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Stratégie numérique – la Commission européenne conteste un projet de réglementation des tarifs de services de terminaison d'appel fixe présenté par l'autorité réglementaire italienne des télécommunications

European Commission - IP/13/98   07/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 février 2013

Stratégie numérique – la Commission européenne conteste un projet de réglementation des tarifs de services de terminaison d'appel fixe présenté par l'autorité réglementaire italienne des télécommunications

La Commission européenne a demandé à l’autorité réglementaire des télécommunications italienne (AGCOM) de renoncer à un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appel susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs en Italie et sur les opérateurs d'autres États membres.

L'AGCOM a proposé des tarifs allant de €0,00206/minute à €0,00127/minute pour la terminaison d'appel fixe pour les années 2013 et 2014, soit des tarifs nettement supérieurs à ceux pratiqués dans d'autres États membres où des méthodes de fixation des tarifs appropriées sont appliquées.

Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché concernant l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels finalement payé par les particuliers et les entreprises.

La Commission craint fort que la nouvelle réglementation tarifaire proposée par l'AGCOM ne soit pas conforme aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE.

Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «Le projet de l'AGCOM suscite des inquiétudes quant au respect, par le régulateur, de son devoir de fixer des tarifs qui reflètent des coûts efficaces pour la fourniture de services de terminaison d'appel. La Commission européenne est résolue à faire en sorte que les tarifs de terminaison d'appel réglementés soient abaissés et fixés à des niveaux similaires dans tous les États membres sans retard injustifié.»

Contexte

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

Au cours des trois prochains mois, la Commission va, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre et en étroite coopération avec l'ORECE, étudier avec l'AGCOM la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire italienne sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu

Site web de la stratégie numérique

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts :

Linda Cain (+32 2 299 90 19)

Ryan Heath (+32 2 296 17 16)


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