Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL PT EL LT PL RO

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 août 2013

La Commission européenne annonce des déductions sur les quotas de pêche de 2013

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle procéderait, pour 2013, à des déductions sur les quotas de pêche des États membres qui ont déclaré avoir dépassé leurs quotas en 2012. Cet exercice annuel de déduction permet à la Commission de remédier immédiatement aux dommages causés aux stocks surexploités au cours de l'année précédente et de garantir une utilisation durable des ressources halieutiques communes par les États membres.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré: «Puisque nous nous attachons désormais à mettre en œuvre la politique commune de la pêche réformée, notre priorité est de veiller à ce que les règles soient appliquées à tous de manière rigoureuse et équitable. Je prends note de la diminution du volume total de la surpêche par rapport à l'année dernière et mon objectif sera de garantir cette tendance à plus long terme. Cela s'inscrit dans la continuité des efforts déployés pour faire appliquer les dispositions en matière de contrôle, ce qui est essentiel pour mettre un terme à la surpêche et parvenir à la viabilité à long terme de nos stocks.»

Les déductions de quotas sont effectuées sur les mêmes stocks que ceux qui ont été surexploités au cours de l'année précédente et des déductions supplémentaires sont appliquées en cas de surpêche ultérieure, d'un dépassement des quotas de plus de 5 % ou lorsque le stock concerné fait l'objet d'un plan pluriannuel.

Toutefois, si un État membre ne dispose pas de quotas suffisants pour restituer le volume de la surpêche, ces quantités seront déduites d'un autre stock dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. Les décisions relatives aux déductions sur d'autres stocks sont prises en consultation avec les États membres concernés et seront publiées dans un règlement distinct dans le courant de cette année.

Contexte

La base juridique des déductions est le règlement (CE) n° 1224/2009. En vertu de celui-ci, la Commission est chargée de procéder à des déductions sur les futurs quotas des États membres qui ont dépassé leurs quotas. En vue de garantir la durabilité des stocks, certains coefficients multiplicateurs s'appliquent, comme indiqué à l'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement.

Pour de plus amples informations

Pour la liste complète des déductions pour 2013, voir

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/info/quota-deductions-for-2013.pdf

Pour la liste complète des déductions pour 2012, voir IP/12/874

Contacts:

Oliver Drewes (+32 22992421)

Lone Mikkelsen (+32 22960567)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site