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Aides d’État: la Commission autorise des mesures relatives à la transformation de la banque lettonne Latvijas Hipotēku un zemes banka (LHZB)

European Commission - IP/13/705   17/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Aides d’État: la Commission autorise des mesures relatives à la transformation de la banque lettonne Latvijas Hipotēku un zemes banka (LHZB)

La Commission européenne a constaté que l'aide accordée par la Lettonie en vue de la transformation de la Latvijas Hipotēku un zemes banka (LHZB) était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, la vente des actifs commerciaux de la banque et sa sortie du marché bancaire commercial minimiseront les distorsions de concurrence induites par l'aide.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «La LHZB ne sera plus présente sur le marché de la banque commerciale, ce qui réduira les distorsions de concurrence découlant des aides d'État dont elle a bénéficié. En outre, il est apparu que sa transformation en banque de développement était moins coûteuse pour le contribuable qu'initialement prévu».

Depuis 2009, la LHZB a bénéficié d'aides publiques importantes, au nombre desquelles des recapitalisations, des injections de liquidités et des garanties. La Commission avait autorisé ces mesures à titre temporaire pour des raisons de stabilité financière, le temps d'examiner leur compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/09/1742). En janvier 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures (voir IP/12/77).

L'enquête de la Commission a montré que la cession des activités de banque commerciale de la LHZB et la transformation de cette dernière en banque de développement remplissaient les critères de la communication de la Commission sur les aides à la restructuration des banques dans le contexte de la crise (voir IP/08/1901, IP/09/1180, MEMO/09/350, IP/10/1636 et IP/11/1488).

En particulier, les distorsions de concurrence découlant des aides sont compensées par la vente ou l'élimination progressive des activités commerciales de la LHZB. En conséquence, la banque ne concurrencera plus les banques commerciales. De plus, les aides d'État nécessaires à sa transformation sont moindres qu'initialement prévu et elle contribue aux coûts grâce aux recettes tirées de la vente de ses activités commerciales.

En ce qui concerne la transformation en banque de développement, l'enquête de la Commission est en cours. En particulier, le futur mandat de la banque de développement et sa structure organisationnelle doivent être clarifiés.

Contexte

La LHZB est une banque publique créée par le gouvernement letton le 19 mars 1993. Avant sa transformation, elle se classait au huitième rang des banques en activité en Lettonie. La LHZB avait une double fonction: banque de développement et banque commerciale. Ces dernières années, elle était devenue le principal instrument des programmes de prêt financés par l’État en faveur des PME, des entreprises en phase de démarrage, du secteur agricole, des zones rurales et des activités commerciales des catégories de population socialement vulnérables.

Conformément au plan de transformation de 2011, convenu entre la Lettonie, le FMI et l'UE, la LHZB se voit retirer ses activités commerciales et est convertie en une banque exclusivement centrée sur ses activités de banque de développement. Ses activités commerciales ont été groupées en lots et vendues, et les éléments restants, pour lesquels aucun acquéreur n'a pu être trouvé, ont été progressivement éliminés.

Depuis 2009, la LHZB a bénéficié de diverses aides d'État, notamment des recapitalisations, des injections de capital et des garanties, pour un montant total représentant environ 225 millions de LVL.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.30704 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13 - Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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