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Bilan 2012 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Commission Européenne - IP/13/984   22/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 octobre 2013

Bilan 2012 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Véritable pierre angulaire des traités de l'UE, l'application correcte du droit de l'UE est au cœur du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) de la Commission. Le 30e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE dresse le bilan en matière d'application du droit de l'UE par les États membres. Fin 2012, on recensait moins de procédures d'infraction ouvertes que les années précédentes. Le nombre de procédures faisant appel à des mécanismes (notamment EU Pilot) facilitant la résolution des problèmes avait augmenté, ce qui montre la volonté de la Commission européenne d'œuvrer avec les États membres à la résolution des problèmes et à l'amélioration du respect des règles.

Fin 2012, le nombre de procédures d'infraction ouvertes avait de nouveau diminué et était de 25 % inférieur à celui de l'année précédente. Cela tient en partie à l’utilisation accrue d'EU Pilot1 et d'autres mécanismes (notamment Solvit2) facilitant la résolution des problèmes et favorisant le respect des règles.

Les quatre domaines les plus sujets aux infractions ont été l’environnement, les transports, la fiscalité, ainsi que le marché intérieur et les services, qui ont représenté plus de 60 % de l'ensemble des dossiers.

Les trois pays qui ont fait l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction sont l'Italie (99), la Belgique (92) et l'Espagne (91). Comme en 2011, la Lettonie est la meilleure élève, avec seulement 20 procédures à son encontre, suivie par la Lituanie et l'Estonie (respectivement 22 et 24 procédures chacune). Les 27 membres de l'UE se classent comme suit:

Retards dans la transposition des directives: moins de procédures, plus de sanctions financières proposées

Les rapports annuels précédents ont attiré l’attention sur les retards de transposition des directives dans les États membres. Le mauvais bilan de l'an dernier s'est considérablement amélioré. Fin 2012, le nombre de procédures d’infraction ouvertes pour retard de transposition avait diminué de 45 % par rapport à la période de douze mois précédente. Au cours de l'année écoulée, les infractions pour retard de transposition ont principalement été le fait de l'Italie (36), du Portugal (34) et de la Hongrie (26), tandis que l'Estonie (5), les Pays-Bas et la Suède (6 chacun) ont affiché les meilleurs résultats dans ce domaine.

Pour prévenir ces retards, la Commission a continué de faire plein usage du système de sanctions instauré par le traité de Lisbonne. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour») dans 35 cas, demandant l’imposition de sanctions financières [contre la Pologne (10), la Slovénie (5), les Pays-Bas, la Finlande (4 chacun), Chypre, la Belgique (3 chacune), l'Allemagne, la Bulgarie, la Slovaquie, le Luxembourg, le Portugal et la Hongrie (1 chacun)]. En 2011, la Commission n'avait adopté que 9 ordonnances de renvoi en la matière.

Plaintes: les contributions du public sont essentielles

Avec 3 141 plaintes enregistrées en 2012, les citoyens, les entreprises et les parties prenantes ont apporté une importante contribution au contrôle de l’application correcte des règles de l’UE exercé par la Commission. Le plus souvent, les plaintes des citoyens ont porté sur l'environnement, la justice et le marché intérieur et les services (respectivement 588, 491 et 462 plaintes) et ont concerné l'Italie (438), l'Espagne (306) et la France (242).

Profils d’infraction: politiques des États membres et de l’UE

Les annexes du rapport examinent les résultats obtenus par État membre et par domaine spécifique. Elles les illustrent au moyen d’exemples et mettent en évidence les principaux problèmes constatés en matière d’application du droit.

À partir du 23 octobre, le rapport annuel intégral sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_annual_report_fr.htm

Contexte

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente chaque année, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE exercé au cours de l’année précédente.

Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur le rapport annuel de la Commission, dans lequel il exprime sa position sur les principaux thèmes abordés.

Contacts:

Olivier Bailly (+32 2 296 87 17)

1 :

EU Pilot est à la fois une base de données et un outil de communication. Il a été conçu afin d'améliorer la communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres et de trouver plus facilement des solutions aux problèmes qui se posent dans le domaine de l'application du droit de l'UE ou de la conformité des règles nationales avec ce droit, et ce à un stade précoce, c'est-à-dire avant le lancement d'une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du TFUE.

2 :

Solvit est un réseau de résolution de problèmes en ligne, au sein duquel les États membres de l'UE coopèrent pour régler, sans recourir à la justice, des problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.


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