appareils électro-ménagers, leur commercialisation et leur réparation, l'achat et la vente de pièces détachées pour les appareils électro-ménagers et tous appareils ou matériels électriques et électromécaniques. Les difficultés rencontrées par les sociétés du groupe Fagor en France résultent notamment de la forte dégradation de la conjoncture économique dès 2008 et de celles de sa maison mère, dont le marché espagnol s'est effondré entre 2008 et 2012. Le groupe Fagor subit également une concurrence accrue des producteurs des pays asiatiques marquée par une politique de prix agressive. FagorBrandt, ainsi que d'autres filiales françaises du groupe FagorBrandt, a été déclarée en redressement judiciaire par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 novembre 2013.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172), les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

La version non confidentielle des décisions seront publiées sous les numéros SA.38545 (Mory-Ducros) et SA.38644 (FagorBrandt) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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