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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 26 septembre 2013

Transports: la Commission exhorte l’Italie, Chypre et la Grèce à mettre en œuvre les règles de l’UE afin de désencombrer l’espace aérien européen

Aujourd’hui, la Commission européenne a demandé à l’Italie, à Chypre et à la Grèce de clarifier d’urgence les mesures prises pour créer les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) requis par la législation de 2004 sur le ciel unique européen, en vue de réformer le système obsolète de contrôle du trafic aérien en Europe. Les FAB visent à remplacer l’actuelle mosaïque de 27 blocs de trafic aérien nationaux par un réseau de blocs régionaux de plus grande taille, afin de gagner en efficience, de tailler dans les coûts et de réduire les émissions polluantes. La Commission s'efforce en effet de prévenir une pénurie de capacités, face aux prévisions selon lesquelles le nombre de vols devrait augmenter de 50 % au cours des 10 à 20 prochaines années.

Globalement, le manque d’efficacité dû à la fragmentation de l’espace aérien européen entraîne chaque année un surcoût de l’ordre de 5 milliards d’euros pour les compagnies aériennes et leurs clients. La longueur des vols s’en trouve augmentée de 42 kilomètres en moyenne, ce qui se traduit par une augmentation de la consommation de carburant, des émissions plus élevées, l’obligation de payer davantage de redevances coûteuses et des retards accrus. Les États-Unis contrôlent un espace aérien de même taille, avec un trafic plus dense, pour un coût presque deux fois moins élevé.

À ce sujet, le vice-président Siim Kallas a déclaré: «Cette action en justice se veut un signe politique fort de notre détermination à faire aboutir les réformes du contrôle du trafic aérien en Europe qui font cruellement défaut. Cela fait plus de 10 ans que nos compagnies aériennes et leurs passagers sont confrontés à des réductions de services et à des retards sur le chemin qui doit mener à un ciel unique européen. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer ainsi. Le ciel européen est confronté à une pénurie de capacités, et la réforme de notre système vieillissant de contrôle du trafic aérien est trop importante pour les passagers, les compagnies aériennes et l’environnement pour que nous la laissions échouer».

Les États membres sont tenus depuis 2004 de mettre en place des blocs d’espace aérien fonctionnels. En 2009, vu la lenteur des progrès observés, un délai impératif a été fixé au 4 décembre 2012, mais la mise en œuvre reste beaucoup trop lente. La Commission met donc à présent l’Italie, Chypre et la Grèce en demeure de préciser les mesures qu'elles ont prises pour créer la structure juridique de base des blocs d’espace aérien fonctionnels.

Les retards survenus dans la mise en place opérationnelle de ces blocs contribuent largement à freiner la mise en œuvre du ciel unique européen, d'où un certain manque d’efficacité de l’ensemble du système européen de gestion du trafic aérien — impliquant un surcoût de l’ordre de 5 milliards d’euros par an qui est répercuté sur les compagnies aériennes et leurs clients — un allongement des temps de voyage, une aggravation des retards et une augmentation des émissions polluantes.

Contexte:

Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) sont au cœur de l’ambitieux projet de réforme du système vieillissant de contrôle du trafic aérien en Europe et de création d'un ciel unique européen.

Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.

La création d'un bloc d’espace aérien fonctionnel exige d'abord des États membres qu'ils mettent en place la structure juridique nécessaire par la signature d'accords entre les États participants. Ce n'est qu'une fois cette structure en place que commence le difficile travail opérationnel de recherche de gains d’efficacité par une réduction des retards, des coûts et des émissions polluantes.

La Commission envisage actuellement d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de tous les États membres en ce qui concerne les FAB, en particulier lorsqu'elle ne constate aucun progrès dans les réformes. Malgré l’échéance de décembre 2012 imposée aux États membres, aucun des neuf blocs à mettre en place dans le cadre du CUE n’est totalement opérationnel.

Outre l'ouverture de procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations légales en application de l’actuelle législation relative au ciel unique européen, la Commission a aussi adopté des propositions concernant un paquet CUE2+ de mesures législatives, qui permettra d’accélérer la réforme du système européen de gestion du trafic aérien en renforçant les rouages du système de telle sorte qu’il puisse supporter davantage de pression et réaliser des réformes ambitieuses.

Voir

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-523_fr.htm

Voir aussi le discours du Vice-President Kallas sur le ciel unique européen, prononcé lors de la réunion informelle des ministres des transports en Lituanie, le 15 septembre 2013.

Liens utiles

Concernant la série de décisions du mois de juin relatives aux infractions, voir le MEMO/13/820.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction.

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter.

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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