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Aides d’État: la Commission statue sur deux régimes d’aides allemands en faveur des industries à forte intensité énergétique

European Commission - IP/13/704   17/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Aides d’État: la Commission statue sur deux régimes d’aides allemands en faveur des industries à forte intensité énergétique

La Commission européenne a adopté deux décisions distinctes concernant des régimes d’aides allemands en faveur des industries à forte intensité énergétique. Tout d’abord, elle a conclu qu’un régime destiné à compenser les coûts des émissions de CO2 inclus dans le prix de l’électricité des gros consommateurs d’énergie à partir de janvier 2013 était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment parce que les incitations à réduire davantage les émissions de CO2 étaient maintenues pour les bénéficiaires. En revanche, elle a considéré qu’un régime de 2009 en faveur des producteurs de métaux non ferreux était incompatible avec le marché intérieur, en particulier parce qu’il aurait entraîné de graves distorsions de la concurrence au détriment des producteurs d’autres États membres.

Depuis le début de 2013, l’UE dispose d’un cadre commun concernant la façon d’alléger, pour les industries à forte intensité énergétique, les coûts liés aux émissions de CO2 inclus dans le prix de leur électricité (les "lignes directrices relatives au SEQE" – voir IP/12/498). Ce cadre peut les aider à être compétitives sur le marché mondial et prévenir les fuites de carbone, tout en évitant les actions unilatérales des différents États membres pouvant fausser le jeu de la concurrence.

Régime de 2013 lié au système d’échange de quotas d’émission

En 2013, l’Allemagne a notifié un régime d’aides visant à compenser, pour les gros consommateurs d’énergie, les coûts supplémentaires liés aux émissions de CO2 découlant de modifications apportées au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (affaire SA.36103). L’enquête de la Commission a révélé que le régime, en appliquant la méthode harmonisée décrite dans les lignes directrices relatives au SEQE, préviendrait efficacement les fuites de carbone tout en limitant les distorsions de concurrence au strict minimum. Étant donné que l’aide sera progressivement réduite, le régime garantit aussi que les bénéficiaires seront encouragés à réduire davantage leurs émissions.

Régime de 2009 concernant les métaux non ferreux

En 2009, l’Allemagne a notifié un régime de 40 millions d’euros visant à compenser de présumés coûts liés au SEQE supportés par les producteurs de métaux non ferreux (aluminium, cuivre et zinc) (affaire SA.30068). Après une enquête approfondie (voir IP/10/1520), la Commission a conclu que ce régime ne favoriserait, de manière très sélective, que onze bénéficiaires allemands, au détriment de leurs concurrents sur le marché intérieur. En outre, l’Allemagne n’a pas démontré qu’un risque de fuite de carbone existait bel et bien à l’époque. Le régime est donc incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être appliqué.

Contexte

En mai 2012, la Commission a adopté des lignes directrices indiquant comment les États membres pouvaient soutenir l’industrie dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (les «lignes directrices relatives au SEQE», voir IP/12/498). Ces lignes directrices permettent de compenser l’augmentation du coût de l’électricité que devraient subir certaines industries en raison des modifications apportées au SEQE à partir de 2013 afin d’éviter les fuites de carbone. On entend par «fuite de carbone» le déplacement des émissions de CO2 lorsque des industries européennes délocalisent leur production vers des pays extérieurs à l’UE dans lesquels la réglementation environnementale est moins stricte.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.36103 (régime de 2013) et SA.30068 (régime de 2009) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13 - Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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