Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission se félicite de l’adoption, par le Conseil, de nouvelles règles en matière d'aides d'État concernant les exemptions par catégorie et les procédures

European Commission - IP/13/728   23/07/2013

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2013

Aides d’État: la Commission se félicite de l’adoption, par le Conseil, de nouvelles règles en matière d'aides d'État concernant les exemptions par catégorie et les procédures

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté formellement deux propositions de règlements révisés sur les exemptions (règlement d'habilitation) et les procédures (règlement de procédure) en matière d’aides d’État présentées par la Commission européenne. Les nouvelles règles contribueront à l’initiative de la Commission en faveur de la modernisation du contrôle des aides d’État. Elles entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’UE.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «L’adoption de ces règlements révisés constitue une étape majeure de la modernisation du contrôle des aides d'État à laquelle nous procédons actuellement. La Commission disposera de la sorte d’outils plus efficaces aux fins de l'examen des aides consenties par les différents États membres et pourra adopter plus rapidement des décisions dûment motivées. Les règles seront également simplifiées et permettront davantage aux pouvoirs publics d'octroyer de «bonnes» aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission. Je tiens à remercier le Conseil et le Parlement européen de leur excellente collaboration à cette fin.»

En décembre 2012, la Commission a présenté des propositions de révision de deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d’État (voir IP/12/1316). Le Conseil vient d’adopter formellement ces deux propositions de règlements, dont les principaux éléments neufs sont expliqués ci‑après.

Règlement d'habilitation

Le règlement introduit de nouvelles catégories d'aides pouvant être exemptées par la Commission de l'obligation de notification préalable («exemptions par catégorie»), ce qui allégera les formalités administratives et permettra à la Commission de se concentrer sur les affaires les plus importantes. On peut citer, parmi ces nouvelles catégories, les aides à l’innovation, les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides dans le domaine du sport, les aides en faveur de certaines infrastructures à haut débit, les aides en faveur d’autres infrastructures, les aides à finalité sociale destinées à promouvoir le transport vers des régions ultrapériphériques et les aides en faveur de certains aspects de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Ces catégories d’aides ne concernent que des domaines dans lesquels la Commission a acquis une solide expérience et qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence. La Commission sera désormais à même d’adopter des règlements définissant les critères selon lesquels les aides relevant de ces catégories peuvent être exemptées de l'obligation de notification. Les États membres auront donc moins de formalités administratives à accomplir. La Commission réexaminera en particulier le règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/12/627).

Règlement de procédure

Les nouvelles règles de procédure améliorent le traitement des plaintes, rendant l’examen de celles‑ci plus rapide, plus prévisible et plus transparent. Elles permettent à la Commission de disposer d’emblée de toutes les informations nécessaires aux fins de cet examen et précisent les conditions de dépôt des plaintes. Grâce à de nouveaux outils, permettant de recueillir des informations directement auprès des acteurs du marché et de réaliser des enquêtes sectorielles, la Commission disposera de toutes les informations nécessaires pour pouvoir adopter des décisions dûment motivées. La durée de l’enquête dans les affaires complexes devrait s’en trouver considérablement réduite. La codification de la coopération avec les juridictions nationales garantira une application cohérente des règles en matière d’aides d’État dans tous les États membres. Tous ces éléments amélioreront l'efficience et l'efficacité du contrôle des aides d'État, permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les affaires les plus importantes donnant lieu aux distorsions de concurrence les plus graves et d’adopter des décisions à la fois plus rapides et meilleures.

Contexte

Le 8 mai 2012, la Commission a présenté un ambitieux programme de réforme du contrôle des aides d’État dans une communication sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (voir IP/12/458). Depuis, cette initiative a conduit au réexamen de plusieurs instruments corrélés. La Commission a notamment adopté de nouvelles lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/1424) et aux aides à finalité régionale (voir IP/13/569). Elle procède actuellement à la révision du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/12/627), du règlement de minimis (voir IP/13/299), des lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir MEX/11/1221), des lignes directrices sur les aides à la protection de l'environnement (IP/12/872), des lignes directrices sur les aides en faveur du financement des risques (IP/12/789), des lignes directrices dans le domaine de l’aviation (IP/13/644) et de nouvelles orientations sur la notion d’aides d’État.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website