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Achèvement de l’espace européen de justice : dites-nous en quoi consisteront les prochaines étapes

European Commission - IP/13/919   07/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 octobre 2013

Achèvement de l’espace européen de justice : dites-nous en quoi consisteront les prochaines étapes

Regardons dans la boule de cristal : à quoi ressemblera la politique de l'UE en matière de justice en 2020? Tel est le thème du débat que la Commission européenne a lancé aujourd’hui au niveau européen. Le point de départ de ce débat consiste en un ensemble de cinq documents de discussion présentés par la Commission et portant sur le droit civil, le droit pénal et le droit administratif européens, ainsi que sur l’État de droit et les droits fondamentaux dans l’UE. Ces documents ouvrent ainsi un débat sur les actions qui pourraient être envisagées dans les années à venir au niveau de l'UE, dans le domaine de la justice, pour renforcer les fondements sur lesquels l’Union européenne s'est construite et achever l’espace européen de justice dans l’intérêt des citoyens et des entreprises d’Europe. Parmi les idées présentées figurent de nouvelles mesures destinées à renforcer la confiance mutuelle dans le cadre de la justice civile, des droits procéduraux renforcés en matière de signification et de notification des actes, ainsi qu’un recours plus large aux régimes européens facultatifs de droit matériel et un nouveau mécanisme visant à faciliter le règlement de toute future crise de l'État de droit dans les États membres.

Toute personne intéressée peut participer au débat et contribuer à l’élaboration des futures politiques en matière de justice. La Commission a lancé un appel à contributions qui sera ouvert jusqu’à la fin de l'année 2013, les contributions préliminaires pouvant être envoyées jusqu'au 11 novembre au plus tard. Les documents de la Commission et les contributions préliminaires seront ensuite examinés dans le cadre du forum européen sur l’avenir de la politique de l'UE en matière de justice qui se tiendra les 21 et 22 novembre à Bruxelles (voir le programme des «Assises de la justice» en annexe). Ce forum accueillera d'éminents orateurs tels que des ministres des États membres, des membres du Parlement européen, des juges de la Cour de justice de l'Union européenne et de Cours suprêmes nationales, des universitaires et des représentants de premier plan des professionnels du droit. Il est également ouvert aux journalistes, qui peuvent s’inscrire en envoyant un courriel à l'adresse suivante: Joshua.Salsby@ec.europa.eu.

«Nous avons considérablement progressé dans la mise en place d’un espace européen de justice, et ce dans un laps de temps assez court. En effet, la justice s'est révélée être un domaine d’activité élevée au niveau européen — comparable au marché intérieur dans les années 90. Mais il nous faut encore poursuivre nos efforts», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargé de la justice. «Nous devons construire un espace européen de justice qui soit complet et solide. Les citoyens et les entreprises ne pourront retirer tous les bénéfices de notre marché intérieur qu'à la condition d'avoir l'assurance que leurs droits seront protégés partout. Il s'agit là d'une question de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux. Nous devons continuer à renforcer cette confiance.»

Les contributions recueillies aideront la Commission à définir la politique de l’UE en matière de justice qui fera suite au programme de Stockholm. Comme le président Barroso l’a annoncé dans sa lettre au président du Parlement européen, M. Martin SCHULZ, du 11 septembre 2013, la Commission européenne présentera une communication sur les futures initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au printemps 2014, laquelle sera examinée lors du Conseil européen de juin 2014. Les contributions précitées serviront dès lors au volet «justice» de cette communication.

Les cinq documents publiés ce jour par la Commission présentent ses idées pour les domaines suivants:

  • Droit civil:

    L’UE a jeté des ponts entre les systèmes nationaux de droit civil, garantissant que les jugements d’une juridiction nationale sont automatiquement reconnus dans un autre État membre, protégeant les entreprises dans les cas d’insolvabilité transfrontières et permettant de déterminer la juridiction compétente dans les cas de divorce, de succession et de mariage revêtant une dimension transfrontière. Le document de la Commission met également en évidence les domaines dans lesquels une action pourrait se révéler nécessaire pour permettre aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises de tirer pleinement parti de l’espace européen de justice, lorsqu’ils se déplacent avec leur famille dans un autre État membre ou souhaitent exploiter pleinement le marché unique. Les actions envisagées portent sur l’amélioration des règles de signification et de notification des actes, l’amélioration de l'exécution des décisions et les mesures génératrices de croissance destinées à remédier aux disparités entre les législations nationales sur l’insolvabilité ou à suivre l’évolution des marchés et les développements technologiques (par exemple, les questions contractuelles liées à l’informatique en nuage).

  • Droit pénal

    Les citoyens s'attendent à ce que leur vie, leurs droits fondamentaux et leur sécurité soient protégés dans toute l'Union. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude. Le document de la Commission examine la manière dont les nouveautés apportées par le traité de Lisbonne pourraient être encore utilisées, par exemple en consolidant et en normalisant certains outils tels que les décisions de gel et de confiscation.

  • Droit administratif

    L’Union européenne s’appuie dans une large mesure sur les administrations nationales pour appliquer effectivement le droit de l’UE et garantir ainsi sa bonne mise en œuvre. Il est donc important pour les citoyens et les entreprises que cette partie de l’architecture de l’UE fonctionne bien également. Le document de la Commission explore d’autres possibilités telles que le renforcement des droits procéduraux administratifs et le renforcement de la coopération entre les autorités administratives.

  • L'État de droit:

    L’expérience a montré qu’il serait utile de renforcer la capacité de l’UE à traiter les crises de l'État de droit. Il conviendrait de créer un mécanisme spécifique de protection de l'État de droit pour l'UE (voir SPEECH/13/677). Le document de la Commission vise à encourager un retour d’information quant à la manière dont un tel mécanisme pourrait être conçu.

  • Droits fondamentaux:

    L’Union européenne a déjà accompli des progrès considérables dans la mise en place d’une culture des droits fondamentaux: la charte des droits fondamentaux de l'UE lui sert ainsi en quelque sorte de boussole, la guidant dans l'élaboration de chaque proposition. Le document de la Commission contient des idées sur la manière de mieux faire respecter la charte, que ce soit dans le cadre des activités des institutions de l’Union ou de celles des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

Contexte

Au cours des dernières années, la politique de l’UE en matière de justice a été profondément modifiée. Ce n’est qu’en 2010, lorsqu'a débuté le mandat de l’actuelle Commission européenne, qu’un portefeuille de la justice a été créé. Depuis lors, la Commission a présenté plus de cinquante initiatives dans ce domaine, jetant ainsi les bases d’un véritable espace européen de liberté, de justice et de sécurité au service des citoyens européens, l’un des objectifs essentiels de l’Union mentionnés dans le traité de Lisbonne.

Des étapes majeures ont été franchies en l'espace de quelques années: le renforcement des droits des victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200) et la simplification de la reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/13/39). En outre, des initiatives telles que le tableau de bord de la justice dans l’UE (IP/13/285) ont montré à quel point des politiques et des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels à la croissance économique.

À présent, il y a lieu de faire le bilan des progrès accomplis et de recenser les principaux défis à venir. À cette fin, la Commission prépare actuellement les «Assises de la justice», forum qui se tiendra les 21 et 22 novembre. Il s’agit d’une conférence de deux jours qui réunira des juges, des avocats, des universitaires, des décideurs politiques et des représentants du monde des entreprises, de toute l’Europe.

Dans le but d’engager un vaste débat sur le rôle de la justice dans l’Union européenne, la Commission invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des idées sur la manière de répondre aux attentes des citoyens et des entreprises et de réaliser un véritable espace européen de justice. Les contributions préliminaires peuvent être envoyées jusqu'au 11 novembre à l'adresse suivante: JUST-ASSISES@ec.europa.eu. Il est également possible de prendre part au débat sur les médias sociaux (hashtag: #EUJustice).

Pour de plus amples informations

Les cinq documents de discussion de la Commission:

http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/discussion_papers_en.htm

Commission européenne — Les Assises de la justice

http://ec.europa.eu/justice/events/assises-justice-2013/index_en.htm

Prenez part au débat sur Twitter: #EUJustice

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Annex

Assises de la Justice: Annotated provisional agenda

Thursday 21 and Friday 22 November 2013 in Brussels (Belgium), European Commission, Charlemagne building.

DAY ONE

09:30 – 10:00 OPENING

Ms V. Reding, Vice-President of the European Commission, EU Justice Commissioner

10:00 - 10:55 INTRODUCTORY STATEMENTS

M. J. Bernatonis (LT), Minister of Justice of the Republic of Lithuania

M. R. Badinter (FR), Lawyer, former Minister of Justice and former President of the Constitutional Council of the French Republic

M. J. Rozenberg (UK), Commentator in legal matters and journalist (tbc)

11:15 - 13:00 EFFECTIVE JUSTICE SYSTEMS IN THE EU AND THE EU JUSTICE SCOREBOARD

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Ms P. Teixeira da Cruz (PT), Minister of Justice of the Portuguese Republic

Mr K. Lenaerts (BE), Vice-President of the Court of Justice of the European Union

Mr P. Justice Gilligan (IE), President of the European Network of Councils for the Judiciary

14:30 - 16.00 INDEPENDENCE OF JUSTICE AND THE EU JUSTICE SCOREBOARD

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Mr V. Skouris (EL), President of the Court of Justice of the European Union

Ms P. Koskelo (FI), President of the Supreme Court of the Republic of Finland, Vice-President of the NPSJC

M. M. Barendrecht (NL), Professor of Law, Tilburg University, Director of Hiil

M. E. Tsouroulis (EL), President of the Council of Bars and Law Societies of Europe

M. R. Müller (DE), Journalist

16:30 - 18.00 TOWARDS A NEW RULE OF LAW MECHANISM

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

Mr A. Shatter (IE), Minister of Justice, Equality and Defence of Ireland

Mr R. Tavares (PT), Member of the European Parliament, Vice-Chair CRIM

Mr J.M. Sauvé (FR), Vice-President of the Conseil d'État of the French Republic, President of ACA

M. G. Buquicchio (IT), President of the Venice Commission, Council of Europe

Mr B. Guetta (FR), Journalist (tbc)

DAY TWO

09:00 - 13:00 TOWARDS A MORE INTEGRATED EUROPEAN AREA OF JUSTICE BASED ON MUTUAL TRUST

Moderator: Ms F. Le Bail, Director-General for Justice, European Commission

9:00 – 10:20. Criminal law

Mr J.F. López Aguilar (ES), Member of the European Parliament, Chair LIBE

Mr K. Tolksdorf (DE), President of the Bundesgerichtshof of the Federal Republic of Germany, Vice-President of the NPSJC

Mr J.C. Marin (FR), General Prosecutor, Cour de cassation of the French Republic

Ms M. McGowan QC (UK), Barrister, Chairman of the Bar Council of England and Wales

10:20 – 11:40 Civil and commercial law

M. K. Lehne (DE), Member of the European Parliament, Chair JURI

Lord Justice Mance (UK), Justice of the Supreme Court of the United Kingdom

Mr M. Szpunar (PL), former Deputy Minister of Foreign Affairs, lawyer

11:40 – 13:00 Administrative law

Mr L. Berlinguer (IT), Member of the European Parliament

Mr Z. Kühn (CZ), Judge at the Supreme Administrative Court of the Czech Republic

Mr S. Cassese (IT), Judge at the Constitutional Court of the Italian Republic

13:00 – 13:30 CONCLUSIONS

Ms V. Reding, Vice-President of the European Commission, EU Justice Commissioner

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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