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Stratégie numérique – La Commission demande à l'autorité réglementaire allemande des télécommunications de modifier ou retirer sa proposition de tarifs de terminaison d'appel fixe

European Commission - IP/13/766   08/08/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 août 2013

Stratégie numérique – La Commission demande à l'autorité réglementaire allemande des télécommunications de modifier ou retirer sa proposition de tarifs de terminaison d'appel fixe

La Commission européenne a une nouvelle fois demandé à l'autorité réglementaire allemande des télécommunications (BNetzA) de modifier ou retirer sa proposition visant à instaurer des tarifs de terminaison d'appel fixe trois fois supérieurs (300 %) à la moyenne de ceux en vigueur dans les États membres qui suivent l'approche recommandée par la réglementation de l'UE en la matière. Cette demande intervient après une enquête de trois mois (voir IP/13/311) au cours de laquelle l'autorité réglementaire allemande n'a pu justifier sa proposition par des raisons valables.

Les tarifs de terminaison sont les redevances que les opérateurs se facturent entre eux pour acheminer les appels d'un réseau à l'autre et qui sont finalement répercutées sur le prix payé par les particuliers et les entreprises. Selon la proposition de la BNetzA, les tarifs de terminaison d'appel fixe varieraient de 0,0025 EUR/minute (heures creuses) à 0,0036 EUR/minute (heures pleines) alors que, dans les pays qui suivent l'approche recommandée par la Commission (voir IP/09/710 et MEMO/09/222), les opérateurs payent en moyenne 0,001 EUR/minute.

La différence de prix serait supportée par les opérateurs et, en fin de compte, par les consommateurs dans les États membres d'origine des appels. La Commission pense que la proposition de la BNetzA, si celle-ci ne suit pas la méthode de calcul recommandée, fera obstacle au marché intérieur.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré: «La réglementation de l'UE en matière de télécommunications exige des États membres qu'ils promeuvent la concurrence, protègent les intérêts des consommateurs et fassent progresser le marché unique. Je ne peux donc accepter une approche consistant à instaurer des tarifs de terminaison d'appel qui vont à l'encontre de ces principes et de ces objectifs.»

L'ORECE, organe des régulateurs européens des télécommunications, a indiqué qu'il soutenait la position de la Commission. Dans sa recommandation, la Commission demande à l'autorité réglementaire allemande de retirer sa proposition ou de la modifier pour la mettre en conformité avec l'approche préconisée par la Commission. Si la BNetzA ne suit pas cette recommandation, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.

Contexte

En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

L’article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.

Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des propositions avec le droit de l'UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article bis de la directive-cadre. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l'autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l'ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l'UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.

Liens utiles

La recommandation adressée par la Commission à l'autorité réglementaire allemande BNetzA sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/consultation-procedures

Site de la stratégie numérique (en anglais)

Site de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts:

Email: comm-kroes@ec.europa.eu Tél. + 32 2 295 7361 Twitter: @RyanHeathEU


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