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La Commission accueille favorablement la proposition de l'autorité réglementaire néerlandaise sur les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile

European Commission - IP/13/760   31/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 31 Juliet 2013

La Commission accueille favorablement la proposition de l'autorité réglementaire néerlandaise sur les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile

La Commission européenne a approuvé la proposition de l'autorité réglementaire néerlandaise des télécommunications (ACM) concernant les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile et visant à ramener ces tarifs – redevances que les opérateurs se facturent entre eux pour faire aboutir sur leur réseau les appels provenant d'autres réseaux – à des niveaux comparables à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres. Étant donné que lesdits tarifs se répercutent sur le prix payé par l'utilisateur final et que celui payé par les consommateurs néerlandais pour passer un appel téléphonique est déjà l'un des plus élevés d'Europe, la décision de l'ACM aura un effet positif pour les particuliers et les entreprises aux Pays-Bas et contribuera à créer les conditions d'un marché unique des télécommunications.

Le nouveau barème entrera en vigueur le 1er septembre 2013, date à laquelle les tarifs de terminaison d'appel diminueront de plus de la moitié et passeront de 2,40 à 1,019 cents d'euro par minute pour les appels mobiles et de 0,37 à 0,108 cents d'euro par minute pour les appels fixes.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les Néerlandais supportent les coûts de téléphonie mobile les plus élevés d'Europe. Aussi la baisse des tarifs de terminaison d'appel sera-t-elle bénéfique aux consommateurs, incitera-t-elle les entreprises à ne facturer que la valeur ajoutée réelle et nous aidera-t-elle à créer un marché unique des télécommunications. Cette proposition met les Pays-Bas au même niveau que d'autres pays européens et c'est une bonne chose.»

Contexte

La proposition actuelle de l'ACM est conforme à la méthode de calcul préconisée dans la recommandation de la Commission de 2009 sur les tarifs de terminaison d'appel (voir IP/09/710 et MEMO/09/222), à savoir que les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile sont établis selon la méthodologie dite du «modèle ascendant LRIC strict».

Le 2 juillet 2013, la Commission a reçu de l'ACM un projet de proposition concernant les marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile aux Pays-Bas. L'ACM (auparavant l'OPTA) avait déjà présenté en 2010 une proposition qui suivait l'approche recommandée par la Commission en matière de tarifs de terminaison d'appel. Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique. À la suite de cette décision, l'OPTA a proposé en 2012 de nouveaux tarifs, plus élevés, qui ont conduit la Commission à ouvrir une enquête (voir IP/12/130) et, finalement, à adopter sa première recommandation en vertu de l'article 7 bis de la directive-cadre (voir IP/12/601). Craignant que, en fin de compte, les tarifs de terminaison d'appel ne portent préjudice au consommateur, la Commission a demandé à l'autorité réglementaire néerlandaise de changer d'approche. La proposition approuvée aujourd'hui par la Commission ne concerne pas la période 2010-2013, mais est tournée vers l'avenir et doit s'appliquer à partir de septembre 2013.

L'article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres États membres de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question. Lorsque la Commission déclare ne pas formuler d'observation, elle conclut que l'autorité réglementaire nationale des télécommunications peut adopter la mesure proposée. La réglementation de l'UE en matière de télécommunications autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire néerlandaise sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/

Site de la stratégie numérique (en anglais)

Site de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts

Email: comm-kroes@ec.europa.eu Tél.: +32.229.57361

Twitter: @RyanHeathEU


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