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Santé et sécurité: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice pour n’avoir pas protégé la Guardia Civil

European Commission - IP/13/963   17/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 octobre 2013

Santé et sécurité: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice pour n’avoir pas protégé la Guardia Civil

L’Espagne n’ayant pas appliqué pleinement à la Guardia Civil la directive européenne établissant les règles fondamentales de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle considère que l’Espagne n’a pas pris les mesures suffisantes pour garantir, sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, la nomination de personnel qualifié vérifiant la mise en place des mesures de sécurité et de protection de la santé. Il s’agit là d’une violation des dispositions de l’article 7 de la directive 89/391/CEE, qui impose aux employeurs de prévoir le personnel et l’équipement nécessaires à l’exécution de mesures de prévention et de protection, telles que les évaluations des risques.

Les autorités espagnoles ont reconnu que, faute de personnel qualifié et d’équipement adéquat, les évaluations des risques requises n’étaient pas effectuées dans certains postes de la Guardia Civil.

En l’absence d’évaluations des risques sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, les autorités espagnoles se retrouvent également en infraction par rapport aux dispositions de l’article 6 de la directive 89/391/CEE, ce qui implique que l’employeur ne dispose pas de l’évaluation des risques requise à l’article 9 de ladite directive.

En septembre 2012, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles, les enjoignant d’appliquer correctement la directive aux membres de la Guardia Civil MEMO/12/708). La Commission soulignait que le non-respect des dispositions concernées exposerait un grand nombre de membres de la Guardia Civil à des risques de blessures ou à d’autres dangers pour leur santé. La Commission précisait aussi que les mesures de prévention des risques professionnels et de protection contre ces risques devaient être adoptées dans tous les lieux de travail pour que la protection de chaque travailleur soit garantie.

Les autorités espagnoles n’ayant toujours pas correctement transposé la directive, la Commission a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice.

Informations complémentaires

Santé et Sécurité au travail

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des informations sur la procédure d’infraction en général: MEMO/12/12

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d’octobre: MEMO/13/907

Site web du commissaire László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

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Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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