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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 26 septembre 2013

Santé publique: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect de la législation de l’UE relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules humains

La Commission a décidé aujourd’hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’UE sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules humains.

Les tissus et cellules humains, comme la moelle osseuse, les tendons, les oocytes et la cornée, sont utilisés en médecine humaine pour traiter un large éventail de maladies et d’affections. La transplantation de tissus et de cellules comportant des risques de transmission de maladies, il est important de se conformer à la législation de l’UE visant à garantir leur qualité et leur sécurité tout au long de la chaîne, du don jusqu’à la transplantation. Tel est l’objectif de la directive 2004/23/CE et de ses directives d’application.

La Pologne n’a pas encore transposé intégralement ces directives en droit national.

En effet, elle n’applique pas leurs dispositions en matière de qualité et de sécurité à trois catégories de tissus et de cellules couvertes par la législation de l’UE, à savoir les cellules reproductrices, les tissus embryonnaires et les tissus fœtaux. Bien que l’utilisation (ou l’interdiction de l’utilisation) de tissus et de cellules à des fins de transplantation doive être réglementée par le droit national, la Pologne n’a jusqu’à présent notifié aucune interdiction ni restriction concernant ces catégories.

Le 25 janvier 2013, la Commission a adressé à la Pologne un avis motivé l’invitant à parachever la transposition des directives en question.

Or, à ce jour, et malgré les exhortations répétées de la Commission, la Pologne ne s’est pas exécutée.

Informations complémentaires

Sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de septembre, voir MEMO/13/820

Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la politique de l’UE en matière de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains:

http://ec.europa.eu/health/blood_tissues_organs/tissues/index_fr.htm

Suivez-nous sur Twitter: @EU_Consumer ou @EU_Health

Contacts :

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)


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