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Aides d'Etat: la Commission recale l'aide inhérente au report du prélèvement laitier italien

Commission Européenne - IP/13/710   17/07/2013

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 17 juillet 2013

Aides d'Etat: la Commission recale l'aide inhérente au report du prélèvement laitier italien

Aujourd'hui, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait, redevables à l'Etat italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil (décision 2003/530/CE).

La décision 2003/530/CE a autorisé l'Italie à se substituer à ses producteurs pour verser au budget communautaire le montant du prélèvement laitier dû au titre des campagnes 1995/1996 à 2001/2002, puis à récupérer ce montant auprès des producteurs en quatorze annuités constantes, sans intérêts.

En 2011, l'Italie a adopté une loi accordant aux producteurs laitiers un report de paiement de six mois d'une des annuités. Les producteurs qui ont utilisé ce report ont bénéficié d'une aide équivalant à un prêt sans intérêt qu'aucune règle de concurrence ne permet de justifier. En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence.

L'Italie devra récupérer les aides incompatibles avec les intérêts dus. Toutefois, au stade de la récupération, les aides qui seront conformes aux dispositions du règlement de minimis agricole ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas récupérées.

Pour de plus amples informations sur les aides d'États dans le secteur agricole, voir http://ec.europa.eu/agriculture/stateaid/index_fr.htm

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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