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Indemnités de transfert excessives et manque de règles du jeu équitables dans le football: la Commission brandit un carton jaune

Commission Européenne - IP/13/95   07/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 février 2013

Indemnités de transfert excessives et manque de règles du jeu équitables dans le football: la Commission brandit un carton jaune

Les clubs de football déboursent chaque année près de 3 milliards € en transferts de joueurs mais cet argent ne profite guère aux petits clubs ou aux clubs amateurs à en croire une étude de la Commission européenne publiée ce jour. Le nombre de transferts dans le football européen a plus que triplé sur la période 1995-2011, tandis que les sommes dépensées par les clubs en indemnités de transfert ont été multipliées par sept. L'essentiel de cet argent se concentre toutefois sur un petit nombre de clubs qui font les plus grosses recettes ou sont soutenus par des investisseurs très fortunés. Cette situation ne fait qu’aggraver les déséquilibres qui existent entre les clubs nantis et les clubs démunis, dans la mesure où moins de 2 % des indemnités de transfert profitent aux clubs plus modestes et aux clubs amateurs qui jouent un rôle essentiel dans la formation de nouveaux talents. Le niveau de redistribution de l’argent dans le circuit, qui devrait compenser les coûts de la formation et de l’éducation de jeunes joueurs, est insuffisant pour permettre aux petits clubs de se développer et de rompre la mainmise que les plus grands clubs conservent sur les compétitions sportives.

«La Commission européenne reconnaît pleinement aux autorités du sport le droit d’établir des règles pour les transferts mais l’étude que nous avons réalisée montre que ces règles, dans leur conception actuelle, ne garantissent pas un juste équilibre dans le domaine du football ou des règles du jeu qui pourraient être qualifiées d’équitables pour les championnats ou les compétitions de coupe. Nous avons besoin d’un système de transfert qui contribue au développement de l’ensemble des clubs et des jeunes joueurs», a déclaré Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée du sport.

Les règles de transfert sont fixées par les instances sportives dirigeantes, par exemple la FIFA pour le football et la FIBA pour le basket-ball. Le système en ligne de régulation des transferts («Transfer Matching System – TMS) mis en place par la FIFA, qui est utilisé par 4 600 clubs dans le monde, a renforcé la transparence des opérations internationales de transfert mais de nouvelles mesures doivent être prises au niveau national. Selon l’étude, le système actuel continue de profiter essentiellement aux clubs les plus riches, aux grandes stars du football et à leurs agents.

Cette étude préconise que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières et l’instauration d’une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés.  

L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement. L’étude demande également la pleine application de la règle de fair play financier instituée par l’UEFA et de «mécanismes de solidarité» plus solides afin d’intensifier le développement des jeunes et la protection des mineurs. Les auteurs de l’étude invitent instamment les instances du sport à coopérer plus étroitement avec les autorités chargées de faire appliquer la législation de façon à lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption.

Prochaines étapes

Les résultats de cette étude seront analysés par le groupe d’experts de l’UE sur la «bonne gouvernance dans le sport» lors de sa prochaine réunion d’avril. Ce groupe, qui réfléchit également à des mesures permettant de lutter contre le trucage des matchs, se compose d’experts nationaux et d’observateurs de la FIFA, de l’UEFA, des Ligues de football professionnelles européennes, de l’Association européenne des clubs et de la Fédération internationale des footballeurs professionnels. Ce groupe devrait remettre un rapport aux ministres des sports de l’Union européenne avant la fin de l’année.

Contexte

Dans le domaine du football, le marché du travail est extrêmement segmenté, avec un «marché primaire» composé d’un petit nombre de grandes stars du football (les «superstars») et un marché secondaire comprenant des joueurs professionnels ou semi-professionnels qui ne touchent pas de gros salaires et ont souvent des difficultés dans leur trajectoire de carrière, en particulier lorsqu’ils doivent s’arrêter de jouer.

En vue de rendre la compétition plus équitable et plus équilibrée grâce à une plus grande et à une meilleure redistribution entre les clubs, l’étude propose les mesures suivantes:

i) établir une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés. Cette redevance viserait à rétablir en partie l’équilibre compétitif. Le seuil, le taux de la redevance et son champ d’application devraient être déterminés par les instances internationales dirigeantes du football en consultation avec les clubs;

ii) améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs afin de veiller à ce que des indemnités de solidarité adéquates soient versées aux clubs et à ce que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard;

iii) fixer une limite au nombre de joueurs par club;

iv) réglementer le mécanisme des prêts de joueurs;

v) trouver une solution au problème de la propriété des droits des joueurs détenue par des tiers en adoptant des règles qui protègent l’intégrité et la liberté des joueurs ainsi que l’équité des compétitions sportives. Ces règles ne devraient pas freiner de façon excessive l’investissement financier dans le sport et devraient être compatibles avec les règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux;

vi) soutenir la mise en œuvre des règles de fair play financier afin d’encourager les clubs à ne pas dépenser plus qu’ils ne gagnent;

vii) remédier au problème de l’instabilité des équipes de basket-ball.

Pour limiter le gonflement des indemnités, l’étude recommande les mesures suivantes:

i) empêcher les clubs d’étendre la «période de protection» durant laquelle un joueur ne peut être transféré sans le consentement de son club car cette pratique dans les faits entraîne une augmentation des indemnités de transfert (les contrats sont habituellement protégés pendant une période de trois ans jusqu’à l’âge de 28 ans et pendant deux ans au-delà);

ii) les clauses de «rachat» («buy-out clauses») figurant dans les contrats des joueurs doivent être proportionnées.

Dans sa communication de 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport», la Commission a déclaré que les transferts retenaient régulièrement l’attention du public du fait des préoccupations liées à leur légalité et au manque de transparence des flux financiers engagés. En janvier 2012, la Commission a lancé une étude sur les transferts de joueurs en vue de fournir un aperçu détaillé des aspects économiques et juridiques des systèmes de transfert dans les sports d’équipe en Europe; cette étude a été axée en particulier sur le football et le basket-ball. Elle a été réalisée par un consortium composé du cabinet de conseil et d’étude KEA European Affairs (Belgique) et par le Centre de droit et d’économie du Sport de l’Université de Limoges (France).

La publication de cette étude intervient 17 ans après l’arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a bouleversé le mode d’organisation du football professionnel en Europe et dans le monde entier en supprimant les obstacles à la libre circulation des joueurs, et 12 ans après un accord informel entre la Commission, la FIFA et l’UEFA, qui a débouché sur une réforme des règles de transfert pour les footballeurs professionnels.

La Commission européenne a proposé d'inclure un volet sportif dans «Erasmus pour tous», le nouveau programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Elle propose à cet effet un budget annuel moyen de 34 millions d'euros entre 2014 et 2020. Un soutien est prévu pour des projets transnationaux visant à stimuler les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques, pour de grands événements sportifs européens non commerciaux ainsi que pour des études et des travaux statistiques visant à compléter les données disponibles pour élaborer les politiques en matière de sport. Les principaux bénéficiaires seront les organismes publics et les associations de sport amateur. La Commission soutient actuellement un certain nombre d’initiatives préparatoires dans le domaine du sport. Parmi elles figurent cinq projets pan-européens destinés à renforcer la coopération en matière de lutte contre le trucage de matchs.

Pour de plus amples informations, voir:

Rapport final

Document de synthèse en anglais

Document de synthèse en français:

Site web de la Commission européenne consacré au sport

Site web de Mme Androulla Vassiliou

Suivez Mme Androulla Vassiliou sur Twitter: @VassiliouEU

Contacts:

Dennis Abbott (+32 22959258); Twitter: @DennisAbbott

Dina Avraam (+32 22959667)


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