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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 octobre 2013

«Programme REFIT – Un coup de pouce à la croissance»: la Commission prend des mesures ambitieuses pour alléger la législation de l'UE

Alors qu'il est indispensable de légiférer au niveau de l'Union dans de nombreux domaines, l'UE est souvent accusée d'étouffer les entreprises, en particulier les plus petites, ou de trop intervenir dans la vie quotidienne des citoyens. 74 % des Européens estiment en effet que l’UE génère trop de bureaucratie.1 Pour répondre à cette préoccupation, la Commission s'est attachée ces dernières années à rationaliser la législation et à réduire les contraintes réglementaires. Dans son discours sur l’État de l’Union du 11 septembre 2013, le président Barroso a souligné l’importance d'une réglementation intelligente, affirmant que l’Union européenne doit être «très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance».

Aujourd’hui, la Commission prend une autre mesure importante pour faire en sorte que la législation de l’UE soit adaptée à sa finalité. Dans une communication, la Commission explique concrètement, domaine d'action par domaine d'action, où elle entend prendre de nouvelles mesures en vue de simplifier ou de retirer la législation de l’UE, d’alléger la charge pesant sur les entreprises et de faciliter la mise en œuvre. Cette communication fait suite à un réexamen de l'intégralité de la législation de l'UE. La Commission a également annoncé aujourd’hui son intention de publier un tableau de bord destiné à suivre les progrès réalisés à cet égard aux niveaux européen et national. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Le président Barroso a déclaré à ce sujet: «L’Europe est là pour nous aider à trouver des solutions aux grands défis auxquels nous sommes collectivement confrontés. Cependant, pour être efficaces, nous devons veiller à faire porter nos actions sur les bonnes priorités et à bien doser la réglementation. Tout ce qui est bon ne l'est pas forcément au niveau européen. Réfléchissons à deux fois avant d'agir à l’échelon européen». Le président a ajouté: «Avec le programme REFIT, la Commission a entrepris l'opération la plus ambitieuse à ce jour pour alléger et simplifier la législation de l'UE. Ce n'est pas parce nous appliquons avec force et détermination les principes de subsidiarité et de proportionnalité que nous remettrons en question les avantages importants que retirent les citoyens et les entreprises de la réglementation de l’UE, notamment des règles sur lesquelles repose le marché unique. Aujourd’hui, le programme REFIT préfigure avec pragmatisme l'avenir de la réglementation en Europe, et ce juste quelques mois avant les élections européennes de mai 2014.»

Dans la communication de ce jour sur les résultats et les prochaines étapes du programme pour une législation affûtée et performante - «REFIT», la Commission

  • décrit dans les grandes lignes ce qui a été fait ces dernières années pour veiller à ce que les actes législatifs de l'UE restent adaptés à leur finalité en les simplifiant et en réduisant les coûts. Ces dix dernières années, la Commission a engagé un vaste programme de réformes dans différents domaines d'action. Il s'est agi notamment de propositions visant à réduire le coût du déploiement du haut débit, de la directive-cadre sur l'eau, de l'initiative sur le code des visas Schengen, de la directive sur les droits des consommateurs, de la directive sur les services, du règlement sur le brevet unitaire et du code des douanes de l'Union. Depuis 2005, la Commission a approuvé 660 initiatives visant à une simplification, à une codification ou à une refonte. Plus de 5 590 actes législatifs ont été abrogés. La consultation «Top 10» des PME sur les actes législatifs de l'UE qu'elles considèrent comme les plus contraignants a permis d'intégrer les priorités des entreprises dans le programme de la Commission concernant la réglementation affûtée. Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME. Ainsi, les exigences relatives aux appareils de contrôle (tachygraphes) dans le transport routier sont en cours de simplification et les redevances que les PME doivent verser dans le cadre du règlement REACH ont été réduites entre 35 et 95 %; une déclaration de TVA standard sera proposée dès octobre. Entre 2007 et 2012, la charge administrative a été réduite de 26 % pour les entreprises, ce qui équivaut à une économie de 32,3 milliards € par an; 5 milliards supplémentaires seront économisés lorsque les actes législatifs concernés seront adoptés par les colégislateurs. La Commission elle-même est allée au-delà de cet objectif en présentant des propositions susceptibles de réduire la charge administrative de 33 % (près de 41 milliards €). Malheureusement, une partie de ce potentiel d'économies, estimée à plus de 3 milliards €, a été perdue dans le processus législatif, au gré des modifications apportées aux propositions de la Commission. La promotion de la facturation électronique dans le domaine de la TVA ainsi que les exemptions ou les régimes spéciaux en faveur des PME dans les domaines de la comptabilité, des déchets électroniques et des statistiques du commerce intra-UE comptent parmi les principaux résultats obtenus. En particulier, la manière dont la Commission élabore la réglementation a fortement évolué: les analyses d'impact, les consultations des parties prenantes (notamment des partenaires sociaux) et les évaluations ex post sont appliquées systématiquement au sein de la Commission et seront encore renforcées;

  • présente des initiatives législatives importantes visant la simplification et la réduction des formalités administratives en cours d'examen par les colégislateurs, par exemple, dans le domaine de la santé des animaux, de la sécurité des produits de consommation, de la surveillance des marchés, des marchés publics, de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des essais cliniques avec des produits pharmaceutiques et des voyages à forfait;

  • dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE. D'ici à la fin de 2014, la Commission aura réalisé ou lancé 47 évaluations, bilans de qualité ou d'autres rapports en vue de réduire la charge réglementaire. Un effort particulier est fourni dans les domaines de l'environnement, des entreprises et de l'industrie et de l'emploi. Il s'agira notamment de nouveaux bilans de qualité dans les domaines des substances chimiques non couvertes par le règlement REACH, de NATURA 2000, de la réception des véhicules à moteur, des déchets et de la législation alimentaire générale. Des évaluations axées sur une réglementation bien affûtée ont notamment été programmées en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la directive sur les travailleurs intérimaires, la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, la directive sur les recours dans les marchés publics et le régime d'accises. La Commission commence également à prévoir l'évaluation de la cohérence de toutes les nouvelles règles de l'UE dans le secteur des services financiers;

  • recense les domaines dans lesquels la Commission envisage de retirer des propositions en suspens et abroger des actes législatifs de l'UE existants. De manière générale, une distinction peut être opérée entre les cas suivants: 1) les domaines dans lesquels la Commission poursuit son travail d'évaluation, mais dans lesquels elle a décidé de ne pas présenter de proposition: sont concernées, entre autres, des législations portant sur la santé et la sécurité au travail pour les coiffeurs actuellement soumises à des évaluations, sur les troubles musculo-squelettiques, sur les écrans et sur la fumée de tabac ambiante; 2) les dispositions réglementaires qui, au fil du temps, sont devenues obsolètes et dont la Commission entend proposer l'abrogation. Dix propositions d'abrogation sont prévues concernant, entre autres, des dispositions relatives à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, à l'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et aux statistiques concernant l'acier; 3) les propositions qui sont enlisées dans la procédure de codécision et dont les chances réelles de progrès sont minces. En conséquence, la Commission envisagera de retirer des propositions relevant de cette catégorie, notamment la directive sur les sols et une directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA, une proposition sur le statut d'une société privée européenne2, le règlement sur les statistiques concernant l'acier et la directive sur le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.

  • décrit dans les grandes lignes les nouvelles actions horizontales destinées à rendre la législation de l'UE adaptée à sa finalité. La Commission souhaite par exemple recenser les obligations administratives découlant de la législation de l’UE et de sa mise en œuvre au niveau national et les réexaminer régulièrement afin de voir où il est possible de les réduire. Les échanges de bonnes pratiques entre les États membres seront facilités afin de rendre la mise en œuvre de la législation de l’UE la moins contraignante possible. La Commission prendra aussi des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations, notamment dans les domaines qui intéressent particulièrement les PME. La Commission recensera également toutes les initiatives législatives relevant du programme REFIT, y compris les retraits, les abrogations et les consolidations, dans son programme de travail annuel. Les entreprises, notamment les PME, et toutes les autres parties intéressées seront en mesure de proposer des domaines dans lesquels il leur semble possible de réaliser des bilans de qualité.

  • annonce la publication annuelle d’un tableau de bord REFIT destiné à suivre les progrès réalisés aux niveaux européen et national et à faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large.

Prochaines étapes

Pour que l'attachement à la réglementation intelligente se traduise par des résultats concrets, le Parlement européen et le Conseil doivent faire preuve d'une ambition comparable, de sorte que les mesures proposées pour simplifier et réduire la charge réglementaire puissent être adoptées rapidement. La Commission compte y veiller en ne ménageant aucun effort aux côtés des autres institutions. Elle continuera également de collaborer étroitement avec les États membres et les parties prenantes afin de recueillir les avis et les suggestions concernant la qualité de la réglementation qui peuvent être traités dans le cadre du programme REFIT et d’améliorer encore son efficacité.

Le contexte:

Le 11 septembre, dans son discours sur l’État de l’Union, le président Barroso a déclaré ce qui suit: «J’attache beaucoup d’importance à la subsidiarité. Pour moi, la subsidiarité n'est pas un concept technique. C'est un principe démocratique fondamental. Une union sans cesse plus étroite entre les citoyens européens exige que les décisions soient prises de manière aussi transparente que possible et au niveau le plus proche possible des gens. Tous les problèmes ne doivent pas être réglés au niveau européen. L’Europe doit se concentrer sur les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée maximale. Lorsque cela n’est pas le cas, elle ne devrait pas intervenir. L’Union européenne doit être très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance; c’est là quelque chose que nous avons peut-être parfois négligé par le passé. L’UE doit montrer qu’elle a la capacité de fixer des priorités à la fois positives et négatives. Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Mais il y a des domaines d’importance majeure où l’Europe doit être plus intégrée et plus unie. Où seule une Europe forte peut donner des résultats.»

Une réglementation au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée dans des domaines tels que la concurrence, le commerce et le marché intérieur pour créer des conditions de concurrence équitables qui ouvrent des perspectives aux entreprises et aux consommateurs. Elle protège également la santé, la sécurité et les droits des citoyens. La législation européenne crée un cadre commun qui aligne vingt-huit législations nationales différentes ou qui se substitue à elles. Les États membres de l’UE peuvent ainsi coopérer pour remédier aux problèmes transfrontières.

La réglementation intelligente est un processus continu et non une opération ponctuelle. Il est essentiel d'adapter la législation de l'UE aux besoins si l'on veut remettre l'Europe sur les rails de la croissance et de l'emploi. C'est pourquoi la Commission a lancé, en décembre 2012, un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). REFIT est l'expression de l'attachement de la Commission à un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Ce programme profitera aux particuliers comme aux entreprises, pour autant que les autres institutions et les États membres affichent eux aussi un niveau d'ambition comparable.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations et des exemples: MEMO/13/833.

Consulter le texte de la communication, son annexe, l’infographie et d’autres informations sur le site: http://ec.europa.eu/refit

Twitter: #EUfit4growth, #EU4citizens, #EU4business

À propos de la réglementation intelligente en général:

http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_fr.htm

Contacts :

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)

Jens Mester (+32 2 296 39 73)

1 :

Voir les résultats de l'Eurobaromètre 79 (question QA16.4 à la page 59): http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb79/eb79_anx_en.pdf

2 :

La Commission envisage de présenter une nouvelle proposition.


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