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Aides d’État: la Commission met un terme aux discussions concernant les plans de restructuration des banques portugaises CGD, Banco BPI et BCP

European Commission - IP/13/738   24/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juillet 2013

Aides d’État: la Commission met un terme aux discussions concernant les plans de restructuration des banques portugaises CGD, Banco BPI et BCP

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les plans de restructuration des banques portugaises Caixa Geral de Depósitos (CGD), Banco BPI (BPI) et Banco Comercial Português (BCP) étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ces plans démontrent notamment que les trois banques sont viables sans l’appui continu de l’État, prévoient une contribution suffisante aux coûts de restructuration et sont assortis de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant des aides octroyées.

«CGD, BPI et BCP sont sur la bonne voie pour devenir viables à long terme, dans un environnement macroéconomique difficile. Je suis également convaincu que l’argent des contribuables consacré à leur restructuration sera limité au minimum, les aides d’État reçues devant être remboursées avec une rémunération appropriée. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé les plans de restructuration de CGD et de BPI et conclu nos discussions avec BCP», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

La Commission a adopté des décisions autorisant les plans de restructuration de CGD et de BPI. Elle est également parvenue à un accord avec les autorités portugaises quant au plan de restructuration de BCP et prévoit d'adopter une décision sur cette base au cours des prochaines semaines.

Selon les plans de restructuration et l’accord conclu, les trois banques doivent améliorer la rentabilité de leurs opérations nationales, notamment en réduisant le nombre de leurs salariés et la taille de leurs réseaux d’agences, renforcer leurs modèles d’exploitation et garantir l’octroi continu de crédits à l'économie portugaise. CGD cédera en outre sa principale filiale, active sur le marché des assurances, dans le cadre d’une procédure de vente que le Portugal a lancée dès juin 2013.

Caixa Geral de Depósitos (CGD)

CGD, qui appartient à 100 % à l’État, est le plus grand groupe bancaire du Portugal. En juin 2012, il a bénéficié d’une injection de capital, sous la forme de fonds propres de base de catégorie 1, à hauteur de 1 650 millions d'euros, mesure que la Commission a autorisée à titre temporaire en juillet (voir IP/12/805). En décembre, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les versements de dividendes (voir IP/12/1395). Cette enquête est à présent clôturée, CGD s’étant engagé à rembourser au Portugal un montant équivalant aux dividendes versés.

Banco BPI (BPI)

BPI est la quatrième banque portugaise. En juin 2012, elle a bénéficié d’un apport en capital à hauteur d’1 500 millions d'euros, sous la forme de titre hybrides, au titre d'un régime de recapitalisation mis en place par les autorités portugaises (voir EXME/12/30.5). Dans l’intervalle, elle a déjà déboursé 580 millions d'euros pour le rachat de ces titres.

Banco Comercial Português (BCP)

BCP est la deuxième banque et la plus grande banque privée du Portugal. En juin 2012, elle a également bénéficié, au titre du régime de recapitalisation portugais, d’une injection de capital, d’un montant de 3 000 millions d'euros, sous la forme de titres hybrides.

Contexte

Le Portugal et la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international sont convenus d’un programme d'ajustement économique. La recapitalisation du secteur bancaire portugais s’inscrit dans le cadre de ce programme. La nécessité d’un soutien public au secteur bancaire portugais résultait en grande partie de la combinaison d’un contexte économique difficile, de la crise de la dette souveraine et d’un renforcement des exigences imposées aux banques en matière de fonds propres. Les mesures de recapitalisation ont permis aux trois banques de se conformer aux exigences applicables en matière de test de résistance et de constituer un tampon temporaire pour faire face à l'exposition aux risques souverains, ainsi que le prévoit l’Autorité bancaire européenne.

CGD, BPI et BCP ayant bénéficié d’une aide d’État, elles étaient tenues de soumettre à la Commission des plans de restructuration présentant les mesures de restructuration précises prises pour rétablir leur viabilité à long terme sans soutien de l’État (voir MEMO/09/350).

Les discussions entre la Commission et les autorités portugaises concernant la quatrième banque portugaise à avoir bénéficié d’une aide d’État – Banif – sont toujours en cours, notamment parce que cette aide a été versée plus tard que les trois autres.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.35062 (CGD), SA.35238 (BPI) et SA.34724 (BCP), dès que cette dernière décision aura été adoptée, dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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