Navigation path

Left navigation

Additional tools

Droits électoraux: l’action de la Commission garantit aux citoyens de l’UE la possibilité de participer aux élections européennes et locales

European Commission - IP/13/874   26/09/2013

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 septembre 2013

Droits électoraux: l’action de la Commission garantit aux citoyens de l’UE la possibilité de participer aux élections européennes et locales

Grâce à l'action juridique engagée par la Commission européenne, les citoyens de l’UE qui résident dans un autre pays de l'Union pourront exercer plus facilement leur droit de vote aux élections locales et européennes. En effet, la Commission a clos aujourd’hui une procédure d’infraction qu'elle avait engagée contre la Bulgarie pour avoir imposé des exigences supplémentaires (par exemple, l'obligation de fournir le numéro et la date de leur certificat de résidence) à des citoyens de l’UE n'ayant pas la nationalité bulgare et souhaitant voter ou se présenter aux élections locales ou européennes sur son territoire. La Bulgarie ayant modifié les dispositions législatives en cause, la Commission a décidé de mettre fin à son action en justice. La Commission avait constaté dès 2010 des obstacles similaires aux droits de vote des citoyens de l’UE dans dix autres États membres (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie), obstacles qui ont tous été levés depuis, sauf dans trois pays. Les progrès ainsi réalisés interviennent huit mois avant les prochaines élections du Parlement européen, qui se tiendront du 22 au 25 mai 2014.

«En mai 2014, les citoyens de l'UE auront la possibilité de participer aux prochaines élections européennes. C’est un temps fort de la démocratie en Europe et je tiens à ce qu'ils puissent faire entendre leur voix sur leur avenir dans l'Union», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «C’est pourquoi la Commission européenne a agi avec détermination pour que les huit millions de citoyens de l’UE en âge de voter puissent exercer leur droit de vote dans leur pays d'accueil – tant pour les élections européennes que pour les élections locales».

La citoyenneté de l’UE confère à tout citoyen d’un État membre le droit de voter et de se présenter aux élections locales et européennes, quel que soit son État membre de résidence. Ce droit doit lui être accordé dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné. Deux textes législatifs de l’UE établissent les modalités d'exercice de ces droits.

Depuis l'adoption des directives 93/109/CE (sur le droit des citoyens de l'UE de participer aux élections européennes) et 94/80/CE (sur le droit d'éligibilité des citoyens de l'UE aux élections municipales), la Commission coopère activement avec les États membres pour que les citoyens de l'UE puissent effectivement exercer ces droits essentiels. Elle a donc procédé à un grand nombre de vérifications pour s’assurer que tous les États membres ont bien transposé les règles de l’UE dans leur droit interne et les appliquent correctement.

Après la dernière vague d’adhésions à l’UE, et à la suite des engagements qu'elle a pris dans son premier rapport sur la citoyenneté de l’Union (2010), la Commission a demandé à onze États membres d’adapter ou de clarifier leur législation en vue de supprimer plusieurs obstacles aux droits de vote des citoyens de l'UE. Ces pays sont la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. Les points litigieux concernaient l'imposition d'obligations d'inscription supplémentaires aux citoyens de l'UE ou la communication d'informations insuffisantes sur leurs droits de vote. Certains pays n'avaient pas recueilli les données nécessaires pour prévenir les cas de double vote (voter aux élections européennes à la fois dans son pays d’origine et dans son pays de résidence est interdit par le droit de l’UE).

Des procédures d’infraction ont été ouvertes contre la Bulgarie concernant l'application des deux directives concernées. L'action décisive engagée par la Commission entre 2011 et 2012, dans le cadre d'un dialogue informel et constructif ou sur le plan juridique, a permis de garantir la bonne mise en œuvre du droit de l'UE dans la plupart des États membres. Les obstacles ont ainsi été levés dans tous les pays de l'UE, sauf trois. Dans ces trois pays (République tchèque, Slovénie et Slovaquie), la loi est en cours d'adaptation ou les modifications devraient entrer en vigueur prochainement.

Contexte

La liberté de circulation est le droit conféré par la citoyenneté européenne auquel les citoyens de l'UE tiennent le plus (voir le communiqué de presse nº 14/2011). Le nombre d’Européens qui se prévalent de ce droit en vivant dans un autre État membre de l’UE ne cesse d'augmenter: ainsi, 12,3 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un État membre autre que le leur en 2010 (STAT/11/105). Près de huit millions d’entre eux sont en âge de voter.

Grâce à la citoyenneté de l’Union – qui ne se substitue pas à la citoyenneté nationale mais la complète – tous les ressortissants des 28 États membres de l’Union jouissent également du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident.

Toutefois, environ 10 % seulement des citoyens de l’UE résidant dans un autre pays de l’UE exercent leur droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, selon un rapport publié en 2012 par la Commission européenne (IP/12/229). Ce document faisait apparaître que, si la plupart des États membres ont transposé la réglementation pertinente de l’UE (directive 94/80/CE) de manière satisfaisante, certains obstacles subsistaient. Il indiquait en outre que des citoyens de l’Union ignoraient leurs droits et que les procédures applicables étaient parfois trop complexes.

Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'UEhttp://ec.europa.eu/justice/citizen/files/com_2010_603_fr.pdf, la Commission a soulevé la question de la diminution constante du taux de participation aux élections européennes et souligné la nécessité de faciliter la participation des citoyens de l’UE aux élections (IP/10/1390). Un moyen d'y parvenir est d'œuvrer avec les États membres pour que les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, conformément au droit de l'Union (voir l'action 18 du rapport sur la citoyenneté de l'UE). De plus, dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l'UE, la Commission européenne a annoncé chercher des solutions pour mettre fin à la pratique de certains États membres consistant à priver de leur droit de vote leurs ressortissants qui s'installent dans un autre pays de l'UE (IP/13/410 et MEMO/13/409).

En décembre 2012, le Conseil des ministres de l’UE a adopté une proposition de la Commission européenne visant à faciliter la possibilité pour les citoyens de l’UE qui vivent dans un autre État membre de se porter candidats aux élections du Parlement européen de 2014 (MEMO/12/1020). La nouvelle loi simplifie la procédure à suivre (actuellement régie par la directive 93/109/CE) pour les citoyens de l'UE désireux de se porter candidats aux élections européennes dans un autre État membre. Cette mesure s'inscrit parmi les initiatives prises par la Commission pour encourager et faciliter la participation aux élections du Parlement européen.

Pour en savoir plus

Commission européenne — la citoyenneté de l’Union — droits électoraux:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/voting-rights/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website