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La Commission se félicite du soutien du Parlement européen en faveur des nouvelles règles plus strictes relatives à la fatigue des personnels navigants

European Commission - IP/13/928   09/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 octobre 2013

La Commission se félicite du soutien du Parlement européen en faveur des nouvelles règles plus strictes relatives à la fatigue des personnels navigants

À la suite du vote du Parlement européen en séance plénière ce jour, M. Kallas, vice‑président de la Commission européenne, a déclaré: «Je me réjouis de ce vote qui ouvre la voie à l'édiction de règles européennes plus strictes pour lutter contre la fatigue des pilotes. Ces règles offriront une meilleure protection aux passagers et des conditions de travail plus sûres aux équipages. Le bon sens l'a emporté.»

Cette nouvelle réglementation, qui vise à moderniser les normes européennes élevées relatives à la sûreté aérienne, a pour objectif de clarifier et d'améliorer les dispositions actuelles en matière de limitations des temps de vol et de service (ou «limitations des temps de vol»), en tenant compte des données scientifiques et techniques les plus récentes.

La proposition comporte plus d'une trentaine de dispositions destinées à renforcer la protection des équipages contre la fatigue, leur offrant ainsi des conditions de travail meilleures et plus sûres. Ces dispositions traitent de thèmes importants tels que le repos en vol des membres d'équipage, et prévoient des limites strictes pour les vols de nuit, la disponibilité et la réserve.

La nouvelle réglementation prévoit notamment:

la réduction de 45 minutes des temps de service de vol la nuit (maximum de 11 heures au lieu de 11h45 minutes),

la réduction, de 1 300 à 1 000, du nombre maximal d'heures de vol sur une période de 12 mois consécutifs,

l'augmentation, de 12 heures, du repos hebdomadaire (soit 2 jours au lieu d'un jour et demi) deux fois par mois,

l'octroi d'un maximum de 5 jours de repos à la base d'affectation en cas de décalage horaire important (au lieu de 2 jours à l'heure actuelle, voire moins dans certains États membres),

une réduction sensible de la durée maximale du temps de service (combinant période de disponibilité et service de vol) en cas de disponibilité à l'aéroport (16 heures au lieu de 26 à 28 heures dans certains États membres).

Les règles de sûreté en matière de limitations des temps de vol et de service sont sans préjudice des législations nationales et européennes applicables dont celles régissant le temps de travail, la santé et la sûreté au travail, ou des conventions collectives existantes et à venir. En outre, l'articulation entre les règles de sûreté et la réglementation sociale repose sur le principe selon lequel les règles les plus protectrices s’appliquent.

En apportant son soutien au projet de règlement, le Parlement européen a confirmé le point de vue de la majorité des professionnels de la sûreté aérienne en faveur d'une approche très complète et équilibrée qui se traduira par des améliorations en matière de sûreté pour le personnel de cabine et les pilotes du secteur aérien européen, au bénéfice des passagers.

Le projet de règlement présenté par la Commission a fait l'objet d'un vote favorable lors de la réunion du comité AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne) le 12 juillet 2013, et il a été transmis au Parlement européen pour une période de contrôle de trois mois.

Suite de la procédure:

La Commission va, à présent, formellement adopter le règlement. Celui-ci devrait entrer en vigueur à la fin de l'année 2013 et deviendra pleinement applicable deux ans plus tard.

L'AESA et les États membres procèderont à une évaluation continue et permanente du nouveau régime de limitations des temps de vol et de service, à laquelle les parties prenantes et les experts scientifiques seront associés et qui reposera sur des données opérationnelles réelles, afin de surveiller l'efficacité du système. Le premier rapport régulier de l'AESA sur les résultats du programme de suivi doit être publié au plus tard trois ans après la date d'entrée en application du règlement.

Pour de plus amples informations: IP/13/690

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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