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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 août 2013

Stratégie numérique: la Commission s'interroge sur la méthode de l'autorité italienne pour réglementer le tarif des services à haut débit

La Commission européenne a invoqué le mécanisme de réexamen de l'UE en ce qui concerne le projet de l'autorité réglementaire italienne des télécommunications (AGCOM) de modifier les tarifs de gros actuels du haut débit, car de tels changements limiteraient la capacité des opérateurs à planifier et établir leurs tarifs en Italie.

Plus précisément, la Commission craint que la récente décision de l'AGCOM de fixer les tarifs de 2013 sur la base de sa précédente analyse de marché ne contredise l'annonce, faite par l'AGCOM elle-même en octobre 2012, selon laquelle les nouveaux tarifs résulteront de la nouvelle analyse de marché. Cela est d'autant plus surprenant que l'AGCOM a consulté en parallèle les résultats de sa nouvelle analyse de marché, qu'elle a lancée dès septembre 2012. Comme les tarifs d'accès devraient refléter les dernières informations disponibles sur les coûts, la Commission pense que l'AGCOM aurait dû fixer les tarifs sur la base de son analyse approfondie du marché la plus récente et la plus fiable. Au cours des trois prochains mois, la Commission, en étroite coopération avec l'ORECE, va discuter avec l'AGCOM de la façon de modifier sa proposition.

La Commission est déterminée à faire en sorte que les approches réglementaires soient transparentes et qu'elles garantissent aux acteurs économiques la prévisibilité et la stabilité des éléments de planification. De fait, si les opérateurs ne peuvent planifier les tarifs qu'ils souhaitent proposer à leur clientèle, ils risquent de voir leur activité sérieusement compromise. En particulier, vu l'approche annoncée par l'AGCOM elle-même, tous les acteurs économiques en Italie pensaient que seule une analyse approfondie des marchés du haut débit, réalisée à partir d'informations commerciales actualisées, justifierait une modification des tarifs d'accès de gros pour 2013.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré à ce sujet: «En s'écartant de l'approche annoncée l'année dernière pour fixer les tarifs d'accès sur les marchés italiens du haut débit, l'AGCOM porte atteinte à la sécurité réglementaire exigée par tous les acteurs économiques. Or l'objectif de la réglementation est de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.»

Contexte

L'article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

En vertu des nouveaux pouvoirs que l'article 7 bis de la directive-cadre lui confère, la Commission peut adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.

Les services de gros d’accès à haut débit (c'est-à-dire le dégroupage de la boucle locale et l'accès bitstream) concernés par la proposition sont ceux qui permettent à des opérateurs alternatifs d'utiliser une partie du réseau d'un opérateur dominant (en l'occurrence de Telecom Italia) pour fournir des services de détail à l'utilisateur final.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire italienne sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu

Site de la stratégie numérique (en anglais)

Site de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts:

Email: comm-kroes@ec.europa.eu Tél. + 32 2 295 7361 Twitter: @RyanHeathEU


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