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Dernière ligne droite: dans deux jours, la directive de l'UE sur le droit à la traduction et à l'interprétation sera une réalité

European Commission - IP/13/995   25/10/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 25 octobre 2013

Dernière ligne droite: dans deux jours, la directive de l'UE sur le droit à la traduction et à l'interprétation sera une réalité

Dans deux jours seulement, une étape concrète dans l'édification d'un espace européen de justice sera franchie. Le 27 octobre expirera, en effet, le délai imparti aux États membres pour transposer la première directive de l'Union relative aux droits des suspects dans le cadre des procédures pénales. Cette directive garantit aux citoyens qui ont été arrêtés ou qui sont poursuivis pour avoir commis une infraction, le droit de bénéficier de services d'interprétation vers leur propre langue tout au long de la procédure pénale, notamment lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques, et devant toutes les juridictions de l'Union. La proposition de directive avait été présentée par la Commission européenne en 2010 (IP/10/249) et adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres en un temps record de tout juste neuf mois (IP/10/1305).

«Nous pouvons qualifier ce moment d'historique pour la justice en Europe: le premier instrument législatif de l'histoire de la construction européenne relatif au droit des citoyens à un procès équitable va devenir une réalité tangible - à condition, toutefois, que les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de cette directive», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Sur les trois propositions législatives présentées par la Commission européenne pour garantir le droit à un procès équitable aux justiciables partout dans l'Union, aussi bien dans leur pays de résidence qu'à l'étranger, c'est la première à entrer en application. La Commission tient ainsi ses promesses quant au renforcement des droits des citoyens partout en Europe. J'attends donc des États membres qu'ils tiennent aussi les leurs. La Commission européenne présentera prochainement un rapport sur la transposition de la directive dans les États membres. Nous n'hésiterons pas à pointer du doigt ceux qui auront été défaillants; après tout, cette directive touche à l'essence même des droits des citoyens.»

Contexte

On recense chaque année plus de 8 millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Le 9 mars 2010, la Commission européenne franchissait un premier pas dans l'adoption d'une série de mesures visant à définir des normes européennes communes applicables à toutes les procédures pénales. Elle proposait, en effet, des règles imposant aux pays de l'UE de fournir aux suspects des services complets d'interprétation et de traduction (IP/10/249 et MEMO/10/70). La proposition a été rapidement adoptée par le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil (IP/10/1305). Ces derniers ont disposé de trois ans pour transposer ces dispositions, au lieu des deux années habituelles, afin de donner aux autorités nationales le temps nécessaire pour mettre en place les informations traduites.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE. La Commission a insisté sur le caractère fondamental des droits à la traduction et à l'interprétation pendant toute la durée d'une procédure pénale pour garantir le respect total, d'une part, des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et, d'autre part, de la charte des droits fondamentaux.

Les frais de traduction et d'interprétation seront à la charge de l'État membre, et non du suspect. À défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne seront guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays. Les mesures prises par l'UE pour lutter contre la criminalité, telles que le mandat d'arrêt européen, risqueraient, dès lors, de ne pas être pleinement appliquées.

Le droit à la traduction et à l'interprétation inaugure une série de mesures en rapport avec le droit à un procès équitable visant à établir des normes européennes communes dans les affaires pénales. L'acte législatif correspondant a été suivi d’une deuxième directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2012 (voir IP/12/575), puis d'une autre relative au droit d’accès à un avocat, adoptée en 2013 (IP/13/921). La Commission devrait poursuivre son action dans ce domaine de la justice conformément à sa feuille de route en élaborant des propositions portant sur une autre série de droits liés au droit des citoyens à un procès équitable, lesquelles devraient être présentées avant la fin de l'année 2013.

Pour en savoir plus

Commission européenne — Droit à un procès équitable: http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @ vivianeredingeu

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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