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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 août 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 180 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 180 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 169 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux‑ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

La décision qui vient d’être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 15 États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et le Royaume‑Uni. Les corrections les plus importantes concernent les montants suivants:

  • 40,4 millions € à rembourser par le Royaume‑Uni en raison de faiblesses dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et dans le système d’information géographique (SIG), dans les contrôles sur place, ainsi que dans les paiements et les sanctions en Écosse;

  • 39,2 millions € (incidence financière1: 30,4 millions €) à rembourser par la Pologne en raison de faiblesses dans le SIPA‑SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans les paiements, dans l'application des sanctions, dans les recouvrements rétroactifs et en raison de retards dans les contrôles sur place;

  • 18,6 millions € (incidence financière2: 16,6 millions €) à rembourser par le Royaume-Uni en raison d’insuffisances dans l'attribution des droits;

  • 11,5 millions € à rembourser par le Danemark en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts:

Fanny Dabertrand (+32 2 2990625)

Roger Waite (+32 2 2961404)

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 42: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction3

Belgique

 

Fruits et légumes – correction proposée en raison de la non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant l’organisation de producteurs

4,108

4,108

Allemagne

 

Fécule de pomme de terre - correction proposée en raison de déficiences dans le mécanisme de paiement d’une entreprise de fécule de pomme de terre

6,193

6,193

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place et de l'inéligibilité des particularités topographiques

1,050

1,050

Danemark

 

Aides à la surface - correction proposée en raison d'insuffisances dans le SIPA et dans les contrôles sur place

11,455

11,455

Espagne

 

Conditionnalité — correction proposée en raison de déficiences dans le système de sanctions et de l’absence d’une des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

5,310

5,309

Développement rural – correction proposée en raison d’une vérification incorrecte du respect du critère de sélection

0,271

0,271

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place

1,176

1,176

Finlande

 

Stockage d’intervention – correction proposée en raison d’erreurs de gestion dans les cas de mouvements in situ dans l’entrepôt

0,715

0,715

Aides à la surface - correction proposée en raison de la non‑application de sanctions, de déficiences dans le recalcul des droits et de faiblesses dans la qualité des contrôles sur place

3,980

3,980

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la vérification du respect des engagements agroenvironnementaux

0,286

0,286

Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de vérification des certificats vétérinaires annuels

0,333

0,333

France

 

Stockage d’intervention – correction proposée en raison de déficiences dans le mécanisme de contrôle et de communication en ce qui concerne le stockage public d'alcool

0,405

0,405

Stockage d’intervention – correction proposée en raison de paiements tardifs dans le cadre du régime de stockage public de lait écrémé en poudre

0,089

0,089

Primes animales - correction proposée en raison d’insuffisances dans le contrôle des critères d’éligibilité en ce qui concerne les primes ovines

1,335

1,335

Royaume‑Uni

Primes animales – correction proposée en raison de la non-application de réductions et d’exclusions en ce qui concerne des irrégularités relevées lors des contrôles administratifs, en raison de paiements indus effectués à cause de retards dans la mise à jour de la base de données d’identification et d’enregistrement, et en raison de paiements effectués pour des animaux auxquels manquaient les deux marques auriculaires

0,777

0,777

Aide à la surface – correction proposée en raison de faiblesses dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et dans le système d’information géographique (SIG), dans les contrôles sur place, ainsi que dans les paiements et les sanctions en Écosse

40,454

40,437

Aide à la surface - correction proposée en raison d’erreurs dans l’attribution des droits

18,565

16,611

Développement rural — correction proposée en raison du manque de traçabilité des contrôles sur place

0,134

0,120

Grèce

 

Fruits et légumes – correction proposée en raison de déficiences dans le contrôle des registres tenus par les organisations de producteurs, dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des organisations de producteurs, en raison de paiements en liquide non autorisés, en raison de l’absence de vérifications des contrôles de concordance et des contrôles des stocks

3,018

3,018

POSEI – correction proposée en raison d’un système d’information géographique (SIG) oléicole inapproprié

2,173

2,173

Hongrie

 

Restitutions à l'exportation – correction proposée en raison de l'absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants

0,235

0,235

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG

4,995

4,995

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences dans la vérification des critères d'éligibilité, de faiblesses dans les contrôles clés et dans le calcul de l’aide

3,170

3,170

Irlande

 

Stockage d’intervention – correction proposée en raison de montants inéligibles indemnisés dans le cadre de la mesure exceptionnelle de soutien en faveur du marché de la viande porcine et bovine

0,480

0,450

Aide à la surface – correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales, en raison de l’application de tolérances indues lors des contrôles croisés administratifs et en raison d’un calcul inexact des sanctions

5,539

5,539

Italie

Fruits et légumes – correction proposée en raison de faiblesses récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques, et de déficiences dans l’application des sanctions dans le cadre du régime de transformation des agrumes en Sicile

4,861

4,861

Fruits et légumes – correction proposée en raison de faiblesses récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques, et de déficiences dans l’application des sanctions dans le cadre du régime de transformation des agrumes en Calabre

8,937

8,937

Stockage d’intervention – correction proposée en raison de paiements tardifs dans le cadre du régime de stockage privé de fromage

0,976

0,976

Conditionnalité – rectificatif à la décision 2013/123/UE: remboursement en raison du chevauchement des corrections qui n'ont pas été prises en considération dans la décision 40

0

remboursement de 0,076

Luxembourg

Développement rural — correction proposée en raison de déficiences dans le contrôle des animaux et dans la traçabilité des contrôles, en raison de l’absence de contrôle des contrôles sur place par délégation et de l’absence de comparaison des résultats des contrôles

0,279

0,279

Lettonie

Développement rural – correction proposée en raison de l'insuffisance du contrôle du critère d’éligibilité du régime d’agriculture de semi-subsistance

1,232

1,232

Pologne

Stockage d’intervention – correction proposée en raison d’une comptabilisation inexacte des coûts des «frais de sortie» dans les comptes relatifs au stockage public de maïs et de beurre

0,047

0,047

Stockage d’intervention – correction proposée en raison d’une comptabilisation inexacte de la valeur des produits dans les comptes relatifs au stockage public de céréales et de sucre

0,011

0,011

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA‑SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans les paiements, dans l'application des sanctions, dans les recouvrements rétroactifs et en raison de retards dans les contrôles sur place.

39,177

30,416

Slovénie

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, y compris des paiements inéligibles, d'un calcul inexact des sanctions et de recouvrements rétroactifs de paiements indus

8,090

8,090

TOTAL

179,830

169,005

Annexe II: apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 42: Corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction4

 

 

 

Restitutions à l'exportation

0,235

0,235

 

Fruits et légumes

20,925

20,925

 

Stockage d'intervention

2,693

2,693

 

Fécule de pomme de terre

6,139

6,193

 

POSEI

2,173

2,173

 

Primes animales

2,111

2,111

Aide à la surface

133,307

122,574

Conditionnalité

5,310

5,234

Développement rural

6,882

6,867

 

TOTAL

179,830

169,005

1 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

2 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

3 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

4 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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