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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 12 août 2013

Télécommunications: la Commission suspend la proposition du régulateur portugais concernant des mesures correctrices sur le marché de la terminaison d'appel fixe

La Commission européenne a suspendu une proposition émanant de l'autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM) concernant certaines mesures correctrices du marché de la terminaison d'appel fixe, en raison des graves préoccupations qu'elle nourrit au sujet de la portée de l'obligation d'accès proposée.

La Commission s'inquiète particulièrement de ce que l'absence d'obligation d'accès complet et notamment d'interconnexion via un réseau IP – qui constitue la norme dans la plupart des autres États membres – compromettrait la résolution rapide des problèmes d'accès, empêchant ainsi les consommateurs d'effectuer des appels vers d'autres réseaux. La proposition d'ANACOM permettrait également aux opérateurs fixes de refuser ou de différer l'accès à une partie de leur réseau dans le but d'éliminer du marché leurs concurrents directs.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Les consommateurs devraient pouvoir effectuer les appels qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, en cas de position dominante comme sur les marchés de la terminaison d'appel fixe, nous devons garantir l'accès au réseau à tous les opérateurs et à tous les consommateurs

En vertu de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, l'obligation d'accès contraint chaque opérateur à interconnecter son réseau à celui de tout autre opérateur. La proposition d'ANACOM revient à n'imposer cette obligation qu'aux modes traditionnels d'interconnexion et non à l'interconnexion IP.

Le régulateur portugais dispose désormais de trois mois pour discuter avec la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de parvenir à une solution. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

Contexte

Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a enregistré une notification de l'autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM), concernant le marché de la terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics en position déterminée au Portugal.

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque l’engagement de la procédure de «seconde phase» visée à l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321).

Les mesures correctrices fondées sur la réglementation suggérées par ANACOM comprennent des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence et de contrôle des prix, applicables à l'ensemble des opérateurs fixes actifs sur le marché de gros pour la terminaison d'appel. L'objectif de ces mesures est de remédier à plusieurs défaillances du marché, telles que le refus d'accès et l'imposition de tarifs excessifs, dans un marché où chaque opérateur fixe occupe une position dominante. Les tarifs de la terminaison d'appel fixe sont des redevances que les opérateurs de réseaux fixes facturent pour l'acheminement des appels depuis d'autres réseaux fixes et mobiles.

L'article 7 de la directive «cadre» sur les télécommunications fait obligation aux autorités réglementaires nationales des télécommunications de notifier à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire des télécommunications portugaise sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts:

E-mail: comm-kroes@ec.europa.eu Tél. + 32 22957361 Twitter: @RyanHeathEU


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