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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 août 2013

L’UE poursuit son enquête antisubventions sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine sans instituer de droits provisoires

La Commission européenne n'imposera pas de mesures provisoires dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les panneaux, cellules et wafers solaires originaires de la République populaire de Chine. L’enquête antisubventions est menée parallèlement à l’enquête antidumping de l’UE sur les panneaux solaires et a été ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’industrie de l’Union. La Commission européenne peut, dans un délai de 9 mois, décider d’imposer des droits antisubventions provisoires. En l’occurrence, cependant, l’enquête se poursuivra sans que des mesures provisoires soient instituées, et la Commission continuera de travailler activement sur cette affaire, afin de parvenir à des conclusions définitives qui sont attendues pour la fin de cette année.

Étant donné que le préjudice causé à l’industrie de l’Union a déjà été écarté au stade préliminaire, grâce aux mesures antidumping provisoires et à l’engagement de prix offert sur les produits en question, une telle décision n’a pas d’incidence sur la protection de l’industrie de l’Union contre des pratiques commerciales déloyales. Toutefois, la décision de ne pas instituer de mesures antisubventions provisoires ne doit en aucun cas faire obstacle à toute décision ultérieure qui pourrait être prise au stade définitif de la présente procédure.

Contexte

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union. Une telle plainte a été déposée par l’industrie de l’Union l’année dernière concernant les importations de panneaux, cellules et wafers solaires en provenance de Chine; la Commission a alors agi conformément à ses obligations en ouvrant une enquête antisubventions le 8 novembre 2012. Les règles de l’UE et de l’OMC permettent l’ouverture et la conduite d’enquêtes antidumping et antisubventions parallèles portant sur le même produit.

L’enquête antidumping parallèle et l’engagement offert

L’enquête antidumping parallèle se poursuit après que des droits provisoires ont été institués le 5 juin 2013 et qu’un engagement de prix de la part des sociétés exportatrices chinoises a été accepté par la Commission européenne le 2 août. Les experts sont en train d’analyser les observations et commentaires reçus dans le cadre de cette enquête après l’institution des mesures provisoires. L’accord sur un engagement annoncé le 27 juillet 2013 est fondé sur les mesures provisoires instituant des droits antidumping. Cet engagement est entré en vigueur le 6 août. La Commission s’est déclarée prête à suivre les procédures nécessaires pour inclure les résultats de l’enquête antisubventions dans l’engagement au stade définitif, si une telle action se justifie.

Prochaines étapes

Une fois que la Commission aura finalisé ses analyses concernant tant l’affaire antidumping que l’affaire antisubventions, elle en communiquera les conclusions à toutes les parties intéressées, qui pourront formuler des observations. Après un examen et une analyse approfondie des observations présentées, la Commission présentera ses conclusions définitives concernant les deux enquêtes. Le délai pour l’institution de droits définitifs dans les deux affaires est fixé au 5 décembre 2013.

La Commission mène aussi actuellement une enquête antidumping et antisubventions concernant les importations de vitrage solaire, l’une des matières premières utilisées dans la production de panneaux solaires en provenance de Chine. Cette affaire est toutefois indépendante et n’est pas concernée par les conclusions qui seront établies dans les affaires portant sur les panneaux solaires.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse du 8 novembre 2012: L’UE ouvre une enquête antisubventions sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine (MEMO/12/844)

Communiqué de presse du 27 juillet 2013: Solution amiable dans l’affaire antidumping UE-Chine concernant les panneaux solaires (MEMO/13/729)

Discours prononcé par le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, sur la solution amiable dans l’affaire antidumping UE-Chine concernant les importations de panneaux solaires, 29 juillet 2013 (MEMO/13/730).

Contacts:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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