Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission autorise une aide en faveur d’un nouveau réacteur nucléaire multi-applications aux Pays‑Bas

European Commission - IP/13/700   17/07/2013

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Aides d’État: la Commission autorise une aide en faveur d’un nouveau réacteur nucléaire multi-applications aux Pays‑Bas

La Commission européenne a conclu que l’octroi, par les autorités néerlandaises, d’un prêt de 80 millions € pour la construction d’un nouveau réacteur nucléaire multi-applications à Petten (Hollande du Nord) était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a estimé en particulier que l’aide contribuerait à garantir la sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à des fins médicales au bénéfice des patients européens et à atteindre d’autres objectifs d’intérêt commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

Les Pays-Bas ont l'intention d'octroyer un prêt d’un montant maximal de 80 millions € afin de couvrir les dépenses prévues au cours de la première phase de réalisation du projet de réacteur nucléaire «Pallas» à Petten. Le nouveau réacteur remplacera le réacteur à haut flux (RHF) de Petten, mis en service en 1961 et qui arrive en fin de vie. Ce dernier répond actuellement à une grande partie de la demande européenne de radio‑isotopes utilisés à des fins de diagnostic et de traitement de diverses maladies telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires et les maladies du cerveau. La construction d’un nouveau réacteur est donc essentielle pour garantir la sécurité à long terme de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical au bénéfice des patients européens. En outre, le réacteur poursuit d’autres objectifs d’intérêt commun (voir ci-dessous).

La Commission a estimé que l’aide proposée constituait un instrument approprié pour atteindre ces objectifs et qu’elle avait un effet incitatif puisqu’elle augmentait la probabilité pour des investisseurs privés de participer au projet Pallas dès sa phase 2. Dans le même temps, l’aide est proportionnée puisqu’elle ne représente qu’une petite partie du financement total nécessaire à la construction du nouveau réacteur et sera remboursée une fois que le projet aura été repris par des investisseurs privés.

Cela permettra de réduire au minimum les effets négatifs de l’aide proposée sur la concurrence et de garantir une exploitation du réacteur basée sur des principes commerciaux et non faussée par des subventions publiques.

La Commission a dès lors conclu que les effets positifs de l’aide l’emportaient clairement sur les distorsions de concurrence pouvant survenir du fait du soutien public.

Contexte

Le projet Pallas a pour objectif la réalisation d’un nouveau réacteur nucléaire multi‑applications à Petten (Pays-Bas). Celui-ci devrait remplacer le RHF de Petten en 2023. Pallas était à l’origine une initiative du Nuclear Research and Consultancy Group (NRG), l’exploitant du RHF, et ne bénéficiait d’aucun financement public. Toutefois, compte tenu des risques considérables liés en particulier à la phase initiale du projet, NRG n’est pas parvenu à attirer suffisamment de financements privés.

Ce projet a pour objectif de définir la conception du réacteur, d’exécuter les procédures d’appels d’offres et d’autorisations et d'attirer des financements privés pour la phase 2 (construction) et la phase 3 (exploitation). Le projet Pallas aura trois volets: la production de radio-isotopes à usage médical, la production d’isotopes industriels et les services de recherche et d’irradiation.

Le réacteur Pallas contribuera non seulement à la sécurité de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical, mais également à d'autres objectifs d'intérêt commun:

- il continuera d'améliorer les services de recherche et d'irradiation fournis actuellement par le RHF, qui joue un rôle capital, en particulier dans les programmes de recherche de l’UE sur les concepts innovants de réacteurs nucléaires (réacteurs de quatrième génération);

- il contribuera à limiter le transport de matériaux nucléaires dans l’UE. En effet, il permettra de concentrer les installations de production et de traitement des radio-isotopes à usage médical en un seul lieu et favorisera la non-prolifération des armes nucléaires puisqu’il n'utilisera que de l’uranium faiblement enrichi.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36653 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website