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La Commission européenne renforce la protection de l'euro au moyen du droit pénal

Commission Européenne - IP/13/88   05/02/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Strasbourg, le 5 février 2013

La Commission européenne renforce la protection de l'euro au moyen du droit pénal

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de prendre des mesures énergiques à l’égard des criminels qui contrefont les billets et les pièces en euros. Selon les estimations, la contrefaçon de l’euro aurait coûté au moins 500 millions € depuis l’introduction de cette monnaie en 2002. La proposition vise à renforcer la protection de l’euro et des autres devises contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales. Parmi celles-ci figurent le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales, y compris des peines de prison, pour les infractions les plus graves. Cette proposition permettra également d’analyser les faux saisis au cours des procédures judiciaires afin de détecter d’autres euros de contrefaçon qui sont en circulation.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «Les citoyens et les entreprises d’Europe ont confiance en l’authenticité des billets et des pièces. Mais cela ne va pas de soi. L’euro est la deuxième monnaie la plus importante au monde et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour qu’il cesse d’être la cible des criminels. La proposition d’aujourd’hui nous permet de renforcer la lutte contre les fausses monnaies au moyen de sanctions pénales dissuasives et de mesures d’enquête plus efficaces. Le faux-monnayage par le crime organisé sape la confiance des citoyens dans la monnaie et a de lourdes conséquences tant pour les gouvernements et les entreprises que pour les particuliers. Les responsables de ces délits ne doivent pas rester impunis; il est temps de mettre un terme aux lacunes réglementaires afin d’enrayer la contrefaçon dans l’ensemble de l’Union européenne.»

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «L'euro est un des atouts les plus précieux de l'Union européenne. Mais si nous ne luttons pas collectivement pour le protéger, personne d’autre ne le fera. Une monnaie commune à 17 pays et 330 millions de personnes est une cible attrayante pour les criminels. Nous devons donc faire en sorte que le crime ne paie pas. Une approche plus harmonisée en matière de sanctions et une meilleure coopération transfrontière nous permettront de réprimer sévèrement la contrefaçon de monnaie.»

La directive, initiative conjointe de Mme Reding, vice-présidente, de M. Rehn, vice-président et de M. Šemeta, membre de la Commission, imposera aux États membres de mettre à disposition pour déceler les cas de contrefaçon de monnaie des outils d’investigation efficaces, équivalents à ceux utilisés pour lutter contre le crime organisé et d’autres formes graves de criminalité. La Commission propose l’introduction d'une sanction minimale d'au moins six mois de prison pour les cas graves de fabrication et de distribution de monnaie de contrefaçon. Et une sanction maximale dau moins huit ans serait introduite pour l’infraction de distribution (comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour l’infraction de fabrication conformément à la décision-cadre 2000/383/JHA du Conseil). Ces mesures renforceront la protection de l’euro grâce à une dissuasion plus efficace des activités criminelles dans l’ensemble de l’Union et à l’amélioration de la coopération entre les autorités judiciaires afin de permettre d’appréhender les fraudeurs.

Enfin, la directive imposera aux États membres de veiller à ce que les centres d'analyse nationaux et les centres nationaux d’analyse des pièces soient également en mesure d’examiner les contrefaçons de l’euro au cours du déroulement des procédures judiciaires afin de permettre la détection d’autres euros de contrefaçon en circulation.

Contexte

La valeur totale des billets et des pièces en euros qui sont en circulation dans le monde s’élève respectivement à environ 913 milliards € et 16 milliards €.

L’euro et d’autres monnaies continuent à être la cible des groupes criminels organisés actifs dans le faux-monnayage. Depuis l’introduction de l’euro en 2002, la contrefaçon de celui-ci a occasionné un préjudice financier d'au moins 500 millions €. Ces faits sont illustrés par la saisie de grandes quantités de billets et pièces de contrefaçon en euros et par le démantèlement, année après année, d'ateliers clandestins où sont fabriqués de fausses pièces et de faux billets au sein et en dehors de l’Union européenne. Ces évolutions montrent que les mesures actuelles pour lutter contre la contrefaçon sont insuffisantes et qu’il est donc nécessaire d’améliorer la protection de l’euro au niveau européen. Au cours du second semestre de 2012, 280 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation.

Selon les derniers chiffres de la banque centrale européenne, les billets de 20 € et 50 € euros sont les valeurs les plus contrefaites. La majeure partie (97,5 %) des contrefaçons saisies au second semestre 2012 l’ont été dans les pays de la zone euro, seulement 2 % environ des fausses coupures ayant été détectées dans des États membres de l’Union européenne n’appartenant pas à la zone euro et 0,5 % dans d’autres régions du monde.

La proposition de directive se fonde sur la décision-cadre 2000/383/JHA visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, et la remplace. La directive conserve la plupart des dispositions de la décision-cadre (notamment les définitions des infractions), tout en tenant compte des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne, qui a renforcé la capacité de l'Union à lutter contre la fraude en lui conférant la compétence de légiférer en matière pénale. Conformément à la Convention internationale pour la répression du faux monnayage de 1929 (convention de Genève), le renforcement de la protection de l’euro devrait également s'appliquer aux autres monnaies. La directive complète les dispositions de la convention de Genève et facilite son application dans l'Union européenne.

Le 10 janvier 2013, la banque centrale européenne a dévoilé le nouveau billet de 5 €. Ce billet est le premier de la série Europa à être introduit et il sera émis le 2 mai 2013 dans l’ensemble de la zone euro. Les billets et les pièces en euros sont devenus, depuis leur mise en circulation en 2002, un symbole visible de l’intégration européenne.

Pour de plus amples informations

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d'accueil du site web de M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Commission européenne – Politique de droit pénal:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Memo/13/63

Le texte législatif est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/euro-protection/legislation/index_en.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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