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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 31 janvier 2013

La Commission adopte un plan d'action européen pour le commerce de détail et lance une consultation sur les pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action européen pour le commerce de détail et un livre vert sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement interentreprises alimentaire et non alimentaire.

Le secteur du commerce de détail et de gros est l'un des plus importants de l'économie de l'Union européenne et il devrait contribuer de façon notable à stimuler la croissance et à créer des emplois dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il représente 11 % du PIB de l'UE, compte 29 % des PME européennes et emploie près de 33 millions de personnes, offrant des perspectives professionnelles notamment aux jeunes, aux femmes et aux travailleurs peu qualifiés. Toutefois, un certain nombre d'obstacles entravent encore le bon fonctionnement de l'approvisionnement transfrontière, l'accès des consommateurs aux services de commerce de détail des autres pays et l'entrée sur le marché des détaillants.

Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «les détaillants contribuent de façon importante à apporter le marché unique aux consommateurs de l'UE. Cependant, des obstacles entravent encore la création d'un marché unique du commerce de détail efficient et concurrentiel. Ce plan d'action définit une stratégie qui vise à améliorer la compétitivité du secteur du commerce de détail ainsi que ses performances économiques, environnementales et sociales.» Le Commissaire Barnier a poursuivi: «nous voulons aussi des conditions équitables. Les pratiques commerciales déloyales mettent en péril la viabilité des entreprises et rendent la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail inefficiente. Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de prix compétitifs, mais je veux aussi que les fournisseurs reçoivent un prix juste pour leurs produits.»

Les actions du plan d'action européen pour le commerce de détail se répartissent selon cinq grandes priorités:

  • Autonomiser les consommateurs grâce à une meilleure information

  • Améliorer l'accessibilité des services de commerce de détail en favorisant l'échange, entre États membres, de bonnes pratiques en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme commercial

  • Rendre plus équitables et plus durables les relations commerciales au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire

  • Mieux relier le commerce de détail et l'innovation

  • Créer un meilleur environnement de travail, par exemple en faisant mieux correspondre les compétences du personnel aux besoins des employeurs.

La Commission mettra sur pied un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail qui contribuera à l'élaboration de nouveaux objectifs spécifiques pour certains domaines, suivra les progrès accomplis, formulera des recommandations pour garantir la mise en œuvre complète des actions incluses dans le plan d'action et, si nécessaire, conseillera la Commission sur des actions supplémentaires à proposer.

L'une des principales actions est un livre vert, adopté en même temps que le plan d'action, par lequel la Commission lance une consultation sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement interentreprises alimentaire et non alimentaire. Cette consultation, d'une durée de trois mois, permettra à la Commission d'évaluer l'ampleur des pratiques commerciales déloyales et de recueillir des éléments quant à leur effet sur l'économie et sur l'activité transfrontière. Elle évaluera l'efficacité des cadres législatifs et d'autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d'approches nationales divergentes. Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter, d'ici le 30 avril 2013, leurs observations en réponse aux questions soulevées par le livre vert.

En ce qui concerne le cas spécifique des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l'alimentation, une plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles interentreprises a été mise en place en 2010 au sein du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de chercher une solution à ce problème. Lors de la réunion du Forum à haut niveau qui s'est tenue en décembre 2012 (cf. IP/12/1314), une «approche à deux niveaux» pour remédier au problème a été annoncée. L'adoption du livre vert sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire intervient parallèlement aux travaux de ce Forum. La Commission lancera une analyse d'impact afin d'examiner plusieurs options possibles pour résoudre ces questions, options qui iront de l'autorégulation à des propositions législatives.

Voir aussi le MEMO/13/47

Pour en savoir plus:

Les obstacles à un marché unique du commerce de détail ont été répertoriés dans le rapport de juillet 2010 de la Commission relatif à l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (cf. IP/10/885), dans la résolution du Parlement européen de juillet 2011 sur Un marché intérieur plus efficace et plus équitable et lors des ateliers organisés par la Commission avec les représentants des principales parties prenantes pendant l'élaboration du plan d'action.

http://ec.europa.eu/internal_market/retail/index_fr.htm

Personnes de contact :

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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