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La justice au service de la croissance: la Commission comble les lacunes juridiques pour garantir la protection unitaire conférée par les brevets

Commission Européenne - IP/13/750   29/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 juillet 2013

La justice au service de la croissance: la Commission comble les lacunes juridiques pour garantir la protection unitaire conférée par les brevets

La Commission européenne a aujourd’hui proposé de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe en mettant à jour les dispositions de l’UE régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions («règlement dit Bruxelles I»). Ces modifications prépareront la voie à une juridiction européenne spécialisée: la juridiction unifiée du brevet; une fois ratifié et entré en vigueur l’accord relatif à cette juridiction, les entreprises et les inventeurs pourront plus facilement assurer la protection de leurs brevets. Cette juridiction aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets, évitant ainsi aux intéressés une multiplicité de litiges susceptibles d’être portés devant un maximum de 28 tribunaux nationaux différents. Ce système entraînera un allègement des coûts et le prononcé rapide de décisions de justice sur la validité ou la contrefaçon des brevets, stimulant du même coup l’innovation en Europe. Cette proposition de la Commission fait partie d’une série de mesures récemment approuvées et visant à garantir une protection par brevet unitaire au sein du marché unique (IP/11/470).

«En modifiant les dispositions régissant la reconnaissance des décisions, nous posons les jalons des travaux quentamera la nouvelle juridiction unifiée du brevet. En cas de litige, les entreprises nauront plus à former de recours devant plusieurs juridictions siégeant dans des pays différents», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice. «La suppression des obstacles administratifs, des surcoûts et de linsécurité juridique dus à la coexistence de 28 systèmes différents et souvent contradictoires rendra le marché unique plus attrayant. La proposition de la Commission illustre très bien en quoi les politiques de justice peuvent favoriser la croissance

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a, pour sa part, ajouté: «Il est vital pour la compétitivité de l’Europe que les innovateurs bénéficient aussi rapidement que possible des multiples avantages que présente le brevet européen à effet unitaire, attendu de longue date. Si l’accord politique conclu au mois de décembre 2012 a constitué une avancée décisive, le brevet unitaire ne deviendra réalité qu’une fois instituée la juridiction unifiée du brevet. Il nous faut y parvenir dans les meilleurs délais, et la proposition présentée ce jour constitue un autre pas important en ce sens

Les chiffres sont éloquents. En 2011, 224 000 et 172 000 brevets respectivement ont été délivrés aux États-Unis et en Chine contre 62 000 seulement en Europe. Cet écart s’explique notamment par le coût prohibitif et la complexité qu’implique l’obtention d’une protection par brevet dans l’ensemble du marché unique de l’UE. À l’heure actuelle, quiconque veut faire protéger son invention dans toute l’Europe doit obtenir la validation des brevets européens dans chacun des 28 États membres de l’UE. Le titulaire du brevet peut donc se retrouver partie à de multiples litiges dans des pays différents mais ayant tous le même objet. Toutefois, cette situation évoluera prochainement grâce à l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La juridiction unifiée du brevet, instituée en vertu d’un accord signé le 19 février 2013 (PRES/13/61), simplifiera les procédures et statuera plus rapidement, puisqu’il n’y aura plus qu’une seule action en justice devant cette juridiction au lieu de contentieux parallèles devant les tribunaux nationaux. Elle pourra rendre des décisions sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et des brevets unifiés, lesquelles seront applicables dans tous les États contractants, évitant ainsi l’introduction de recours parallèles et le prononcé de décisions divergentes. 25 États membres participent à ce cadre unifié en matière de brevets, qui est ouvert à l’ensemble des États membres.

Aux fins de la détermination de la compétence internationale de la juridiction unifiée du brevet, l’accord se réfère au «règlement Bruxelles I» [règlement (UE) n° 1215/2012].

La Commission propose, dès lors, de modifier ledit règlement afin de clarifier, d’une part, les modalités de fonctionnement des règles de compétence juridictionnelle dans le cadre de la juridiction unifiée du brevet, d’autre part, les modalités d’application des dispositions du règlement dans les relations entre les États membres, parties à l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, et les États membres non parties.

Prochaines étapes

La proposition n’acquerra force de «loi» qu’une fois approuvée par les États membres et le Parlement européen.

La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais.

Contexte

En l’état actuel du droit de l’UE, les différends concernant la validité d’un brevet ou une contrefaçon alléguée de celui-ci doivent être portés en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré. Il est également possible d’exercer les actions en justice devant les tribunaux de l'État membre du domicile du défendeur ou devant ceux de l'État membre dans lequel la contrefaçon s’est produite ou risque de se produire. Dans maintes actions en contrefaçon de brevets, le défendeur invoque la nullité du brevet, question qui relève de la compétence exclusive des juridictions de l’État pour lequel le brevet a été délivré. Dans la pratique, cela signifie que le titulaire du brevet peut avoir à agir en justice dans plusieurs procédures parallèles, synonymes de coûts substantiels, de complexité et de divergences potentielles entre les décisions de justice.

Les efforts déployés pour créer un brevet unique étendant ses effets juridiques à l’ensemble des pays européens se poursuivaient depuis les années 70, mais n’avaient jamais porté leurs fruits.

Au mois d’avril 2011, la Commission a présenté de nouvelles propositions visant à créer un brevet européen à effet unitaire (ou «brevet unitaire») dans le cadre d’une coopération renforcée (IP/11/470 et MEMO/11/240).

Au mois de décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, attendu de longue date, sur le train de mesures relatif au brevet européen à effet unitaire, qui a ouvert la voie à la signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Grâce à cette série de mesures, la protection conférée par le brevet pourra être obtenue dans les 25 États membres participant, en vertu d’une demande unique et sans autres formalités administratives, telles les exigences en matière de traduction et de validation, dans les États membres. Les inventeurs et les entreprises pourront ainsi avoir accès aux marchés de tous les États membres participant à la coopération renforcée et à l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet à un coût sensiblement réduit et ils auront nettement moins d’obstacles administratifs à surmonter.

L’accord international sur une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013. La juridiction unifiée du brevet sera compétente pour traiter les litiges concernant tant les futurs brevets unitaires que les brevets européens «classiques» actuels. L’accord doit être, à présent, ratifié par les États membres concernés. La juridiction unifiée du brevet sera une juridiction unique spécialisée en matière de brevets, dotée de divisions locales et régionales partout dans l’UE. Au lieu de devoir former des recours parallèles devant les tribunaux nationaux, les parties pourront donc obtenir une décision de justice de grande qualité et rendue rapidement, qui sera opposable dans tous les États où le brevet concerné est valable.

Pour de plus amples informations

Commission européenne – Reconnaissance et exécution des décisions:

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/judgements/index_en.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

La réforme des brevets: une protection unitaire conférée par un brevet et la juridiction unifiée du brevet:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/documents/index_fr.htm

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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