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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juillet 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques

La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME). S’appuyant sur les résultats d'une première consultation menée en juillet 2012 (voir IP/12/789), le projet propose une plus grande souplesse dans la définition des sociétés admissible et des formes de financement et a pour but de renforcer davantage la capacité des PME à accéder au financement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 17 septembre 2013. À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices à la fin de l’année 2013.

Le nouveau régime de financement des risques vise à renforcer la sécurité juridique, à apporter davantage de souplesse et à réduire les formalités administratives. Pour que les orientations fournies soient efficaces, le projet de lignes directrices décrit les critères de compatibilité par groupes de mesures. Ceux-ci sont au nombre de trois:

  • les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capitalisation moyenne (mid-caps), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;

  • les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;

  • les régimes d'aides auxquels le RGEC ne s'applique pas en raison de l’importance de leur budget et du risque élevé de distorsion de la concurrence qu'ils entraînent.

Le texte du projet de lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_risk_capital/index_en.html

Contexte

La Commission a adopté les lignes directrices sur le capital-investissement (voir IP/06/1015 et MEMO/06/295) en 2006 et les a modifiées le 1er décembre 2010 (voir IP/10/1636). Les lignes directrices actuelles, qui doivent expirer à la fin de 2013, verront leur durée de validité prolongée jusqu’au 30 juin 2014.

Dans le contexte de l'initiative relative à la modernisation de sa politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458), la Commission européenne a lancé un réexamen des lignes directrices sur le capital-investissement qui établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité avec le marché intérieur des mesures prises par les pouvoirs publics pour promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. Ce réexamen a commencé par une consultation publique (voir IP/12/789) destinée à recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement des lignes directrices depuis leur adoption en 2006, et en particulier à voir comment le marché a évolué en ce qui concerne l'octroi de financements en fonds propres ou par l'emprunt aux PME. Les résultats de cette consultation publique ont montré que les principes fondamentaux inscrits dans ces lignes directrices offraient une bonne base pour canaliser les ressources des États membres vers les PME cibles tout en limitant le risque d’éviction des initiatives privées. Néanmoins, il est également ressorti des réponses reçues que les lignes directrices sur le capital-investissement étaient jugées trop restrictives pour ce qui était des PME admissibles, des formes de financement, des instruments d'aide et des structures de financement. À la lumière des observations reçues, la Commission a publié un document d'analyse exposant les orientations de la réforme et a organisé, en décembre 2012, un atelier afin d’examiner les propositions de réforme avec les États membres et d'autres parties prenantes.

Les lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques viennent compléter les nouvelles dispositions en la matière figurant dans le projet de règlement général d'exemption par catégorie publié pour consultation publique le 8 mai 2013. Les observations reçues dans le cadre de la consultation publique sur la révision des règles applicables aux aides d'État en faveur du capital-investissement et à la suite de l’atelier de décembre 2012 ont déjà été prises en compte dans le projet de RGEC. Par rapport aux règles du règlement actuel, ce dernier propose d’étendre l’exemption de l’obligation de notification à davantage de mesures en élargissant le champ d'application de ses dispositions relatives au financement des risques pour ce qui est des PME admissibles, des formes de financement et des instruments d'aide. Ces modifications doivent s’accompagner de règles de fonctionnement claires qui feront l’objet des nouvelles lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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