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Proposition de la Commission sur le marché unique des télécommunications: un grand pas en avant

Commission Européenne - IP/13/828   11/09/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 septembre 2013

Proposition de la Commission sur le marché unique des télécommunications: un grand pas en avant

  • Formules de téléphonie mobile sans frais d'itinérance dans toute l'UE

  • Simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage et à étendre leurs activités au-delà des frontières

  • Pour la toute première fois, préservation dans toute l'UE de la neutralité de l’internet

  • Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui le projet le plus ambitieux qu'elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché des télécommunications. Le paquet législatif relatif à la création d'un «continent connecté» a été annoncé par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans son discours sur l’État de l’Union de 2013. Une fois adopté, ce paquet permettra de diminuer la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et d'octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de services, afin de faire en sorte que l'Europe puisse retrouver sa place de numéro un mondial en matière de numérique.

M. Barroso a déclaré à ce sujet: «Les intérêts stratégiques de l'Europe et son développement économique réclament des progrès substantiels vers la mise en place d'un marché unique européen des télécommunications, tant dans l'intérêt du secteur des télécommunications lui-même que pour les Européens, qui se voient privés de la possibilité de bénéficier d'un accès complet et équitable à l'internet et aux services mobiles.»

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique et responsable de ce paquet législatif, a déclaré: «La proposition législative présentée aujourd'hui constitue une excellente nouvelle pour l'avenir des services mobiles et de l'internet en Europe. La Commission européenne s'oppose aux redevances d'itinérance et se déclare en faveur de la neutralité de l'internet, de l'investissement et de la création d'emplois. Assurer le bon fonctionnement du secteur des télécommunications n'est plus un enjeu pour ce seul secteur: il s'agit de soutenir le développement durable de tous les secteurs.» Le secteur des télécommunications représente à peine 9 % de l'économie numérique européenne mais tous les secteurs ont de plus en plus besoin d'une connectivité efficace pour maintenir leur compétitivité au niveau mondial et proposer des services dignes de ce nom.

L'Union européenne a mené plusieurs vagues successives de réformes qui ont contribué à modifier les conditions de fourniture des services de télécommunications dans l’Union européenne, mais ce secteur continue, en grande partie, de fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts. Aucune entreprise de télécommunications n'exerce ses activités dans toute l’UE, et tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des écarts de prix et à des règles divergentes.

Le paquet législatif présenté aujourd'hui vise à remédier à cette situation grâce, notamment, aux éléments suivants:

Simplification de la réglementation de l’UE applicable aux opérateurs de télécommunications

Une autorisation unique permettant aux opérateurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres (au lieu de 28 autorisations distinctes), un seuil contraignant pour la réglementation des sous-marchés des télécommunications (qui devrait entraîner une diminution du nombre de marchés réglementés), et une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l'accès à des réseaux appartenant à d’autres entreprises afin de fournir des services compétitifs.

Élimination des redevances d'itinérance

La proposition prévoit d'éliminer, à compter du 1er juillet 2014, les frais d'itinérance applicables aux appels entrants lors de déplacements dans l'UE. Les entreprises auraient le choix entre deux options: 1) proposer des formules d’abonnement s'appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national, ou 2) permettre à leurs clients de «dissocier» leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM). Cette mesure s’appuie sur les dispositions du règlement de 2012 sur l’itinérance, qui soumet les opérateurs à une obligation de réduire le niveau des prix de gros de 67 % pour les données dès juillet 2014.

Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE

Aujourd'hui, les opérateurs ont tendance à appliquer des majorations aux appels fixes et mobiles passés à partir de l’État membre d’origine de l’abonné vers d’autres États membres de l’UE. Conformément à la proposition présentée aujourd’hui, les tarifs facturés par les entreprises pour un appel fixe intra-UE ne pourraient pas être plus élevés que pour un appel national longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le prix ne pourrait dépasser 0,19 euro à la minute (hors TVA). Lorsqu'elles fixent leurs tarifs, les entreprises pourraient récupérer des coûts objectivement justifiés, mais les recettes tirées de manière arbitraire des appels intra-UE seraient supprimées.

Règles juridiques visant à préserver l'internet ouvert (neutralité de l'internet)

Le blocage et la limitation du contenu internet seraient interdits, garantissant ainsi aux utilisateurs l'accès à un internet ouvert et sans restriction, indépendamment du coût ou de la vitesse prévus par leur abonnement. Les entreprises seraient toujours en mesure de fournir des «services spécialisés» à qualité de service garantie, tels que la télévision par internet (IPTV), la vidéo à la demande, certaines applications telles que l'imagerie médicale haute résolution, les salles d'opération virtuelles et les applications en nuage à haute intensité de données d’importance critique pour les entreprises, pour autant que ces services ne freinent pas les vitesses d'accès promises à d’autres clients. Les consommateurs auraient le droit de vérifier s'ils bénéficient réellement de la vitesse d'accès pour laquelle ils paient, et de renoncer à leur contrat si l'entreprise ne respecte pas ses engagements à cet égard.

Nouveaux droits pour les consommateurs, harmonisation de l'ensemble des droits dans toute l’Europe

De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.

Coordination dans l'assignation des radiofréquences

L'objectif est de garantir aux Européens un meilleur accès aux réseaux mobiles 4G et Wi-Fi. Grâce à une coordination accrue en termes de calendriers, de durée et d'autres conditions concernant l'assignation des radiofréquences, les opérateurs de réseau mobile seront en mesure d'élaborer des plans d'investissement transfrontaliers plus efficients. Tout en agissant dans un cadre plus cohérent, les États membres conserveraient leurs responsabilités en la matière et continueraient de bénéficier des redevances versées par les opérateurs de réseau mobile. Ce cadre permettra par ailleurs de développer le marché des équipements avancés de télécommunications.

Une plus grande sécurité pour les investisseurs

La recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes constitue le deuxième volet de ce paquet législatif; elle vient compléter la proposition de règlement, à laquelle elle est par ailleurs intrinsèquement liée. Son but est de renforcer la sécurité pour les investisseurs, d’augmenter leurs niveaux d’investissement et de réduire les disparités entre les régulateurs. Cela signifie 1) une plus grande harmonisation et stabilisation des frais que les opérateurs historiques peuvent facturer aux tiers pour permettre l’accès à leur réseau cuivre; et 2) la garantie que les «demandeurs d’accès» jouissent d'un accès aux réseaux véritablement équivalent. Si ces exigences de concurrence et de non-discrimination sont remplies, les prix de l'accès de gros au haut débit «de nouvelle génération» seront déterminés par le marché plutôt que par la voie réglementaire, ce qui se traduira par une diminution de la charge administrative qui pèse sur les opérateurs.

Liens utiles

Communication expliquant le contexte de la création du marché unique des télécommunications et justifiant l’urgence de sa mise en place

MEMO/13/779 La Commission adopte des propositions réglementaires pour un continent connecté

Site internet: Continent connecté: un marché unique des télécommunications pour la croissance et l’emploi

Mots-dièse: #ConnectedContinent, #roaming

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Email: comm-kroes@ec.europa.eu Tél: +32 229 57361 Twitter: @RyanHeathEU


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