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Abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Deutsche Bahn concernant le système de tarification pour le courant de traction en Allemagne

European Commission - IP/13/780   15/08/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 août 2013

Abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Deutsche Bahn concernant le système de tarification pour le courant de traction en Allemagne

La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par l’opérateur ferroviaire historique allemand Deutsche Bahn (DB) en ce qui concerne son système de tarification pour le courant de traction en Allemagne. Le courant de traction est l’électricité qui alimente les locomotives.

DB Energie, filiale de DB qui fournit du courant de traction aux entreprises ferroviaires, est le seul fournisseur actuel de ce type de courant en Allemagne. La Commission craint que le système de tarification de DB Energie, en particulier les remises intégrales qui restent l'apanage des seules sociétés de chemin de fer du groupe DB, n'ait entravé le développement de la concurrence sur les marchés du transport ferroviaire de fret et de passagers sur de longues distances, en violation des règles de l’UE en matière d'abus de position dominante.

Pour dissiper ces préoccupations, DB a proposé d'instaurer un nouveau système de tarification pour le courant de traction qui s’appliquerait de manière uniforme à toutes les entreprises ferroviaires et devrait permettre à d'autres fournisseurs d’électricité d'alimenter directement en courant de traction les sociétés de chemins de fer. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés par DB dissipent les craintes en matière de concurrence, la Commission pourra les rendre juridiquement contraignants.

DB a proposé les engagements suivants pour répondre aux préoccupations de la Commission:

  • DB Energie mettra en place un nouveau système de tarification pour le courant de traction qui comportera des prix distincts pour l’électricité et pour l’accès au réseau de courant de traction. La redevance pour l'accès au réseau devra être approuvée par l’autorité allemande de régulation (Bundesnetzagentur).

  • DB Energie appliquera un prix unique pour l’électricité sans pratiquer de remises en fonction du volume ou de la durée.

  • DB Energie accordera de façon rétroactive aux sociétés ferroviaires n'appartenant pas à son groupe une remise exceptionnelle de 4 % sur leur dernière facture annuelle de courant de traction.

  • DB fournira à la Commission les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier si les niveaux de prix qu'elle pratiquera dans le cadre du nouveau système de tarification aboutiraient à une compression des marges.

Ces engagements s’appliqueraient à compter de 2014 pour une période de cinq ans.

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations.

Contexte de l’enquête

En juin 2013, la Commission a informé DB de son évaluation préliminaire selon laquelle cette dernière pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de courant de traction en Allemagne, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La pratique en cause a trait à une tarification du courant de traction susceptible d'avoir provoqué une compression des marges sur les marchés du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances et de fret en Allemagne. Il y a compression des marges lorsque les prix pratiqués par une entreprise en position dominante sur un marché en amont (en l'espèce celui de la fourniture de courant de traction) ne permettent pas aux concurrents sur le marché en aval (en l’espèce aux fournisseurs de services de transport ferroviaire) d'exercer des activités de façon rentable et durable.

Le courant de traction est le courant électrique d'une fréquence de 16,7 Hz qui est utilisé pour alimenter les locomotives en Allemagne et constitue une ressource indispensable pour les sociétés de chemin de fer. DB Energie est actuellement le seul fournisseur de courant de traction en Allemagne et détient de ce fait une position dominante sur ce marché.

DB Energie vend actuellement du courant de traction dans le cadre d’une offre forfaitaire selon laquelle les entreprises ferroviaires paient un prix qui couvre à la fois la consommation de courant de traction et l’utilisation du réseau de courant de traction qu'elle gère. À la suite d’un arrêt du Bundesgerichtshof allemand (cour suprême) qui a jugé que le réseau de courant de traction relève de la réglementation de la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation), DB Energie modifiera son système de tarification du courant de traction et fixera des prix distincts en ce qui concerne la redevance d'accès au réseau— réglementée par la législation — et la consommation d'électricité. Cela devrait permettre à d’autres fournisseurs d’électricité d'alimenter également en courant de traction les entreprises ferroviaires, en concurrence avec DB Energie.

Contexte de la procédure

L’article 102 du TFUE interdit le fait d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le marché intérieur, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante. Une telle décision adoptée en vertu de l'article 9 ne conclut pas à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige DB à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2012 (voir IP/12/597), après avoir réalisé des contrôles inopinés dans les locaux du groupe DB (voir MEMO/11/208).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39678.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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