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Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de la banque allemande NORD/LB

European Commission - IP/13/788   22/08/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 août 2013

Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de la banque allemande NORD/LB

La Commission européenne a conclu que les engagements structurels et garde-fous en matière de comportement supplémentaires fournis par l’Allemagne dans le cadre de la restructuration de NORD/LB font en sorte que l’aide d’État octroyée à la banque reste compatible avec le marché intérieur même après les modifications apportées aux «hybrides Fürstenberg», un ensemble de quatre tranches d’instruments de catégorie 1 détenues par différents investisseurs.

En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).

Peu avant la décision de la Commission de 2012, NORD/LB avait modifié les conditions des hybrides Fürstenberg, un acte qui n’avait pas été porté à la connaissance de la Commission lorsqu’elle a adopté ladite décision.

Du fait de cette modification, le versement des coupons est devenu indépendant du versement des dividendes et la banque doit verser les coupons chaque fois qu’elle réalise des bénéfices suffisamment élevés, ce qui devrait être le cas tout au long de la période de restructuration. Si ces conditions étaient restées inchangées, les investisseurs hybrides auraient été privés du versement de coupons pour les années 2012 et 2013, pendant la période d’application de l’interdiction de verser des dividendes.

La modification des conditions des hybrides Fürstenberg est contraire au principe du partage des charges, car la banque a, de sa propre initiative, renoncé à la possibilité de conserver une partie de ses bénéfices futurs qui, dans le cas contraire, auraient pu contribuer à couvrir une partie de ses coûts de restructuration. La banque a donc diminué le montant total de ses fonds propres.

Afin de remédier à l’impact des modifications apportées aux contrats hybrides et d’éviter une révocation de l’approbation du plan de restructuration par la Commission, l’Allemagne a notifié des engagements modifiés. Ceux-ci prévoient, entre autres, des cessions supplémentaires et une prolongation de l’interdiction d’acquisition d’un an et demi, jusqu’à la fin de l’année 2016. En outre, l’Allemagne s’est engagée à réduire le bilan par un montant supplémentaire si la garantie des actifs est actionnée par la banque.

La Commission a estimé que les engagements modifiés étaient d’une nature et d’une portée suffisantes pour compenser le versement des coupons et ainsi garantir le maintien de la compatibilité de l’aide d’État dont a bénéficié NORD/LB. La raison en est que les engagements contiennent des mesures visant à renforcer les fonds propres de la banque. La Commission considère en particulier que la combinaison de garde-fous supplémentaires et de mesures structurelles supplémentaires constitue un moyen efficace pour décourager d'autres institutions financières à suivre la même approche.

Contexte

Norddeutsche Landesbank Girozentrale (NORD/LB) est une banque régionale allemande qui fait office de banque centrale des caisses d’épargne dans les Länder allemands de Basse-Saxe, de Saxe-Anhalt et de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale.

Dans le contexte d’un test de résistance et d’un exercice de capitalisation ultérieur effectués respectivement en 2011 et 2012 par l’Autorité bancaire européenne (ABE), NORD/LB a bénéficié de mesures de recapitalisation d’un montant total de 2,6 milliards d’EUR afin de renforcer ses fonds propres de catégorie 1 (CT1), conformément à la définition de l’ABE (voir EBA/REC/2011/1).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34381 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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