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Aides d’État: consultation publique de la Commission sur l'inclusion de catégories d'aide supplémentaires dans le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC – partie II») révisé

European Commission - IP/13/736   24/07/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juillet 2013

Aides d’État: consultation publique de la Commission sur l'inclusion de catégories d'aide supplémentaires dans le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC – partie II») révisé

À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé. Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil (voir MEX/13/0508), et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui. Sur la base des contributions reçues lors de ces deux consultations, la Commission élaborera une proposition consolidée de RGEC révisé, sur laquelle les parties prenantes seront à nouveau consultées à la fin de 2013. La révision du RGEC s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à moderniser le contrôle des aides d'État (voir IP/12/458).

Une prolongation de la validité du RGEC actuel jusqu'au 30 juin 2014 est proposée en parallèle.

Le RGEC (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482) énonce les conditions auxquelles diverses catégories d'aides d'État peuvent être exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission. Le projet annoncé aujourd'hui propose d'inclure dans le RGEC des critères de compatibilité avec le marché intérieur pour les catégories d'aides suivantes:

  • les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles,

  • les aides sociales au transport bénéficiant aux habitants des régions isolées,

  • les aides à certaines infrastructures à haut débit,

  • les aides à l'innovation,

  • les aides à la culture et à la conservation du patrimoine,

  • les aides aux infrastructures sportives et multifonctionnelles.

Ces catégories concernent uniquement des domaines dans lesquels la Commission dispose déjà d'une expérience pratique suffisante pour établir des critères qui limiteront les distorsions de concurrence, tout en poursuivant les objectifs de l'initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État.

La consultation s’achèvera le 10 septembre 2013. Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, à moins qu'elles ne soient signalées comme confidentielles. La proposition peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_second_gber/index_en.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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