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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 octobre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar avantage de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle examinera en particulier l'exonération de l'impôt des sociétés appliquée aux revenus passifs tels que les redevance de propriété intellectuelle et les intérêts. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge pas de son issue.

Le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar a été introduit par la loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010 (ci-après la «loi de 2010»). Il se base sur le principe de territorialité, selon lequel toutes les activités qui trouvent leur origine ou qui se développent à Gibraltar sont imposées. Toutefois, une dérogation s'applique aux revenus passifs (dividendes, redevance de propriété intellectuelle et certains types d'intérêts), qui ne sont plus soumis à l'impôt à Gibraltar, quelle que soit leur origine.

En juin 2012, la Commission a reçu une plainte de l'Espagne concernant la loi de 2010, dans laquelle cette dernière affirmait que ladite loi continuerait d'accorder un avantage sélectif aux sociétés offshore en combinant le système de territorialité et l'exonération fiscale des revenus passifs. À la suite de cette plainte, la Commission a procédé à un examen préliminaire.

À ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevance de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés. Elle pourrait en effet octroyer un avantage spécifique à un groupe donné d'entreprises qui produisent ce type de revenus. À l'heure actuelle, la Commission considère, à l'inverse de ce qui vaut pour les dividendes (pour lesquels l'exonération se justifie par la nécessité d'éviter une double imposition), que rien ne justifie une telle exonération.

Gibraltar a récemment introduit une modification à sa législation qui, à compter du 1er juillet 2013, abroge l'exonération appliquée aux intérêts sur les prêts interentreprises, qu'ils trouvent leur origine à Gibraltar ou à l'étranger. Malgré cela, la Commission doit examiner si l'exonération dont bénéficient les intérêts passifs a violé les règles en matière d'aides d'État pendant qu'elle était en vigueur.

Des observations peuvent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision d'aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

La loi de 2010 est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 en remplacement de l'ancienne loi relative à l'impôt sur le revenu de 1952. Le 7 juin 2013, les autorités de Gibraltar ont modifié la loi de 2010 concernant l'imposition des revenus liés aux intérêts passifs. À la suite de cette modification, tous les revenus (passifs) des intérêts sur les prêts interentreprises, qu'ils proviennent d'une source nationale ou étrangère, seront imposés s'ils excèdent  £100 000 (environ €118 000) par entreprise et par an.

La Commission a examiné le système d'imposition des sociétés de Gibraltar à plusieurs reprises par le passé. En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982). Les entreprises qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar devaient verser de 2 à 10 % d'impôts sur les bénéfices. Gibraltar a ensuite supprimé ce régime, qui était considéré comme favorisant les sociétés offshore.

En août 2002, le Royaume-Uni a notifié une proposition de réforme de l'impôt des sociétés, applicable à toutes les entreprises à Gibraltar et consistant en un impôt sur le salaire, une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et un droit d'enregistrement. En mars 2004, la Commission a estimé que la réforme fiscale proposée avantageait de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/04/404). En novembre 2011, la Cour de justice de l'UE a confirmé la décision de la Commission, concluant que l'effet combiné des mesures fiscales créerait un avantage sélectif pour les «entreprises offshore» qui n'ont pas de salariés à Gibraltar et qui n'y possèdent pas de locaux professionnels (affaire C-106/09 P).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée au Journal officiel de l'UE et au registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence sous le numéro SA.34914. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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