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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 25 septembre 2013

Modification du budget 2013 de l'UE sur la base de l'accord politique relatif au cadre financier pluriannuel

La Commission a adopté ce jour la deuxième tranche, soit 3,9 milliards d'euros, de son projet de budget rectificatif nº 2 du 27 mars 2013 après réaffectation des ressources disponibles dans le budget. Le Conseil (autrement dit les États membres) et le Parlement européen ont déjà adopté la première tranche (7,3 milliards d'euros) après avoir décidé de scinder en deux le projet initial de budget rectificatif nº 2 au cours des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

Cette proposition est liée à l’adoption du CFP, le Parlement européen ayant notamment subordonné l'approbation du règlement CFP couvrant la prochaine période (2014-2020) à l'obtention de la garantie absolue que les demandes de paiement en souffrance pour 2013 seront intégralement prises en charge.

Cette deuxième tranche repose sur les estimations actualisées des paiements au titre de la politique de cohésion fournies par les États membres eux-mêmes; celles-ci montrent que le budget 2013, tel qu’il a été adopté par le Conseil et le Parlement européen, ne permettra pas à l'UE de rembourser les bénéficiaires de programmes qu'elle finance (principalement des projets déjà achevés, relevant de la politique de cohésion).

«Je n'ai cessé de lancer des mises en garde ces dernières années: les budgets votés ne permettent absolument pas à l'Union de faire face aux demandes légitimes de ses bénéficiaires», explique M. Janusz Lewandowski, commissaire chargé du budget de l’UE. «Nous voyons le résultat aujourd'hui. Les estimations des demandes à venir qui ont été validées par les États membres eux-mêmes indiquent clairement qu'il nous faut des fonds supplémentaires pour honorer nos obligations légales envers les bénéficiaires de l'UE, principalement des autorités nationales, régionales et locales qui attendent que l'Union leur rembourse les projets qu'elles ont menés à bien dans leur pays. Ce budget rectificatif est particulièrement important puisqu'il est une condition préalable à l’adoption du prochain CFP. Il est de notre devoir envers l'Europe en crise et les centaines de milliers de bénéficiaires de l’UE d’adopter enfin le CFP et de le mettre en œuvre, car le budget de l’UE constitue une source essentielle d’investissement dans les États membres. Je ne doute pas que les États membres et le Parlement européen adopteront rapidement ce rectificatif au budget de l’UE».

L’essentiel des 3,9 milliards d’euros sera consacré au paiement des factures transmises par les États membres dans le domaine de la politique de cohésion (soit 3,1 milliards d'euros). Quelque 344 millions d'euros serviront à renforcer les instruments visant à stimuler la croissance et l’emploi (la «rubrique 1a»), en particulier la recherche, le financement des PME et la mobilité des étudiants. Une proposition d'aide de 121 millions d'euros en faveur des victimes de crises humanitaires graves, notamment en Syrie, au Mali et dans la corne de l’Afrique, a par ailleurs été présentée (voir le tableau en annexe pour de plus amples détails).

Le projet de budget rectificatif doit être approuvé par l’autorité budgétaire, c'est-à-dire le Conseil (les États membres de l’UE) et le Parlement européen.

Contexte

Le budget voté pour 2013 a fixé les crédits de paiement à un niveau inférieur de 5 milliards d'euros à la proposition de la Commission et de 2,9 milliards d'euros au niveau définitif des paiements inscrits dans le budget 2012, ce qui a créé une situation très tendue pour les paiements dès le début de l'exercice 2013. En outre, le budget 2013 devait tenir compte d'un arriéré de paiements né à la fin de l'exercice 2012 et reporté sur le budget 2013.

Lors de l’adoption, en novembre dernier, du budget de l’UE pour 2013, le Conseil et le Parlement européen ont relevé, dans une déclaration commune, que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l’hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés par le budget 2012. Comme cela n'a pas été le cas, ces deux institutions ont appelé la Commission à présenter «au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 (...). Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance». La Commission a répondu à leur demande en présentant le projet de budget rectificatif nº 2.

Le Conseil et le Parlement ont accepté une partie du budget rectificatif nº 2 et ont demandé à la Commission de présenter une proposition «au début de l'automne, fondée sur les dernières prévisions actualisées concernant les crédits de paiement».

Le projet de budget rectificatif ne comprend pas de demandes supplémentaires en faveur de l'administration (frais de fonctionnement des institutions de l’UE).

Pour en savoir plus

Deuxième tranche du projet de budget rectificatif nº 2 (document intégral):

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/2013/2013_fr.cfm#dab8

Éléments de l’accord politique sur le futur budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020

Projet de budget rectificatif nº 2 (proposition de la Commission)

Déclaration commune du Conseil et du Parlement européen relative aux besoins en paiements pour 2012

Déclaration du commissaire Lewandowski sur l’adoption du budget 2013

Site internet du commissaire Lewandowski

Mots-dièse: #EUbudget, #MFF

ANNEXE 1

du CFP
Rubriques

Budget 2013 (y compris BR 1-5
et PBR 6-7)

PBR 8

Budget 2013 (y compris BR 1-5
et PBR 6-8)

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

12 543,0

343,6

12 886,6

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi

53 202,0

3 147,5

56 349,5

2 Conservation et gestion des ressources naturelles

57 882,7

185,3

58 068,0

3a. Liberté, sécurité et justice

1 001,2

49,3

1 050,4

3b. Citoyenneté

663,9

0,9

664,8

4. L'UE acteur mondial

6 727,7

213,4

6 941,1

5. Administration

8 430,0

8 430,0

6. Compensations

75,0

75,0

Total

140 525,6

3 940,0

144 465,6

BR — Budgets rectificatifs (déjà adoptés par le Conseil et le Parlement)

PBR — Projets de budgets rectificatifs (en attente d'adoption par le Conseil et le Parlement)

 

Contacts:

Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32), @ECspokesbudget

Wojtek Talko (+32 2 297 85 51), @talko


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