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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 26 septembre 2013

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Pologne au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux équipements médicaux et anti-incendie

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Pologne au sujet de l’application, jugée illégale, d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux à usage général et aux produits pharmaceutiques. En vertu de la directive TVA de l’Union, les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux et autre appareils lorsque ceux-ci remplissent deux conditions. Ils doivent être destinés à soulager ou traiter des handicaps et être réservés à l’usage personnel et exclusif des handicapés. La Pologne va au-delà de ce que prévoit la directive en octroyant un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux à usage général, tels que les équipements utilisés dans les hôpitaux, ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non thérapeutiques, comme les désinfectants et les produits esthétiques.

La Commission a également saisi la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Pologne pour l’application, jugée illégale, d’un taux réduit de TVA aux équipements anti-incendie. Les règles de TVA de l’Union n'autorisent l'application d'un taux réduit qu'aux types de biens et services figurant sur une liste exhaustive. En vertu de la directive, la Pologne n’est pas autorisée à appliquer un taux réduit de TVA aux équipements anti-incendie, étant donné que ce type de biens ne figure pas sur la liste en question. La disposition polonaise va donc au-delà de ce qui est prévu par la directive TVA. Les règles de l’Union relatives aux taux de TVA doivent être respectées et interprétées de manière stricte, telles que convenues et adoptées à l’unanimité par tous les États membres de l’Union.

La Commission, en tant que gardienne des traités, exige des États membres qu'ils respectent les règles en matière TVA qu’eux-mêmes, y compris la Pologne, ont approuvées à l’unanimité. L’application de taux réduits en dehors de ce qui est prévu par la directive TVA peut créer des distorsions de concurrence au sein de l’Union. La législation de l’Union relative aux taux réduits de TVA doit être interprétée de manière stricte. Il s'agit d'un principe établi et confirmé par la Cour de justice à de nombreuses reprises,et encore récemment dans un arrêt rendu au début de l’année en ce qui concerne les équipements médicaux (voir par exemple l'affaire C-360/11).

Contexte

La Pologne n’a pas tenu compte de l’avis motivé que la Commission lui a adressé en janvier 2013 (voir le MEMO/13/22) et continue d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux à usage général ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non thérapeutiques, comme les désinfectants et les produits esthétiques. La Pologne a également négligé l’avis motivé adressé par de la Commission en février 2013 (voir le MEMO/13/22), en maintenant l’application d’un taux réduit de TVA aux équipements anti-incendie. Étant donné que la Pologne n'a pas mis sa législation en conformité avec les règles de l’Union en matière de TVA, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à son encontre dans ces deux affaires.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour des informations sur la série de décisions du mois de septembre relatives aux infractions, voir le MEMO/13/820

Pour des informations sur la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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