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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la cession d’infrastructures câblées à l’opérateur de télécommunications français Numericable

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la cession d’infrastructures câblées publiques opérée entre 2003 et 2006 par plusieurs municipalités françaises en faveur de l’opérateur de télécommunications français Numericable était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cette cession, effectuée à titre gracieux, a procuré à Numericable un avantage économique substantiel par rapport à ses concurrents et constitue de ce fait une aide d'État. À ce stade, la Commission doute qu’une telle aide puisse être jugée compatible avec les règles de l’UE. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

La cession de biens publics à une entreprise privée sans compensation appropriée confère à celle‑ci un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents et constitue par conséquent une aide d'État au sens des règles de l'UE [article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. La cession à titre gracieux de réseaux câblés et de fourreaux opérée par 33 municipalités françaises, selon les estimations, au profit de Numericable confère un avantage de ce type et comporte par conséquent une aide d’État.

La Commission doit par conséquent apprécier si une telle aide peut être déclarée compatible avec les dispositions communes de l'UE qui autorisent l'octroi d'aides publiques en faveur de la réalisation de certains objectifs d'intérêt commun pour autant que lesdites aides ne faussent pas indûment la concurrence au sein du marché intérieur. À ce stade, la Commission doute que cette aide puisse être jugée compatible avec les règles de l’UE. Les cessions opérées en l’espèce ne constituent pas un service d’intérêt économique général (SIEG), la France n’ayant confié aucune obligation de service public à Numericable. Elles ne semblent par ailleurs poursuivre aucun objectif d'intérêt commun de façon proportionnée, alors qu’elles sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence avec d’autres opérateurs exerçant des activités dans la même zone.

La Commission entend à présent examiner plus en détail si toutes les municipalités ont cédé des infrastructures câblées selon des modalités identiques. Elle a également besoin d’informations supplémentaires pour pouvoir établir la valeur économique des réseaux et fourreaux concernés.

Contexte

Numericable est un câblo‑opérateur de télévision appartenant à la société holding YPSO. Plusieurs concentrations et acquisitions lui ont permis de devenir le premier opérateur français de réseau câblé. Selon ses propres données, Numericable contrôle 99,6 % du réseau câblé français.

Numericable est un acteur très important du déploiement des réseaux d'«accès de nouvelle génération» (NGA) et est présenté dans la presse comme le «leader du très haut débit en France». Il a tiré parti de son réseau câblé existant en remplaçant le câble par une architecture FTTB (fibre jusqu’à l’immeuble).

On estime qu’à ce jour, des infrastructures câblées ont été cédées par les municipalités de Blanzat, Bourbonne‑les‑Bains, Cannet, Cheval‑Blanc, Cognac, Conflans‑Sainte‑Honorine, Desvres, Erstein, Figeac, Firminy, Goussainville, Grand Roanne, Granges‑Narboz, Graveson, Jassans‑Riottier, Laon, Le Cheylard, Mandelieu, Massieux, Morhange, Pernes‑les‑Fontaines, Pontarlier, Rognonas, Sacra‑Sabalfa, Saint-Claude, Saint-Junien, Salon‑de‑Provence, Sarlat‑la‑Canéda, Tignes, Veynes, Villefranche‑sur‑Saône, Villeréal et Viry‑Châtillon.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.27543 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13 Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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