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Aides d’État: la Commission estime que Simet SpA ne peut prétendre à une compensation de service public

European Commission - IP/13/902   02/10/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 octobre 2013

Aides d’État: la Commission estime que Simet SpA ne peut prétendre à une compensation de service public

La Commission européenne a conclu que le projet de compensation financière en faveur de Simet SpA, qui fournit des services de transport par autocars à destination et en provenance de la Calabre, est incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. Par un arrêt rendu en mars 2010, le Consiglio di Stato (la Cour suprême italienne en charge des questions administratives) a reconnu à Simet le droit à une compensation rétroactive pour ses lignes régulières interrégionales d’autocars pour la période 1987-2003. Les autorités italiennes ont ensuite notifié la mesure à la Commission, qui a ouvert une enquête approfondie en mai 2012 (voir IP/12/518). La Commission n’a trouvé aucune justification à une quelconque compensation financière de ce type.

«Des services publics de qualité sont essentiels pour la population. L'argent public devrait toutefois être utilisé de manière transparente et apporter un avantage tangible. Dans la présente affaire, nous n’avons trouvé aucune justification aux subventions demandées.» a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

La Commission a estimé que la compensation prévue ne relevait pas du règlement relatif aux services publics de transport, car aucune obligation de service public n'avait été imposée unilatéralement à Simet. Elle a donc analysé le dossier au regard des règles en matière d’aides d’État applicables aux services publics de transport de voyageurs [règlement (CE) n° 1370/2007].

Ces règles déterminent la manière dont les États membres peuvent accorder leur soutien à des services d’intérêt économique général de qualité destinés au transport public de voyageurs. Elles visent à éviter la surcompensation, les subventions croisées et le traitement favorable accordé à certaines entreprises. Elles exigent en particulier que les modalités de calcul du montant de la compensation soient clairement définies dans le contrat de service public avant qu’une entreprise ne démarre ses activités. En outre, une entreprise fournissant des services publics parallèlement à l'exercice d'autres activités économiques doit tenir une comptabilité séparée de ces services, de sorte que l’argent public ne soit pas utilisé pour exclure des concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État.

Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de Simet. En particulier, les paramètres de calcul de la compensation n'ont pas été fixés à l’avance et il n’a pas été possible de déterminer le coût net lié aux services fournis dans la mesure où Simet n’a pas procédé à une séparation adéquate de ses comptes.

De plus, il n’a pas pu être déterminé si la prétendue obligation de service public n'était pas déjà compensée par le droit exclusif de Simet de fournir des services de transport public sur certaines lignes et si elle exigerait une compensation financière supplémentaire. En effet, Simet a demandé chaque année aux autorités italiennes la prorogation des concessions accordées pour l’exploitation des services de transport concernés. L'entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que la fourniture de ces services allait à l'encontre de son intérêt commercial.

Contexte

Simet SpA est une compagnie privée qui exploite un réseau de liaisons interrégionales régulières entre la Calabre et d’autres régions d’Italie sur la base de concessions accordées par l'État italien. Elle propose également d’autres services, notamment dans les domaines des voyages, du tourisme et de la location d’autocars.

En 1999, Simet a exigé une compensation rétroactive de service public pour l'exploitation de ses lignes régulières interrégionales d’autocars depuis 1987. Les autorités italiennes ayant rejeté cette demande, Simet a saisi les juridictions administratives nationales. Par un arrêt rendu en mars 2010, le Consiglio di Stato a reconnu à Simet le droit à la compensation pour la période 1987-2003.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33037 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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