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Aides d’État: la Commission confirme que l’annulation de dettes en faveur du producteur d’alcool slovaque Frucona Košice est incompatible avec les règles de l'UE

Commission Européenne - IP/13/959   16/10/2013

Autres langues disponibles: EN DE SK

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 octobre 2013

Aides d’État: la Commission confirme que l’annulation de dettes en faveur du producteur d’alcool slovaque Frucona Košice est incompatible avec les règles de l'UE

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice (CJ) (affaire C-73/11 P) au sujet de sa précédente décision (affaire C25/2005), la Commission européenne a adopté une nouvelle décision confirmant que l'annulation par la Slovaquie d'une dette fiscale de 416,5 millions de couronnes slovaques (SKK) (11 millions d'euros) en faveur de Frucona Košice a.s. était incompatible avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État. Le non-paiement de taxes que ses concurrents ont dû acquitter a conféré à Frucona Košice un avantage économique indu. Afin de remédier à la distorsion de concurrence provoquée par cette annulation de dettes, l'entreprise doit verser les montants dus majorés des intérêts.

Frucona Košice était producteur d’alcool et de spiritueux en Slovaquie; il est actuellement distributeur. En 2004, l'entreprise était en proie à des difficultés financières, avec une dette fiscale cumulée de 641 millions de SKK (16,9 millions d’euros); elle a introduit auprès de ses créanciers une demande en concordat dans le cadre de la législation applicable en matière d’insolvabilité. En juillet 2004, l’autorité fiscale a consenti à annuler 65 % de sa dette. Frucona Košice fait valoir que l'État s'est comporté comme l'aurait fait un créancier privé afin de recouvrer au moins une partie de la dette, et qu'une procédure de faillite aurait été moins favorable.

En juin 2006, La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite ou à la procédure d’exécution fiscale. L'annulation de la dette a donc conféré un avantage à Frucona Košice par rapport à ses concurrents et, partant, a recélé une aide d'État.

L'aide à une entreprise en difficulté peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si l'entreprise présente des perspectives réalistes de retour à la viabilité et prend des mesures pour compenser les distorsions de concurrence provoquées par l'aide d'État. Frucona Košice n'a toutefois pas présenté de véritable plan de restructuration. La Commission a donc ordonné aux autorités slovaques de récupérer l’avantage indu dont avait bénéficié l'entreprise du fait de l'annulation de ses dettes.

Frucona Košice a introduit un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne, qui a rejeté le recours (affaire T-11/07). L'entreprise a formé un recours devant la Cour de justice qui a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal. La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision. Elle a renvoyé l’affaire devant le Tribunal où elle est actuellement pendante.

Compte tenu des conclusions de la Cour de justice, la Commission vient d’adopter une nouvelle décision, remplaçant sa décision de 2006, qui vise à remédier aux carences constatées par la Cour. La nouvelle décision parvient à la même conclusion, à savoir que l’annulation de dettes en faveur de Frucona constituait une aide illégale et incompatible qui doit être récupérée auprès de l'entreprise.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

Lorsque les aides concernent une entreprise rencontrant des difficultés financières, les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté s'appliquent (voir IP/04/856 et MEMO/04/172). Cela a été le cas pour Frucona.

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, en l'absence d'aide, n'auraient pu s'y maintenir. Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne soient accordées qu'aux entreprises qui ont des perspectives de viabilité réalistes et qui prennent des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État.Les lignes directrices prévoient notamment l'obligation de présenter un plan de restructuration solide permettant à l'entreprise bénéficiaire de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'elle ne continue de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. Comme les aides publiques confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique que leurs concurrents n'ont pas (soit de façon active du fait de l'apport de capitaux, soit de façon passive du fait du renoncement à des taxes ou droits exigibles), ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence qu’elles induisent, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. En outre, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de sa restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).

La version non-confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.18211 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News. donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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