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Amélioration de la protection transfrontalière des consommateurs: la Commission européenne voudrait votre avis

European Commission - IP/13/936   11/10/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 11 octobre 2013

Amélioration de la protection transfrontalière des consommateurs: la Commission européenne voudrait votre avis

Les 500 millions de citoyens européens devraient tirer les mêmes avantages de leurs droits de consommateur, qu’ils fassent leurs achats chez eux, dans un autre pays de l’Union ou en ligne en Europe. La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation auprès des consommateurs, des organisations de protection des consommateurs et des entreprises pour examiner comment renforcer au mieux la protection transfrontalière des consommateurs.

M. Neven Mimica, commissaire européen chargé de la politique des consommateurs, a déclaré à ce propos: «L’amélioration de l’application des droits des consommateurs est l’une de mes priorités. Aujourd’hui, l’Europe toute entière est une grande rue commerçante. Je veux entendre l’avis des consommateurs, des commerçants et des entreprises sur la manière dont nous pouvons renforcer la protection, notamment transfrontalière, des consommateurs, sans accroître les formalités administratives

Cette consultation alimentera l’action en cours, non limitée dans le temps, menée par la Commission pour améliorer le réseau paneuropéen d’organismes veillant à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ce réseau joue un rôle essentiel pour garantir que tous les citoyens de l’Union européenne jouissent des mêmes droits, quels que soient le lieu et le mode de leurs achats. La consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2014 et est accessible en ligne.

Questions spécifiques posées lors de la consultation publique

La consultation vise à obtenir un retour d'informations sur les questions suivantes:

  • De quels moyens d'investigation et d’intervention les autorités nationales ont-elles besoin pour mieux coopérer dans la lutte contre les infractions à la législation sur la protection des consommateurs constatées dans plusieurs pays?

  • Quelles sanctions faudrait-il appliquer pour mieux décourager les pratiques illicites?

  • Comment les autorités compétentes pourraient-elles agir plus efficacement et mieux combattre de mauvaises pratiques qui seraient largement observées dans l’Union ou seraient le fait d’un même opérateur agissant dans plusieurs États membres?

Étant donné les restrictions actuelles du financement public, il est essentiel de déterminer, dans le cadre de cette consultation, si – et comment – une approche mieux coordonnée au niveau de l’Union pourrait contribuer à rassembler les ressources et l’expertise, et permettre de trouver en commun le moyen de lutter contre les pratiques illicites dont sont victimes les consommateurs et les entreprises de l’Union. Concrètement, l’enquête devrait contribuer à définir de meilleurs indicateurs, à recenser les possibilités de partage des données et à améliorer les moyens de lutte contre les infractions à la législation.

Contexte

Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC)1 prévoit la collaboration des autorités nationales de protection des consommateurs dans un réseau paneuropéen de services répressifs. Ce réseau traite les infractions à la législation de l'Union qui impliquent au moins deux États membres, par exemple lorsqu’un vendeur à distance d’un pays aborde les consommateurs d’autres pays en recourant à des pratiques commerciales illicites et agressives. Depuis que le règlement CPC est entré en vigueur, en 2007, une autorité nationale d’un État membre de l’Union dans lequel les intérêts des consommateurs sont lésés peut contacter son homologue dans l’État membre où l’opérateur est installé et demander que des mesures soient prises pour mettre fin à l'infraction. Les autorités de contrôle peuvent aussi s’informer mutuellement des mauvaises pratiques qu’elles ont détectées et qui risquent de s’étendre à d’autres pays.

Les opérateurs qui sont en concurrence dans le même secteur tendent de plus en plus à adopter des techniques de commercialisation similaires, et les mauvaises pratiques associées se répandent donc largement à travers l’Union. De plus, avec l’apparition de nouveaux canaux de vente dans le commerce en ligne et mobile, les mauvaises pratiques peuvent s’étendre plus rapidement et toucher un grand nombre de consommateurs européens (plus de 50 % des consommateurs déclarent que c’est sur Internet qu’ils risquent le plus d’être victimes de pratiques commerciales illicites2).

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/ca_current_consultations_en.htm

Site web du commissaire Mimica:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/mimica/index_en.htm

Suivez-nous sur Twitter:
@MimicaEU, @EU_Consumer

Contacts :

David Hudson (+32 2 296 83 35)

Madalina Chiriac (+32 2 297 44 13)

1 :

Règlement (CE) n° 2006/2004


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