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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une modification du régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de vérifier que la nouvelle interprétation d'un régime fiscal espagnol accordant des déductions fiscales pour les prises de participation dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales. Selon la pratique administrative constante, le régime initial ne s'appliquait qu'aux acquisitions directes, alors que sa nouvelle interprétation autoriserait des déductions fiscales rétroactives également pour les acquisitions indirectes. À ce stade, la Commission considère que le régime modifié pourrait à nouveau constituer une aide d’État et s'interroge quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Le 28 octobre 2009 et le 12 janvier 2011, la Commission avait demandé à l'Espagne de supprimer une disposition de son régime de l’impôt sur les sociétés qui permettait aux entreprises d’amortir sur 20 ans la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation dans une entreprise étrangère. La Commission avait également limité la récupération des aides illégalement accordées en raison de l'existence d'une confiance légitime chez certains bénéficiaires (voir affaire SA.22309). L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, l'amortissement restant possible dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.

En mars 2012, le gouvernement espagnol a toutefois adopté une nouvelle interprétation administrative contraignante étendant le champ d'application de la mesure, qui serait désormais également applicable à la survaleur financière résultant d'une acquisition indirecte.

La Commission estime à titre préliminaire que cette nouvelle interprétation constitue une aide d'État, étant donné que l'Espagne étend indûment l'application d'un régime illégal et incompatible avec le marché intérieur. À ce stade, elle considère aussi que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime, du fait que leur situation (avantages fiscaux découlant d'une acquisition indirecte) ne relevait pas du champ d'application de la mesure initiale lors de l'adoption des décisions de la Commission de 2009 et 2011.

La Commission va vérifier à présent si la nouvelle interprétation constitue une aide d'État et, le cas échéant, s'assurer qu'elle est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Si la Commission constate que le régime modifié est incompatible avec les règles applicables, l'Espagne pourrait devoir récupérer l’aide déjà accordée auprès des bénéficiaires. En conséquence, pour éviter de nouvelles dépenses publiques risquant de faire l'objet d'une récupération par la suite, la Commission a ordonné à l'Espagne de suspendre l’application de la nouvelle interprétation administrative contraignante jusqu'à ce qu’elle arrête une décision finale quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (injonction de suspension).

Des observations peuvent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision d'aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

En octobre 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une disposition de la loi espagnole relative à la fiscalité des entreprises [article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés], craignant qu'elle ne procure un avantage aux entreprises espagnoles faisant l'acquisition d'entreprises étrangères (voir IP/07/1469). La loi prévoyait qu'une entreprise espagnole pouvait amortir la survaleur financière résultant d'une prise de participation de plus de 5 % dans le capital d'une entreprise étrangère sur les 20 ans suivant cette acquisition.

En octobre 2009, la Commission a conclu que ce régime constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, étant donné qu'il traitait plus favorablement les acquisitions espagnoles intra-UE que les opérations entre entreprises espagnoles, et ce sans raison objective (voir IP/09/1601).

L'enquête de la Commission est toujours ouverte en ce qui concerne les acquisitions effectuées dans des pays tiers, afin d'examiner les éléments de preuve que l'Espagne s'était engagée à fournir. L'Espagne a fait valoir que cette mesure était nécessaire pour surmonter les difficultés rencontrées dans les pays tiers. Les obstacles d'ordre juridique rendraient impossible le regroupement transfrontalier d’entreprises. Du fait de ces obstacles, les entreprises espagnoles investissant à l'étranger seraient placées dans une situation différente de celles investissant dans leur pays. La Commission n'est toutefois pas parvenue à recenser des obstacles explicites dans la grande majorité des pays tiers les plus pertinents dont la législation a été examinée.

En janvier 2011, la Commission a donc conclu que cette disposition constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur aussi dans le cas (de la plupart) des acquisitions réalisées en dehors de l’Union. Il a été demandé à l'Espagne d'abroger la disposition relative aux acquisitions réalisées en dehors de l’UE et de récupérer toute aide d'État accordée à ce titre, sauf dans les cas où la confiance légitime pouvait être invoquée (voir IP/11/26).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d’État sous le numéro SA.35550, sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513 - Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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