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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des concessions de ressources hydrauliques à EDP pour la production d’électricité et enquête sur la situation dans d’autres États membres

European Commission - IP/13/842   18/09/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 septembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des concessions de ressources hydrauliques à EDP pour la production d’électricité et enquête sur la situation dans d’autres États membres

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le prix payé par l’opérateur électrique historique portugais EDP en 2007 pour la prolongation de son droit à l'utilisation de ressources hydrauliques publiques pour la production d’électricité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission examinera en particulier si la mesure a conféré un avantage économique indu à EDP par rapport à ses concurrents et si elle a entravé l'entrée sur le marché portugais de l’électricité. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure et elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

En 2007, le Portugal a prolongé les concessions accordées à EDP pour l'utilisation de ressources hydrauliques publiques en vue de la production d’électricité moyennant le versement de 759 millions euros (dont 56 millions pour les taxes connexes). Cette mesure, qui n'a jamais été notifiée à la Commission en vue de son approbation en tant qu'aide d’État, a pour effet de maintenir 27 centrales électriques, soit 27 % de la capacité de production du Portugal, sous le contrôle d’EDP pour une très longue période, qui ne prendra fin, dans certains cas, qu'en 2052.

Sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission se demande si EDP a payé un prix approprié pour les concessions. L'opérateur historique aurait ainsi bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, ce qui pourrait impliquer l'existence d'une aide d’État au sens des règles de l’UE [article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

À ce stade, la Commission doute que cette aide soit compatible avec le marché intérieur de l'UE. En outre, la durée prolongée de la concession a pu avoir en soi un effet anticoncurrentiel empêchant l’entrée de concurrents intéressés sur le marché portugais de l’électricité.

L’enquête permettra à la Commission d’obtenir les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure.

La Commission a également demandé des informations préliminaires à d’autres États membres sur les règles et pratiques régissant l’octroi ou la prolongation de concessions en vue de l’utilisation des ressources hydrauliques pour la production d’hydroélectricité.

Contexte

En septembre 2012, plusieurs citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission pour une aide d’État illégale présumée accordée par le Portugal à EDP au moyen de deux mesures distinctes: premièrement, la prolongation de concessions en vue d'utiliser des ressources hydrauliques publiques à des conditions prétendument favorables et, deuxièmement, des compensations prétendument excessives pour des investissements passés qui auraient handicapé EDP sur un marché libéralisé («coûts échoués»).

Le mécanisme de compensation des coûts échoués avait été examiné et autorisé par la Commission en vertu des règles de l'UE sur les aides d’État (voir IP/04/1123). Sur la base des informations disponibles à ce stade, rien ne prouve que les aides approuvées pour la compensation des coûts échoués ont fait l'objet d'une utilisation abusive ou ont cessé d'être compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie afin de vérifier les allégations concernant le prix prétendument trop bas payé par EDP en 2007 pour la prolongation des concessions relatives à l’utilisation de ressources hydrauliques publiques.

La version non confidentielle de la décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sera accessible sous le n° SA.35429 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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