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Concentrations: la Commission autorise Belgacom et BNP Paribas Fortis à créer une entreprise commune de droit belge spécialisée dans le commerce mobile

European Commission - IP/13/939   11/10/2013

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European Commission

Press release

Bruxelles, 11 Octobre 2013

Concentrations: la Commission autorise Belgacom et BNP Paribas Fortis à créer une entreprise commune de droit belge spécialisée dans le commerce mobile

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, la création d’une entreprise commune entre l’opérateur de télécommunications belge Belgacom et la banque BNP Paribas Fortis. L’entreprise commune permettra aux consommateurs belges d'utiliser leurs appareils mobiles pour acheter des biens ou des services, échanger des coupons, ou encore profiter de leurs cartes de fidélité lorsqu'ils se rendent sur l'application mobile de commerçants participant à la plateforme. La Commission a conclu de son examen que l’opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, notamment parce que l’entreprise commune devra faire face à plusieurs concurrents crédibles, qu'ils soient actuels ou potentiels, sur ce marché en expansion.

La Commission a évalué l’incidence de l'opération dans le secteur naissant du commerce mobile en Belgique et, en particulier, ses effets potentiels sur le marché de la fourniture au détail de porte-monnaie mobiles, marché sur lequel l’entreprise commune sera présente et où ses deux sociétés mères occupent une place modeste. L’entreprise commune offrira une application mobile que les clients pourront télécharger gratuitement, application qui ne proposera pas directement des fonctions de paiement, mais sera connectée à un ou plusieurs porte-monnaie indépendants dans lesquels les clients pourront saisir les données de leurs cartes bancaires pour payer, via un canal sécurisé, leurs achats auprès des commerçants participants. Il est ressorti de l’enquête de marché que le marché belge comptait déjà ou allait très certainement accueillir dans un avenir proche plusieurs fournisseurs concurrents de porte-monnaie mobiles (PayPal, p.ex.), gage d'une saine concurrence entre fournisseurs.

Il existe également un chevauchement limité entre Belgacom et l’entreprise commune sur le créneau de la fourniture de services de publicité mobile. Toutefois, les services qu’elles proposent sont de nature différente, sans compter que le marché se caractérise par la présence bien établie d'acteurs locaux et mondiaux, de la trempe de Yahoo!.

La Commission a également effectué une évaluation exhaustive des liens entre les activités de commerce mobile de l'entreprise commune et d'autres marchés sur lesquels Belgacom et BNP Paribas exercent leurs activités.

Compte tenu de l’existence d'alternatives crédibles pour ce qui est des cartes de paiement sur le marché belge, BNP Paribas Fortis ne sera pas en mesure de porter préjudice aux fournisseurs concurrents de porte-monnaie mobiles en restreignant l'utilisation de ses propres cartes de paiement dans le cadre de ces porte-monnaie. L'offre de différents porte-monnaie ou cartes de paiement aux commerçants et aux clients rendrait également les services de l'entreprise commune plus attrayants.

En outre, Belgacom n’aurait pas la capacité technique de bloquer l’accès des porte-monnaie mobiles concurrents à son réseau mobile. Elle serait également dans l'incapacité de porter atteinte aux porte-monnaie mobiles concurrents en empêchant ceux qui font intervenir un élément sécurisé par carte SIM (c'est-à-dire un composant renfermant les données sensibles) d'accéder à ses cartes SIM. En effet, il existe d'autres solutions que la pose d'éléments sécurisés sur les cartes SIM (ils peuvent aussi être intégrés dans le téléphone portable lui-même ou placés sur un composant externe fixé au téléphone), et cette stratégie n'affecterait pas les clients d'autres opérateurs de réseaux mobiles.

Enfin, l’entreprise commune serait dans l'impossibilité de nuire aux opérateurs de réseaux mobiles concurrents de Belgacom en leur refusant l'accès à son propre porte-monnaie mobile étant donné la présence ou l'arrivée prochaine de nombreux porte-monnaie sur le marché. Rien n'incite l’entreprise commune et ses sociétés mères à adopter une telle stratégie, car le développement commercial du porte-monnaie mobile de l'entreprise commune en serait entravé.

L’opération a été notifiée à la Commission le 6 septembre 2013.

Il s’agit de la troisième opération impliquant la création d’une entreprise commune de porte-monnaie mobile que la Commission examine. Les deux opérations précédentes ont eu lieu au Royaume-Uni (M.6314) et en Espagne (M.6956).

Informations sur les entreprises et les produits

Belgacom est présente dans le secteur des télécommunications et fournit des services de télécommunications de gros et de détail, des télécommunications fixes et mobiles, ainsi que des services de communications vocales et de données, principalement en Belgique. BNP Paribas Fortis est un établissement financier appartenant au groupe français BNP Paribas. Elle fournit des services bancaires et financiers en Belgique. L’entreprise commune proposera une gamme de services aux entreprises et aux consommateurs, tels que la communication de rabais, bons de réduction et offres, des services de retour de coupons aux consommateurs, ainsi que des services de porte-monnaie mobiles, accessibles sur des appareils mobiles.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.6967.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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