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Taxation de l’économie numérique: la Commission crée un groupe d’experts pour éclairer l’approche de l’Union

European Commission - IP/13/983   22/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 octobre 2013

Taxation de l’économie numérique: la Commission crée un groupe d’experts pour éclairer l’approche de l’Union

«Les régimes fiscaux tels que nous les connaissons aujourd’hui ont été conçus avant l’ère de l’informatique. Il n’est donc pas étonnant qu’ils soient souvent incompatibles avec une économie numérique moderne. La fiscalité ne doit pas être un obstacle aux nombreux avantages de la révolution numérique. Toutefois, nous devons aussi veiller à ce que le secteur numérique joue le jeu et paie sa part. Les défis liés à la taxation de l’économie numérique sont immenses, et il n’y a pas de solution toute prête. Par conséquent, nous avons besoin d’une réflexion approfondie, éclairée et ciblée sur cette question au sein de l’Union, pour que les mesures que nous prendrons à l’avenir soient les bonnes», a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de la lutte antifraude et de l’audit

Dans cet esprit, la Commission a adopté aujourd’hui une décision instituant un groupe d’experts à haut niveau dans le domaine de la taxation de l’économie numérique. Ce groupe aura pour mission d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union, en mettant en balance les avantages et les risques de différentes approches. Il s’agira avant tout de recenser les principaux problèmes liés à la taxation de l’économie numérique du point de vue de l’Union, et de présenter un éventail de solutions possibles. La Commission élaborera ensuite les éventuelles initiatives de l’Union nécessaires pour améliorer le cadre fiscal régissant le secteur numérique en Europe.

Le groupe d’experts sera composé d’un maximum de sept membres, qui seront des experts de renommée internationale dans le domaine de l’économie numérique et de la fiscalité. Il sera présidé par une personne ayant une certaine visibilité politique et disposant de connaissances utiles sur ces questions.

Compte tenu du rythme auquel l’économie numérique évolue, il est nécessaire de progresser rapidement dans la définition d’une solution fiscale adaptée. Par conséquent, il convient que le groupe d’experts commence ses travaux avant la fin de l’année et fasse rapport à la Commission au cours du premier semestre de 2014.

Dans le même temps, l’Union continuera de contribuer activement aux travaux en cours dans ce domaine au niveau mondial, dans le cadre du projet BEP de l’OCDE. L’objectif est de garantir la cohérence et la complémentarité des approches en matière de taxation de l’économie numérique au niveau de l’Union et au niveau international.

Contexte

L’économie numérique est largement reconnue comme source importante de croissance et d’emploi pour l’Union, notamment parce qu’elle repose en grande partie sur la recherche, l’innovation et une main-d’œuvre qualifiée. Les modifications réglementaires concernant ce secteur doivent donc être conçues avec soin, pour garantir que celui-ci puisse se développer et être pleinement exploité en Europe. En matière de politique fiscale, il faut avant tout veiller à ce que les systèmes fiscaux soutiennent la croissance du secteur numérique au sein du marché unique, plutôt que de la freiner. Il s’agit à cette fin de favoriser un environnement propice aux entreprises et de supprimer les entraves fiscales qui pourraient décourager les investissements et la croissance.

Néanmoins, le secteur numérique doit aussi contribuer de manière équitable aux finances publiques. À l’heure actuelle, l’évasion fiscale des sociétés et la planification fiscale agressive sont particulièrement problématiques dans l’économie numérique. Cette situation est due à la nature mondiale et immatérielle de ces sociétés, et au fait que les règles fiscales actuelles n’ont pas été conçues dans la perspective du commerce électronique. Par conséquent, les taxes et impôts payés par l’économie numérique ne sont souvent pas proportionnés à la présence et aux bénéfices de ce secteur dans l’Union. Une approche globale de la taxation de l’économie numérique doit être définie pour protéger les assiettes fiscales des États membres et assurer le respect du principe de la justice fiscale dans l’Union.

Liens utiles

Décision instituant un groupe d’experts:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm

Le site web du commissaire Šemeta peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez le commissaire Algirdas Šemeta sur Twitter

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)


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