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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition, par Vodafone, du câblo-opérateur allemand Kabel Deutschland

European Commission - IP/13/853   20/09/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 septembre 2013

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition, par Vodafone, du câblo-opérateur allemand Kabel Deutschland

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l’acquisition du câblo-opérateur allemand Kabel Deutschland Holding AG par Vodafone Group plc. (Royaume-Uni). L’enquête menée par la Commission a confirmé que les activités des parties à la concentration étaient, pour l'essentiel, complémentaires. Tandis que Kabel Deutschland propose principalement des services de télévision par câble, de téléphonie fixe et d’accès à l'internet, Vodafone a pour cœur de métier les services de téléphonie mobile. Dans une certaine mesure, elle offre également des services de téléphonie fixe et d’accès à l’internet, ainsi que des services de télévision par l'internet (IPTV). La Commission a constaté que, sur les marchés où les activités des parties se chevauchent, l'accroissement des parts de marché consécutif à l’opération envisagée serait insignifiant et ne modifierait donc pas sensiblement les conditions de concurrence.

La Commission a plus particulièrement examiné les effets de l'opération envisagée sur la concurrence sur les marchés: i) de la fourniture en gros et au détail d'infrastructures de télévision et de services de contenu, ii) de la fourniture au détail de services de téléphonie mobile et de la fourniture en gros de services d'accès et de départ d'appel pour la téléphonie mobile, iii) la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe et d'accès à l'internet fixe, ainsi que sur un marché potentiel iv) d'offres «multiple play».

La demande de gros de chaînes télévisées payantes de Vodafone et sa part du marché de la fourniture au détail de services de télévision payante étant des plus limitées, la Commission a conclu que l'opération n'aurait pas d'effets négatifs sur la concurrence.

La Commission a en outre constaté que l’entité issue de la concentration ne serait pas en mesure d'étendre la puissance de Kabel Deutschland sur le marché de gros de la transmission de signaux de télévision par câble au marché de l’IPTV, marché sur lequel Vodafone n'est que peu présente.

La Commission a par ailleurs estimé que Vodafone n’était pas en concurrence avec Kabel Deutschland sur le marché de la fourniture au détail de services de transmission de signaux vers des unités pluri- ou unifamiliales et que la position, déjà forte, de Kabel Deutschland serait à peine renforcée, même selon la définition la plus étroite possible du marché couvrant les activités des deux parties (la transmission de signaux de télévision par câble et l'IPTV dans la zone desservie par le réseau de Kabel Deutschland). Sur ces marchés, Vodafone n’est pas une concurrente proche de Kabel Deutschland, dont plusieurs concurrents plus proches, notamment Deutsche Telekom et des câblo-opérateurs régionaux, seront toujours présents sur le marché à l'issue de l’opération.

La Commission a également écarté tout problème de concurrence sur le marché de détail des services de télécommunication mobile, dont Kabel Deutschland ne détient qu'une part très limitée, étant donné que d’autres opérateurs de réseau mobile, opérateurs de réseaux mobiles virtuels et fournisseurs de services mobiles seront toujours présents sur le marché après l’opération. Kabel Deutschland n’a pas de réseau mobile et n’est donc pas actif sur le marché de gros des services d’accès et de départ d’appel pour la téléphonie mobile et il y a peu de risques que la part de marché très limitée que l'entreprise détient sur le marché de détail dissuade Vodafone de continuer d'accueillir des opérateurs de réseaux mobiles virtuels.

En ce qui concerne la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe et d’accès à l’internet fixe, la Commission a constaté que la part de marché cumulée des parties était limitée et que l’entité issue de la concentration continuerait à devoir affronter la concurrence d’un certain nombre d’autres opérateurs.

Enfin, pour ce qui est d'un marché potentiel pour les offres «multiple play» combinant la téléphonie vocale fixe, l'accès à l’internet fixe, la téléphonie mobile et/ou la télévision, la Commission a constaté qu'actuellement, Kabel Deutschland n'était pas en concurrence avec Vodafone, cette dernière ne proposant pas d'offres triples ou quadruples. À cela s'ajoute le fait que d’autres opérateurs proposent d’ores et déjà des offres «multiple play» couvrant notamment la téléphonie mobile ou seront en mesure de le faire après l'opération. En conséquence, il est peu probable que l’opération envisagée affecte la concurrence. Dans l'ensemble, la Commission estime donc que la possibilité que l'entité issue de la concentration propose des offres triples ou quadruples plus attrayantes à partir de sa propre infrastructure (alliant notamment le réseau mobile de Vodafone et les activités de câblodistribution de Kabel Deutschland) pourrait favoriser la concurrence.

En conséquence, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence. L’opération lui a été notifiée le 16 août 2013.

Informations sur les entreprises et les produits

Vodafone exerce ses activités au niveau mondial dans le secteur des télécommunications et a pour cœur de métier l’exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et la fourniture de services de télécommunications connexes, notamment de services de téléphonie vocale, de messagerie, de données et de contenu et de radiomessagerie, ainsi que d’autres services de réseau.

Kabel Deutschland possède et exploite des réseaux câblés dans tous les Länder allemands, à l'exception des Länder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hesse. Par l’intermédiaire de ses réseaux câblés, il fournit des services de télévision et de télécommunications, tels que des services de télédiffusion analogique et numérique par câble, de télévision payante, d’internet à haut débit et de téléphonie fixe.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6990

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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